| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 18 mars 2015 : 16:14:52
|
|
|
|
|
|
|
|
 22
Posté - 18 mars 2015 : 19:29:48
|
Luc Standon : ridicule !!!! quel scénario.
Connaissez vous vraiment la copropriété, on peut se poser cette question.
Pour rappel l'Unanimité c'est 100% des voix.
Calculer des rations sur l'achat de votes en copro. !!! MDR
PS : Un seul absent et c'est foutu. ET dans votre scénario un seul radin et c'est foutu. 
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 18 mars 2015 : 22:01:51
|
|
citation: Initialement posté par philippe388
Pour rappel l'Unanimité c'est 100% des voix. Une lapalissade ? De votre part c'est surprenant.
citation: Initialement posté par philippe388Calculer des rations sur l'achat de votes en copro. !!! MDR PS : Un seul absent et c'est foutu. ET dans votre scénario un seul radin et c'est foutu.
Oui donc à part php3*88, les autres auront compris qu'évidement il fallait faire le tour SEULEMENT des copropriétaires susceptibles de s'opposer à la proposition de chenkak, et non pas allez faire du porte à porte auprès de ceux/celles qui voteraient favorablement (là effectivement ça n'a pas de sens, tout le monde l'aura compris, sauf.... bref passons).
Ah oui et pour les absents... Bien vous avez toujours la possibilité de leur réclamer un mandat de vote pour l'AG (et c'est d'ailleurs à cela que serve les mandats il me semble, tout le monde l'aura compris, sauf.... bref repassons).
D'ailleurs, outre les votes à la majorité 24, le mandat de vote est essentiel dans la négociation/transaction de celui auprès de qui vous obtenez le pouvoir de voter dans un sens ou dans l'autre : La voix des abstentionnistes en AG a bien souvent + de valeur que l'on ne lui en accorde, surtout lors des décisions à la majorité 26 ou à l'unanimité. Mais ça, tout le monde l'avais compris, sauf...
Un radin ou un copropriétaire abstentionniste trop gourmand, c'est pas foutu, mais par contre ça fait grimper la douloureuse.
NB - Regarder le prix/m² à Paris... Vous croyez pas que les reports de voix d'un vote à l'autre se font gratuitement, alors que les décisions sont prises aux tantièmes des copropriétaires ?
|
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Luc Standon le 18 mars 2015 22:06:27 |
|
|
|
24
Posté - 19 mars 2015 : 08:15:19
|
Luc Standon : NB - Regarder le prix/m² à Paris... Vous croyez pas que les reports de voix d'un vote à l'autre se font gratuitement, alors que les décisions sont prises aux tantièmes des copropriétaires ?
Quel délire encore une fois !
Que vient faire le prix du m2 dans une affaire de charges d'entretien d'une porte de parking et d'une nouvelle répartition de charges de copropriété ??
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 19 mars 2015 : 09:05:14
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 19 mars 2015 : 10:00:34
|
Quel rapport avec une modification du RDC, la porte d'un garage ?
Restez dans le sujet pour apporter une contribution constructive, étayée de préférence, ou passez votre chemin. |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2015 10:01:34 |
|
|
|
27
Posté - 19 mars 2015 : 11:10:24
|
|
**** Supprimé : polémique et sans rapport avec le sujet **** |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2015 11:40:25 |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 19 mars 2015 : 13:01:50
|
**** même chose ***
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Gédehem le 19 mars 2015 15:37:32 |
|
|
|
29
Posté - 22 mars 2015 : 14:14:33
|
Bonjour,
un cas de cassation récent devrait mettre tout le monde d'accord, et, ceci sans vote AG à une majorité impossible à atteindre :
Cassation 3 ième chambre civile, 23 septembre 2014, n° 13-19282
Il définit ce qui, dans tout règlement de copropriété doit s'appliquer : le critère d'utilité objective, et non le critère d'utilité subjectif.
Ainsi, dès l'instant où la porte de parking concerne la sécurité de l'ensemble d'une copropriété, par exemple si on peut entrer par cette porte dans les appartements et jardins, tous les copropriétaires doivent participer au financement de la porte, et, éventuellement, à tous les services de sécurité qui interdisent l'accès libre à l'immeuble.
Le cas ne dit pas ce qui se passe pour ceux qui louent ou vendent le parking à des étrangers de la copropriété ; mais c'est un autre débat.
cordialement |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
30
 Posté - 22 mars 2015 : 21:40:26
|
Excellente nouvelle! Voila des juges qui auraient donc bien compris le problème.
Mais une cassation suffit-elle pour rendre la décision applicable comme une loi ?
Comment pourrait-on en profiter, et sous quelle forme (quelle majorité) faire voter ce changement éventuel d'une clause du RDC qui actuellement attribue cette porte aux seuls lots des parkings et garages (alors qu'elle donne accès à tout l'immeuble et sans qu'il y ait possibilité technique et légale de faire autrement) ? |
|
|
|
31
Posté - 23 mars 2015 : 09:44:47
|
chenkak : des copropriétaires pourraient simplement demander que l'accès au parking par l'immeuble soit sécurisé. Dans ce cas seuls les copros des parkings paieraient ses charges; c'est à dire application de la grille du RDC.
Cela ne change pas la règle : modification de la grille de répartition des charges c'est l'Unanimité.
La seule solution c'est la case tribunal. Vous devez donc attaquer le SDC sur ce critère d'utilité du RDC, et la victoire est assez aléatoire.
Cette cassation citée par henryjean ne permet pas au syndic d'appliquer une nouvelle grille sans aucun vote de l'AG, cela n'est pas possible. C'est à l'unanimité de l'AG OU au juge de décider si vous assigner le SDC.
Cette Cass. servira simplement à votre avocat. Pas au SDC, pas au syndic.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Modification RDC concernant rampe et porte pking 
