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fbinard
Contributeur actif
France
104 message(s)
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 Posté - 24 mars 2015 : 09:34:13
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Bonjour,
dans notre copro, nous avons un règlement de copropriété, lequel a été complété par un "réglement intérieur", qui a été voté en AGO, en avril 2000, par l'ensemble des copropriétaires (article 26)
dans la convocation que nous venons de recevoir, il est joint pour information (resolution sans vote), un "rappel des consignes de vie" lequel doit etre affiché dans le hall d'entrée.
le probleme de ce rappel, c'est qu'il interprete certains articles, pour certains points, va plus loin et certaines dispositions viennent réduire des libertés individuelles (monter son velo dans l'ascenseur, garer sa voiture de maniere habituelle sur une place libre...)
Ma compréhension est que cela n'est pas légal et que seul le premier s’applique à tous dans son intégralité. qu'il n’y a alors pas lieu ni de l’interpréter, ni de le copier de manière partielle. et que si l'on veut preciser ou changer cela, il faut imperativement un vote à l'article 26 (
qu'en pensez vous ?
cordialement
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 24 mars 2015 : 09:48:13
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il faudra rappeler en AG que seul le réglement publié aux hypothèques s'applique
et que d'éventuelles modifications doivent être votées selon les règles légales si les copropriétaires en souhaitent l'application |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 24 mars 2015 : 11:35:22
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va plus loin et certaines dispositions viennent réduire des libertés individuelles (monter son velo dans l'ascenseur, garer sa voiture de maniere habituelle sur une place libre...)
Vous savez ce que l'ont dit de la "Liberté", qui s'arrête là ou commence celle de l'autre ....
En quoi l'interprétation d'une règle générale (il faut rapporter ce qui a été voté) serait-elle "atteinte aux libertés individuelles" ??
L'ascenseur est-il fait pour y monter et descendre chaque jour des vélos ??
Il n'existe pas de "garage Ă VĂ©los" ?
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Posté - 24 mars 2015 : 15:23:27
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le réglement intérieur n'a de valeur que s'il est intégré dans le RdC et ainsi publié.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 24 mars 2015 : 15:31:29
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"nous avons un règlement de copropriété, lequel a été complété par un "réglement intérieur" |
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Posté - 24 mars 2015 : 16:56:20
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fbinard ne nous a pas dit s'il a été intégré au RdC publié, mais "complété", il faudrait qu'il précise... pour ma part, j'ai compris (comme cela se fait souvent malheureusement) : on estime que le RdC n'est pas précis, on vote un RI qui "complète" le RdC et on s'arrête là , pas de publication car c'est trop cher !!! dans ce cas, tout copro ultérieur peut s'en contrefiche.... |
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modification reglement interieur 
