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Calendrier
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 Posté - 10 sept. 2015 : 13:36:28
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Bonjour à tous,
Le syndic a commencé à traiter des décisions d'AG alors que le PV ne nous est toujours pas parvenu.
Le délai légal des 2 mois est dépassé depuis l'AG. Il y a des opposants sur ces décisions et beaucoup de copropriétaires étaient absents.
Quel recours avons-nous dans l'immédiat pour faire annuler l'AG ?
Merci.
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 Posté - 10 sept. 2015 : 13:50:27
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QUe fait le CS,
Que fait le président de séance?
Qui a réclamé?
citation: Quel recours avons-nous dans l'immédiat pour faire annuler l'AG ? Pour quel motif? |
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Posté - 10 sept. 2015 : 13:52:05
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citation: Le délai légal des 2 mois est dépassé depuis l'AG.
effectivement, mais le souci c'est qu'il n'est prévu aucune sanction pour cela dans les textes...
De toute façon, le délai de contestation ne s'arrête qu'après les 2 mois de la notification du PV, donc ce délai se repousse d'autant.
La non notification du PV n'empeche pas un début d'éxécution, sauf pour ce qui a été voté aux majorités 25 ou 26. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 10 sept. 2015 : 14:45:29
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Calendrier citation: Le délai légal des 2 mois est dépassé depuis l'AG. Il n'est pas dépassé : ainsi que le dit rambouillet, les 2 mois ne courent qu'à réception de la LRAR d'envoi du PV AG et seulement pour les articles 25 et 26.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 10 sept. 2015 : 15:26:29
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Calendrier : Le délai légal des 2 mois est dépassé depuis l'AG. Il y a des opposants sur ces décisions et beaucoup de copropriétaires étaient absents.
1. Ce délai légal des 2 mois article 42 ne débute qu'à la réception du PV. Vous n'avez pas de PV, donc ce délai de contestation n'a pas encore commencé 
2. Le fait que des copros soient absents n'a donc aucune importance.
3. le syndic doit exécuter les décisions de l'AG. C'est sa mission. Il peut donc lancer les travaux votés à l'article 24, comme un ravalement, et tous les travaux d'entretien. Mais pour cela il faut aussi qu'il ai reçu la totalité des fonds.
4. le syndic doit attendre pour les travaux votés aux articles 25 et 26
5. le syndic a 2 mois pour envoyer ce PV. PV qui est déjà prêt depuis la date de l'AG puisqu'il y a obligation de le vérifier et de le signer en fin d'AG.
6. Ou est passé votre CS. Il doit relancer le syndic à ce sujet.
Pour le moment il n'y a aucune raison de faire annuler une AG sur ces seuls faits. ET pour annuler cette AG il faut des raisons très sérieuses.
Tous les opposants et les absents ont toujours les 2 mois pour contester une décision ou l'AG.
Aucun recours, aucune action possible à ce jour !
Sauf botter les fesses au CS. 
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Gédehem
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Posté - 10 sept. 2015 : 15:48:29
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Ce délai légal des 2 mois article 42 ne débute qu'à la réception du PV.
Pas la "réception", mais à compter de la notification du PV aux opposants et défaillants.
Les autres n'ont droit à rien, on le sait.
"Aucun recours, aucune action possible à ce jour ! "
Pas du tout !
Il n'est pas nécessaire d'attendre le PV pour contester une décision tel que le résultat et le sens en ont été promulgués en séance.
Cela doit se faire au plus tôt, en particulier si la décision contestée relève de la maj.art.24.
Il sera temps ensuite d'exiger copie du PV original signé dès la fin de séance ... et enregistré comme prévu par les textes.
Pour les décisions art.25 et 26, le syndic commettrait une faute dont il devra assumer les conséquences s'il les met en œuvre dans le délai des 2 mois de notification, y compris si cette notification a lieu 4 mois après l'AG. |
Édité par - Gédehem le 10 sept. 2015 15:53:20 |
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Posté - 10 sept. 2015 : 16:00:50
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"Aucun recours, aucune action possible à ce jour ! "
Gedehem :
La question de Calendrier ne concernait que le délai des 2 mois qu'il pensait dépassé. Comme le PV n'a pas été reçu, pas de recours, pas d'action possible sur ce problème de déali qui n'existe pas ( encore! )
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Sunbird
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Posté - 10 sept. 2015 : 16:39:49
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On peut effectivement contester une décision sans attendre la réception du PV. Toutefois pour le faire il est préférable d'attendre les 2 mois pendant lequel le syndic doit envoyer le PV.
A titre anecdotique, récemment lors d'une vente j'avais indiqué au propriétaire qu'il pouvait récupérer sur l'extranet du syndic les PV, le carnet d'entretien et les diagnostics.... Surprise il y avait le PV de la dernière AG... et le PV lui a été notifié juste avant l'acte authentique soit un peu plus de deux mois après sa publication sur l'intranet.... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 sept. 2015 : 17:22:51
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Toutefois pour le faire il est préférable d'attendre les 2 mois pendant lequel le syndic doit envoyer le PV.
La bonne blague : et pendant ce temps là le syndiç fait ce qu'il veut, y compris s'il met 6 mois pour notifier ? ....
Dans la mesure où il y a un vice dans une prise de décision (ou pour la tenue de l'AG), on n'attend pas la notification du PV : l'action est engagée aussitôt, dans les jours qui suivent l'AG.
Pour les pièces à fournir, dont une copie du PV, il sera temps plus tard. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 10 sept. 2015 : 18:04:01
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Cas très hypothétique mais qui pourrait arriver dans une certaine copropriété
citation: 1. Ce délai légal des 2 mois article 42 ne débute qu'à la réception du PV. Vous n'avez pas de PV, donc ce délai de contestation n'a pas encore commencé Que se passe-t-il si un syndic non pro, (car un pro ne le ferait jamais) dans une intention machiavélique, retarde le PV de plusieurs mois dans l’intention de retarder ce délai de contestation obligatoire alors qu’un copropriétaire a obtenu l’autorisation de travaux à l’article 25 ? et de ce fait ne contestera pas l’AG.
citation: 4. le syndic doit attendre pour les travaux votés aux articles 25 et 26 Ce copropriétaire peut-il commencer les travaux s’il n’obtient pas du syndic ce PV ?
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Posté - 10 sept. 2015 : 18:49:19
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pepa : vous n'avez pas compris cet article 42.
2 mois, c'est un délai limite de contestation après réception du PV mais comme la souligné gedehem, une contestation peut débuter dès le lendemain de l'AG, et pendant 8 mois si le pV est notifier 6 mois après l'AG, par les opposants et les défaillants.
pepa :" un copropriétaire a obtenu l’autorisation de travaux à l’article 25 "
Vous parlez ici de travaux privatifs affectant les parties communes du SDC, et pas de travaux sur les parties communes adoptés par le SDC.
Vous pouvez donc effectuer ces travaux d'arrivée d'eau sans attendre 2,4 ou 8 mois.Vous êtes le donneur d'ordre, pas le syndic.
Le syndic n'a rien à dire dans vos travaux privatifs adoptés par l'AG et que vous payez en totalité.
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Édité par - philippe388 le 10 sept. 2015 18:50:53 |
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Gédehem
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Posté - 10 sept. 2015 : 21:19:05
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L'autorisation donnée à un copropriétaire s'analyse comme un droit qui lui est concédé, qui ne peut être repris qu'avec son accord.
La difficulté viendrait d'une décision entachée de nullité, donc contestable.
Dans ce cas, la prudence commande de surseoir à l'exécution, auè risque de voir le juge ordonner la remise en état....
Cas similaire pour une décision relevant de l'art.24. Pourrait voir sa responsabilité engagée le syndic qui 'passerait en force", mettant en œuvre la décision, ne pouvant ignorer qu'elle est irrégulière.
En résumé, s'il s'agit de la volonté affichée d'un opposant ou d'un défaillant ayant constatée l'irrégularité évidente, il ne faut surtout pas attendre pour engager l'action en contestation d'une décision, peu importe la majorité, qui peut commencer par une LRAR au syndic dès le lendemain de l'AG, avec copie au CS, l'informant de l'éminence de l'action, avec bref exposé des motifs qui seront avancés.
Sans doute que la signature du bon de commande sera aussitôt suspendue ... |
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JPM
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Posté - 10 sept. 2015 : 22:59:09
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Il y a deux délais de deux mois prévus par l'article 42 de la loi.
Le premier court à compter du lendemain de l'assemblée pour notifier le PV aux défaillants et opposants
Le second ne concerne que ces derniers pour exercer l'action en contestation de décision, il court à compter de la première présentation de la notification du PV
Le premier délai doit être respecté. Une notification tardive peut être sanctionnée. Un copropriétaire ayant obtenu une autorisation à intérêt à ce que le risque de contestation de la décision soit purgée au plus tôt. Il subit donc un dommage lorsque le syndic tarde à notifier et il peut obtenir une indemnisation par le syndicat qui fera son affaire d'un recours contre le syndic.
Mettez vous dans la tête qu'une obligation non respectée peut toujours être sanctionnée sans que la sanction soit spécifiquement prévue par la loi.
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pepa
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Posté - 11 sept. 2015 : 00:29:07
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citation: Initialement posté par Gédehem
L'autorisation donnée à un copropriétaire s'analyse comme un droit qui lui est concédé, qui ne peut être repris qu'avec son accord.
La difficulté viendrait d'une décision entachée de nullité, donc contestable.
Dans ce cas, la prudence commande de surseoir à l'exécution, auè risque de voir le juge ordonner la remise en état.... Dans l’exemple que je soulève, imaginons que la décision soit incontestable, et le SyndicSDC sans volonté de la contester par ailleurs, mais simplement dans le désir de retarder et entraver ces travaux d’une manière ou d’une autre et ici par la non notification qui figerait le chantier.
Comme Gédéhem faisait une différence pour les 25 et 26, j’ai un instant pensé qu’on serait sauvéscitation: Initialement posté par JPM
Un copropriétaire ayant obtenu une autorisation à intérêt à ce que le risque de contestation de la décision soit purgée au plus tôt. Il subit donc un dommage lorsque le syndic tarde à notifier et il peut obtenir une indemnisation par le syndicat qui fera son affaire d'un recours contre le syndic Dans mon exemple, il y a le syndic non pro téléguidé par la volonté d’un copropriétaire, donc le SDC ne se retournerait pas contre le syndic.citation: Mettez vous dans la tête qu'une obligation non respectée peut toujours être sanctionnée sans que la sanction soit spécifiquement prévue par la loi. Je ne peux qu’être d’accord, malheureusement les moyens à mettre en œuvre ne sont pas toujours évidents ou efficaces.
Pour une notification qui ne vient pas, je suppose que la première action serait sa réclamation par RAR ou mise en demeure ?
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Gédehem
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Posté - 11 sept. 2015 : 10:32:37
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Si la décision n'est pas contestable, il n'y a rien à contester !
Pour le reste : " un copropriétaire a obtenu l’autorisation de travaux à l’article 25 ?"
Il peut aussitôt la mettre en œuvre, puisque c'est à lui et lui seul qu'il appartient de commander les travaux.
Pas au syndicat, pas au syndic.
On notera que "l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue concerne les travaux décidés par et pour le syndicat, travaux que le syndic devra mettre en œuvre.
La décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux à ses frais n'est pas "décision de travaux", cette condition de l'art.42 ne s'applique pas le syndic n'ayant rien à exécuter.
Ce qui n'interdit pas au copropriétaire autorisé à être prudent s'il sait la décision l'autorisant entachée de nullité, qu'une contestation judiciaire est affichée.
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Posté - 11 sept. 2015 : 10:38:49
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pepa : le SDC vous a autorisé des travaux PRIVATIFS de raccordement à l'eau courante. Personne ne contestera que ces travaux sont illégaux.
Le syndic ne peut pas contester une décision d'AG sur vos travaux privatifs. Seul un ou plusieurs copros pourraient le faire.
Vous pouvez sortir pioche et pelle sans attendre la notification du PV. |
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Gédehem
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Posté - 11 sept. 2015 : 11:18:58
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Je vois d'ici Pepa avec une pioche et une pelle ..... |
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pepa
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Posté - 11 sept. 2015 : 11:34:00
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citation: Initialement posté par Gédehem
Si la décision n'est pas contestable, il n'y a rien à contester ! On est d’accord mais dans mon cas, ils sont particulièrement «tordus »citation: Ce qui n'interdit pas au copropriétaire autorisé à être prudent s'il sait la décision l'autorisant entachée de nullité, qu'une contestation judiciaire est affichée. Merci Gédéhem, la prudence est de mise surtout dans cette copro très particulière.
citation: Initialement posté par philippe388
pepa : le SDC vous a autorisé des travaux PRIVATIFS de raccordement à l'eau courante. Personne ne contestera que ces travaux sont illégaux. . Non Philippe, ils ne m’ont pas autorisée et la ruse qu’ils ont trouvé cette fois-ci, c’est, rappelez-vous je l’ai mentionné ici, que l’AG valablement convoquée, a pris fin juste à la signature de la feuille d’émargement donc il n'y a pas eu vote car c'est une façon pour eux de retarder encore une fois.
Mais revenons à Calendrier, et aux lecteurs intéressés dont je fais partie, il a été répondu sur ce fil que les opposants peuvent intenter une action même sans avoir reçu ce PV, bien que la prudence répondent certains, serait d’attendre. Dans le cas où il n’y aurait pas d’opposants, pour une notification qui ne vient pas pour x raisons, quelle action peut-on entamer ? Réclamer par RAR ce PV ou mise en demeure de l’envoyer ?
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 11 sept. 2015 : 11:37:06
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citation: Initialement posté par GédehemJe vois d'ici Pepa avec une pioche et une pelle .....
Si c'était le prix à payer je serais prête à m'y investir. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 11 sept. 2015 : 11:42:14
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Un problème : comment savoir si le syndic a notifié aux opposants et défaillants quand on n'appartient pas à ces catégories ?
Le défaut de diffusion à toux les copropriétaires ne vaut pas absence de notification.
Bref ! Si vous êtes sur du défaut de notification ?
Vous pouvez tenter une injonction de faire à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic X
C'est bel et bien le syndicat qui doit notifier. Le syndic n'est que sa main.
Autre mode d'intervention plus couteux : sommation interpellative pour savoir si la notification a été faite (obligation présenter les justificatifs à l'huissier) avec en même temps sommation de la faire si elle n'a pas été faite.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 sept. 2015 : 12:07:50
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Pepa : "Dans le cas où il n’y aurait pas d’opposants, pour une notification qui ne vient pas pour x raisons, quelle action peut-on entamer ?
Réclamer par RAR ce PV ou mise en demeure de l’envoyer ?"
Si seuls défaillants et opposants ont droit à se voir notifier le PV d'AG, tous les (autres) copropriétaires ont droit à en recevoir copie.
Mais pour cela il faut la demander.
La procédure est très classique, bien connue, périodiquement rappelée ici : demande de copie du PV et de ses annexes, qui comprennent feuille de présence et mandats qui lui sont annexés, comme il est prévu par l'art.33 du décret !
Cette demande de copie du PV et annexes n'est pas soumise au délai des 2 mois imposé au syndic. Le PV original, 'authentique', existe, étant validé dès la fin de la séance.
Le copropriétaire demandeur n'a pas à attendre, sa demande (LRAR) pouvant être notifiée 2 jours après l'AG.
Que ce copropriétaire soit un opposant/défaillant contestant une décision d'AG ou non.
Raison pour laquelle il ne faut surtout pas attendre les 2 mois accordés au syndic et la réception du PV pour contester une décision .. contestable. |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2015 12:21:38 |
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Dépassement du délai légal de récept° du PV d'AG 
