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air jordan
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 Posté - 24 oct. 2015 : 17:51:49
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Messieurs
Que pensez vous du projet de résolution suivant :
DELEGATION OU MANDAT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL (Art. 25).
Projet de résolution : L'AG délègue pouvoir au CS d'effectuer les actes suivants : travaux d'urgence et d'entretien. Elle fixe à 5.000 € le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente délégation.
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Posté - 24 oct. 2015 : 18:07:24
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Bonjour air jordan,
L"AG peut donner mandat sur des décisions votées à l'article 24 seulement, ET sur un objet précis, comme choix du devis et de l'entreprise dans une enveloppe de 2500 € pour des changements de gouttières.
Le CS DOIT rendre compte de cette délégation précise devant l'AG.
Cette résolution est contraire à la loi. Cette délégation proposée ne fixe pas un objet précis; et c'est le seul syndic qui gère les cas d'urgence et engage des fonds sans un accord préalable de l'AG ( AG qui sera convoquée en urgence)
Cette délégation donnée au CS n'est pas acceptable. Le CS ne peut faire ce qu'il veut avec un budget voté pour engager des fonds sur ses propres choix.
C'est une dérive du syndicat.
Pour exemple, notre AG votait un montant maximum de 1500 € d'engagement de travaux divers au CS, sans objet et sans autre précision, comme la votre.
Moralité, une année le CS a engagé 6 fois cette possibilité, soit 9 000 €, un montant équivalent au budget de fonctionnement annuel.
La même chose peut se produire avec votre résolution identique à la notre, mais avec un risque de dépenses très important du CS sans aucun choix et controle de l'AG et du syndic !!!! Très dangereux, et illégal.
On peut être étonné de cette question posée par un syndic !   |
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air jordan
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 Posté - 24 oct. 2015 : 18:21:03
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Je connais par cœur l'article 21 du Décret 1967
Article 21
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
Peut on argumenter en sens contraire ? |
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 18:22:18
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Autre point et piste : Je suis pour le principe de la cogestion |
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nefer
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Posté - 24 oct. 2015 : 18:38:47
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le CS ne peut pas effectuer de travaux: ce n'est pas un prestataire...ou alors c'est du travail non déclaré |
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 19:17:55
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Bonsoir Nefer
Il ne s'agit pas pour le Conseil syndical d'effectuer des travaux mais de lui donner la possibilité de valider des travaux d'urgence et d'entretien sans passer par la convocation d'une AG spéciale coûteuse.
Le Décret est assez clair à ce sujet , pas de délégation générale possible....... sauf introduire une notion de cogestion très incertaine sur le plan légal. |
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Posté - 24 oct. 2015 : 19:49:31
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air jordan :"Je suis pour le principe de la cogestion"
Sauf que cela n'existe pas en copropriété !!!!
Le CS ne peut pas gérer le syndicatn ne peut pas engager des fonds au nom du syndicat, ne peut pas agir en justice, et n'est pas une personne morale.
Vous commettez une faute grave de gestion en ne respectant la loi de 1965 et en inventant cette cogestion.
air jordan :"mais de lui donner la possibilité de valider des travaux d'urgence et d'entretien sans passer par la convocation d'une AG spéciale coûteuse."
Un syndic a obligation de convoquer cette AG ( qui n'a rien de spéciale) . Il ne s'agit plus de cogestion, car le syndic est le seul à pouvoir convoquer cette AG.
Vous privez également l'AG de son pouvoir de décision?
Un syndic n'a pas à prendre en compte le cout d'une AG. Il DOIT la convoquer.
Parlez de cogestion n'est pas recevable dans votre exemple. Drole de proposition pour un syndic pro !!!
Il n'y a rien d'incertain sur le plan légal à ce sujet de travaux et du role du syndic; l"égalité que vous devez respecter.
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 19:56:03
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Philippe c'est un plaisir que de vous lire.
Vous avez raison sur le fond. Cette résolution n'est pas légale.
Je parle d'AG spéciale par opposition à l'AG annuelle. .
Pour tout vous dire, il s'agit d'une copropriété que j'ai repris récemment
L'ancien syndic a porté cette résolution à l’ordre du jour d'une AG.
Elle n'a pas été contestée.
Elle est donc définitive et par conséquent applicable.
Qu'en pensez vous ? |
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Posté - 24 oct. 2015 : 20:42:27
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air jordan : je ne vous croit pas une minute !!!
Le syndic a aussi une mission de conseil. Il doit donc inforemr au plus vite que cette résolution est illégale, vous avez citer l'article de loi la dessus,
Votre confrère a fait une " bétise", vous poursuivez dans cette ....
Ce qui est assez drole, c'est que vous justifiez cette " bétise" par votre désir de cogestion.
Drole de syndic !!! |
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 21:53:22
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citation: Initialement posté par philippe388
air jordan : je ne vous croit pas une minute !!!
Philippe, je n'ai aucun intérêt à mentir
Cette résolution a été votée et non contestée en son temps.
Elle est devenue définitive et s'applique donc.
Une autre argumentation consisterait à dire que cette résolution même définitive ne serait pas applicable car contraire à la Loi de 1965 et son Décret d'application .
Une résolution réputée non écrite en définitive , un peu comme une clause d'un règlement de copropriété entrant en contraction avec certaines des dispositions impératives de la Loi de 1965 ou entrant en contradiction avec des dispositions d'ordre public.
Interprétation alambiquée je vous le concède !
J'aimerai avoir les avis de JPM et Gedehem si je peux me permettre !
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FBO
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Posté - 24 oct. 2015 : 22:19:56
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Hello monsieur air_jordan
Perso si illégal = je n'applique pas la résolution... qu'elle n'ait pas été contestée ou non... |
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 22:26:17
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Salut cher syndic :)
Certes, mais un syndic engage sa responsabilité s'il ne fait pas appliquer une résolution d'AG
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JB22
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Posté - 24 oct. 2015 : 23:45:10
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air jordan, bon retour sur le site.
De FBO:
"Perso si illégal = je n'applique pas la résolution"
La délégation illégale a été donnée au C.S. pour agir au lieu et place du syndic.
La solution à mon avis est d' annuler cette résolution lors de la prochaine A.G., pour éviter les dérives évoquées par philippe388
De air jordan:
"Une résolution réputée non écrite est définitive"
Non, elle s' applique tant qu' une décision de justice n' en a pas décidée autrement, ou qu' une AG n' a pas remis en cause cette résolution. |
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 23:50:09
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Hello JB22
Merci pour votre message !
Attention une résolution d'AG peut être annulée par une autre résolution (principe du parallélisme de forme) si elle n'a pas fait grief c'est à produit des effets de droit !
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air jordan
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Posté - 24 oct. 2015 : 23:54:49
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citation: Initialement posté par JB22
De air jordan:
"Une résolution réputée non écrite est définitive"
vous avez modifié ma phrase
j'ai noté une résolution réputée non écrite, en définitive.........
vous avez modifié le "en" par "est" et ça ne veut plus rien dire alllons ! |
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JB22
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Posté - 25 oct. 2015 : 00:03:19
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A air jordan.
Veuillez m' excuser pour cette modification qui effectivement change le sens.
On est bien d' accord:
"Attention une résolution d'AG peut être annulée par une autre résolution ..." |
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air jordan
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Posté - 25 oct. 2015 : 00:07:21
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certes ....sauf si elle a produit des effets juridiques et fait grief (ça me rappelle mes cours de droit administratif :) )
ce qui peut être le cas en espèce |
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JB22
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Posté - 25 oct. 2015 : 00:20:01
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Nous somme d' accord, les effets subsistes, la nouvelle résolution n' a d' effet que pour l' avenir.
"ça me rappelle mes cours de droit" pour moi les souvenirs remontent à 1941/1942...j' ai beaucoup oublié., je me rappelle mes cours du soir, l'hiver dans des salles non chauffées, de la "petite école" où a été signé l' armistice de 1945. |
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Posté - 25 oct. 2015 : 08:17:34
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Air Jordan, je ne comprends pas trop votre contradiction:
Vous devez obéir à la loi comme tout citoyen
Vous devez obéir et faire respecter le règlement de copropriété en tant que syndic
Vous devez faire appliquer les résolutions de l'AG du syndicat, qui ne sont pas des lois mais des décisions.
Il y a comme toujours un ordre de préférence, et l'existence de contradictions ou d'incohérence n'est pas exceptionnel. Dans la liste des préférences la loi est incontournable, donc vous refusez d'appliquer la résolution d'assemblée.
Quiconque s'élève contre cela ira en justice et perdra.
Le seul vrai dilemme n'est pas écrit: Suis-je prêt a perdre le job au prix de mon respect de la loi.
citation: l'hiver dans des salles non chauffées, de la "petite école" où a été signé l' armistice de 1945. Merci pour le petit clin d’œil à l'histoire, je suis allé voir ou cela se situait; il se trouve que je suis en pleine lecture d'un pavé sur la guerre germano-soviétique  |
Édité par - ribouldingue le 25 oct. 2015 08:55:52 |
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snp
Contributeur actif
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Posté - 25 oct. 2015 : 09:14:09
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Proposition (entre autres) pour résoudre le problème exposé par Air Jordan (par quelqu’un ne voulant pas se casser la tête) :
Puisque l’article 21 existe, pas de délégation donc et peut-être, comme l’écrit JB22, une résolution annulant la précédente.
Inclure cette somme dans le budget, sous ligne « Travaux d’entretien » (par example) dans les charges générales et/ou bâtiment, et/ou autres…
Le syndic garde la main. Le CS propose, le syndic dispose ! Cela rentre dans le budget qui a été voté.
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Luc Standon
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Posté - 25 oct. 2015 : 09:39:58
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citation: Initialement posté par FBO
Perso si illégal = je n'applique pas la résolution... qu'elle n'ait pas été contestée ou non...
IDEM, et j'attends sereinement le copropriétaire qui assignerait éventuellement le syndic ou le syndicat pour faire respecter une décision d'AG ou une clause du RdC qui sera de toute manière déclarée illégale (et donc réputée non écrite) à l'issue d'un jugement au civil...
D'autant plus que l'art. 6 du Code Civil précise : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs."
Dès lors, le syndic est dans son devoir de ne pas appliquer une résolution qu'il sait illégale ou contraire à l'ordre public.
Faute de quoi se serait l'anomie dans cet état de droit.... Déjà que c'est un joyeux bordel (mais bon là n'est pas le sujet d'une république de compromissions)
NB - Je connais un SDC (75018) qui vote un budget de 5K€/an pour déléguer au CS les décorations et préparatifs de Noël dans les halls des bâtiments des immeubles composant le SDC, et la loge du gardien.
Généralement, il n'y a que la loge du gardien qui est décorée, et l'AG approuve les comptes du SDC sans aucune réserve sur les dépenses réelles du conseil syndical.
Évidement le conseil syndical prétends que les décorations ont été installé dans les autres halls d'immeubles, mais qu'elles ont été vandalisés et arrachées, entre temps. Ce qui n'empêche pas le SDC de revoter chaque année le même budget plutôt que de le réduire à la simple loge du gardien. Chercher l'erreur : qui établi le budget prévisionnel en concertation avec le CS si ce n'est autre que le syndic en place.
Et bien là c'est le même style d'histoire pour air_jordan
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Édité par - Luc Standon le 25 oct. 2015 09:52:09 |
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délégation cs 
