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Gemar59
Contributeur actif
France
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 Posté - 11 nov. 2015 : 19:14:18
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Bonjour
Est il vrai que desormais (loi Allur oblige ) il est obligatoire que le rapport des activités du conseil syndical de l'année ecoulée (lorsqu'un conseil syndical est prevu dans le RC ) soit obligatoirement joint a la convocation des coproprietiaires pour la tenue dune Assemblée Generale des coproprietaires.?
Si tel est le cas, est ce que ce rapport doit etre obligatoirement signé du President du CS en exercice ?
puis
Que faire alors si le President du CS a donné sa démission de la Presidence (mais pas du CS) peu avant?
Qui signe le PV dans ce cas ?
(si vous me dites : plus de President = plus de CS , la question demeure valable car il faut pouvoirf réunir les copropriétaires pour elire un nouveau Cs et un nouveau President ) 
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 Posté - 11 nov. 2015 : 19:23:01
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citation: Est il vrai que desormais (loi Allur oblige ) ce n'est pas très sorcier d'aller vérifier que oui, et ensuite d'écrire Alur avec un seul L
citation: Si tel est le cas, est ce que ce rapport doit etre obligatoirement signé du President du CS en exercice ? Non, il n'a pas a être signé du président, et cela n'apporterait rien d'ailleurs.
citation: Que faire alors si le President du CS a donné sa démission de la Presidence (mais pas du CS) peu avant? Peu avant quoi? J'ai l'impression que vous posez des questions de cours.
Si c'est peu avant l'assemblée mais après la convocation, le CS était encore constitué, donc aucun impact sur ce rapport
citation:
Qui signe le PV dans ce cas ? On saute du coq à l'âne: De quel PV parlez-vous? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 11 nov. 2015 : 20:20:34
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Évidement la forme et le style du rapport d'activité du CS dépend aussi de la technique de rédaction de son auteur....
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Gemar59
Contributeur actif
France
212 message(s)
Statut:
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Posté - 12 nov. 2015 : 00:26:25
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A part les leçons de ceci ou de cela
Rien de probant a tirer ,pas etonnant de la part de ribouldingue scotché a son ecran 24/24 et habitué du genre.....
mais il fait des emules quitte a se creper le chignon avec lui de temps en temps .
lamentable ! |
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Posté - 12 nov. 2015 : 07:02:34
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On saute du coq à l’Âne de quel PV parlez-vous? (bis)
Le seul PV qui existe est celui du PV d'assemblée générale. Le rapport du conseil sydnical n'a pas a être signé.
citation: Rien de probant a tirer ,pas etonnant de la part de ribouldingue scotché a son ecran 24/24 et habitué du genre.....
mais il fait des emules quitte a se creper le chignon avec lui de temps en temps Ca vous arrive de vous levez du bon pieds parfois?
Vous avez vraiment un TEL poil dans la main que vous êtes incapable d'aller lire la loi ?
citation: Article 11
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 7
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
.../...
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
citation: Article 22
.../...
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission. |
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Posté - 12 nov. 2015 : 07:59:21
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le rapport du CS était déjà obligatoire dans la convocation avant la loi Alur.
La façon dont il doit être élaboré n'est pas écrit dans les textes.
Pour ma part, j'élabore un projet, je le fais corriger, compléter par mes collègues. Au besoin, je le fais voter en cas de désaccord... (les modalités de vote sont inscrites dans le RFCS)
Puis je prépare la version définitive, signée "le conseil syndical" et je le remets au syndic qui le met dans la convocation.
Pas plus compliqué que cela....
Si votre président a démissionné peu avant, c'est un autre qui s'y colle.... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 12 nov. 2015 : 08:17:56
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Même pratique que rambouillet pour moi. Ce ne peut pas être le rapport d'activité du président. Le président n'a pas de raison d'avoir le même avis que la majorité du CS sur chaque sujet. Le rapport peut être une occasion de communiquer pédagogiquement auprès des copropriétaires.
En cas de carence du président, n'importe qui du CS peut s'y coller : toute la matière est disponible car toutes les activités importantes du CS ont été tracées soit dans les comptes-rendus de ses réunion soit dans des courriels adressés au syndic.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 12 nov. 2015 : 08:53:55
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Gemar59 :
1. le rapport d'activité du CS est obligatoire, et avant la loi ALUR
2. ce rapport est signé : Le Conseil Syndical , c'est un collège, ou chaque membre s'exprime; ce n'est pas le rapport du président
3. contrairement aux affirmarions de Luc Standon à ce sujet, le président du CS est une obligation !
Le votre a démissionné, le cS doit se réunir très rapidement pour en élire un nouveau.
Sans président le CS n'est pas fonctionnel. Le président à quelques petits pouvoirs TRES important comme la possibilité de convocation d'une AG.
4. de que PV parlez vous ?
Si cela concerne le PV de l'AG, le président du CS n'a rien à voir avec la signature; c'est le président de séance aui signe et qui porte la responsabilité de la tenue de l'AG et du PV, qui doit être signé en fin d'AG.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 12 nov. 2015 : 10:57:24
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Sans jeter la pierre à Gémar, il est évident que le manque de précision dans l'exposé entraine des confusions.
Ici entre "rapport d'activité du CS" et un PV dont il parle plus loin.
Pas besoin de signature pour ce CR d'activité du CS, sa notification avec la convocation étant suffisante, même s'il est préférable qu'il puisse être authentifié nominativement (pdt ou conseiller-secrétaire/rédacteur).
Accessoirement, ce CR n'est pas le fait d'une seule personne : il devrait être approuvé par le CS.
Par ailleurs, il ne faut pas inventer un formalisme là où il n'est pas.
Sur : "le Président du CS a donné sa démission de la Présidence"
Le CS devant être obligatoirement pourvu d'un pdt (comme d'un RFCS), les conseillers devaient dans la foulée désigner son successeur. Autrement dit, il dit y avir obligatoirement continuité dans la fonction, par telle personne ou tele autre.
On peut noter que le pdt d'un CS qui démissionne de façon intempestive (formalisme obligatoire !) qui plus est sans qu'une réunion du CS destinée à désigner son successeur ne soit convoquée, engage sa responsabilité dans la mesure où son attitude porterait préjudice au syndicat par la paralysie de son CS.
On a ici le même principe que pour le syndic qui démissionne sans convoquer d'AG pour désigner un successeur : il doit y avoir un pdt pour un CS comme il doit y avoir un syndic pour un syndicat.
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Sujet |
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Rapport d'activité du CS joint à la convocation 
