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FC0560
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 Posté - 12 nov. 2015 : 13:10:42
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Bonjour, quelqu'un pourrait il me confirmer qu'un procès verbal d'assemblée générale doit obligatoirement indiquer le lieu de sa tenue au même titre que la date et l'heure et si le défaut d'indication du lieu est un motif reconnu d'annulation d'assemblée générale ?
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JPM
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Posté - 12 nov. 2015 : 13:44:51
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Vous mettez le doigt lĂ ou cela fait mal ?
Le méli-mélo entre le procès verbal de l'assemblée et le relavé des décisions prises par l'assemblée.
L'article 17 du décret traite du procès verbal des décisions.
Il comporte sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote, les noms de ceux qui se sont opposés avec nombre de voix et les noms de ceux qui se sont abstenus avec le nombre des voix
Il mentionne les réserves sur la régularité des décisions
Il doit être signé avant la clôture de l'assemblée
Il faut beaucoup de bienveillance pour admettre que le texte de la résolution adopté doit figurer dans le PV des dicisions, car cela n'est pas écrit dans la loi
La loi ne dit pas non plus que le procès verbal de l'assemblée doit comporter Le nom et les tantièmes des copropriétaires présents et représentés.
C'est pourquoi je pense, pour ma part, qu'il y a par ailleurs le procès verbal de l'assemblée, qui peut être établi après clôture de l'assemblée à condition qu'il comporte le procès verbal des décisions tel qu'il a été signé sans aucune modification.
Cette condition étant remplie, il est possible de notifier le procès verbal de l'assemblée comportant les mentions complémentaires qui sont impératives : composition de l'assemblée et même lieu de la réunion.
Il faut en effet établir que l'assemblée s'est bien tenue au lieu indiqué par la convocation.
Si tel est le cas, même s'il n'y a rien dans le PV, il n'est passible d'invoquer l'omission dans le PV puisque personne ne peut invoquer un préjudice quelconque.
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GĂ©dehem
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Posté - 12 nov. 2015 : 14:56:57
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Nous sommes d'accord.
Pour invoquer un 'vice de forme' il faut que cette "forme" soit prévue par un texte.
A défaut il faut justifier d'un préjudice ... qui n'existe pas ici. |
Édité par - Gédehem le 12 nov. 2015 14:57:54 |
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FC0560
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Posté - 12 nov. 2015 : 17:45:29
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citation: Initialement posté par Gédehem
Nous sommes d'accord.
Pour invoquer un 'vice de forme' il faut que cette "forme" soit prévue par un texte.
A défaut il faut justifier d'un préjudice ... qui n'existe pas ici.
Merci de vos réponses, je profite du sujet pour une autre question en rapport aussi avec le PV d' AG : selon vous est il acceptable que sur une feuille de présence les numéros de lots non principaux soit transformés de la sorte : couloir privatif de 3 copropriétaires:100, 101 et 102 au lieu de 10, autre couloirs privatif pour 3 copropriétaires: 40, 41 et 42 au lieu de 4, cage d'escalier pour 2 copropriétaires: 60 et 61 au lieu de 6, seuls les numéros de lots principaux étant inchangés ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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4
Posté - 12 nov. 2015 : 17:51:03
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Comprend pas .....
Au regard de chaque copropriétaire doit être précisé son ou ses lots s'il en à plusieurs, chacun votant avec les tantièmes attachés à son ou ses lots ..
Vous parlez de "couloirs privatifs" Ă certains ???
De quoi s'agit-il ?
Ce "couloir privatif" est-il "lot de copropriété", donc avec des tantièmes qui lui sont affectés ??
Indivision, copropriété, ou "couloir commun grevé d'un droit de jouissance partagé" ?
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Édité par - Gédehem le 12 nov. 2015 18:00:47 |
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FC0560
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Posté - 12 nov. 2015 : 18:06:27
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citation: Initialement posté par GédehemComprend pas ..... Au regard de chaque copropriétaire doit être précisé son ou ses lots s'il en à plusieurs, chacun votant avec les tantièmes attachés à son ou ses lots .. Vous parlez de "couloirs privatifs" à certains ??? De quoi s'agit-il ? Indivision, copropriété, ou "couloir commun grevé d'un droit de jouissance partagé" ?
Oui je suis bien d'accord, chacun vote selon les tantièmes attachés à son ou ses lots. Concernant les couloirs et la cage d'escalier je parles bien ici de lots en indivision entre quelques copropriétaires seulement. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 12 nov. 2015 : 18:07:13
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Effectivement si le lot 10 est un couloir appartenant aux propriétaires des lots mitoyens, et est affecté de tantièmes généraux, il faut bien indiquer des lots 101.102.103 (c'est un exemple)affecté chacun d'1/3 des tantièmes afin d'imputer à chacun sa quote part de charges |
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jmr91200
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Posté - 12 nov. 2015 : 18:13:08
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citation: Initialement posté par nefer
Effectivement si le lot 10 est un couloir appartenant aux propriétaires des lots mitoyens, et est affecté de tantièmes généraux, il faut bien indiquer des lots 101.102.103 (c'est un exemple)affecté chacun d'1/3 des tantièmes afin d'imputer à chacun sa quote part de charges
Chez nous, nous avons des halls privatifs avec un numéro de lot mais chaque lot appartement à 2 indivisionnaires ont un mandataire commun pour être représenter en AG. Malheureusement pour les charges, le syndic nous oblige à s'arranger entre nous plutôt que de l'ajouter sur notre appel principal. |
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GĂ©dehem
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Posté - 12 nov. 2015 : 19:05:50
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C'est ainsi pour tous les lots en indivision.
Ce qui se passe ensuite entre indivis ne regarde pas le syndicat. |
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