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mamars
Contributeur débutant
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 Posté - 18 nov. 2015 : 05:13:26
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Bonjour,
Etant copropriétaire et syndic bénévole sur une copropriété de 7 lots,
nous souhaiterions changer de date d'exercice comptable et la passer en année civile.
Pourriez vous svp nous dire à quelle majorité faut il la voter. J'ai entendu dire qu'il fallait attendre 5 ans entre l'ancienne et la possible nouvelle date d'applicatiion de la date comptable.
Pourriez vous svp me communiquer une ébauche de résolution.
Nous envisageons de démarrer la nouvelle date comptable à partir de 2018 du 01/01/2018 au 31/12/2018
merci de vous réponses
cordialement
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JB22
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Posté - 18 nov. 2015 : 09:57:30
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L' article 5 2e paragraphe du décret du 14 mars 2015 indique:
"La date de clôture de l' exercice comptable pourra être modifiée sur décision motivée de l' assemblée générale des copropriétaires.
Un délai de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d' assemblées générales modifiant la date de clôture".
Vote à la majorité 24.
A supposer que votre exercice actuel soit du 1/07/15 au 30/06/16:
Projet de résolution:
"L'assemblée générale après en avoir délibéré décide pour des raisons pratiques de fixer les dates de début de l' exercice au premier janvier et de la date de fin d' exercice au 31 décembre de chaque année.
L' exercice en cours sera prorogée jusqu' au 31 décembre 2016.
Prévoir une résolution pour modifier les budgets de l' exercice prorogé et de l' exercice du 1/1/17 au 31/12/17. |
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GĂ©dehem
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 2
Posté - 18 nov. 2015 : 19:05:20
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Pardon, mais la citation en gras (importante) de l'art.5 n'est pas correcte ..
Il faut Ă©crire :
Un délai de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d' assemblées générales modifiant la date de clôture".
Si une AG tenue le 15.12.2015 décide de la modification de date, celle-ci ne peut être modifiée à nouveau avant le 15.12.2020.
Ce qui est sans influence dans quasi tous les cas, personne n'ayant l'idée de changer les dates d'exercice annuel tous les 3 ans ....
Si une AG est convoquée prochainement (dans les 25 jours pour les 7), pourquoi attendre 2018 ??
Pourquoi pas le 15 décembre de cette année ?
Il pourrait être décidé la cloture de l'exercice actuel au 31.12.2015, le suivant commençant le 1er janvier 2016, avec AG annuelle en mars ou avril |
Édité par - Gédehem le 18 nov. 2015 19:09:25 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 nov. 2015 : 13:46:15
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Bien que vous soyez une petite copropriété, faites juste attention aux contrats de maintenance annuels.
Je m'explique: si votre ancienne période finissait le 1er juillet, pour arriver au 31/12 vous pouvez vous arranger avec les différents intervenants en faisant des "demies années".
Par contre si votre période finit le 31 Mars, plusieurs intervenants pourraient vous dire que l'exercice sur 9 mois est le même que pour 12 (même nombre d'interventions : extincteurs, cafards, jardins...). Donc vous devrez repayer le même prix que l'exercice soit sur 9 ou 12 mois.
La question de délai n'a d'importance que si un ou deux des copropriétaires est réticent à cette démarche.
Si tout le monde est d'accord, vous le faites dès cette année. Qui va vous chercher des poux ? Prévoyez juste les différents contrats |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 22 nov. 2015 : 15:53:02
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Les contrats annuels n' ont rien à voir avec la période de l' exercice.
Vous aurez seulement en fin d' exercice à calculer une charge payée d' avance différente de celle calculée avant le changement de période.
Sur le plan trésorerie il faut éviter d' avoir à payer en début d'exercice la totalité de l' échéance annuelle. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:10:21
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JB22, je voulais simplement dire que sur un exercice de 9 mois certaines factures seront à payer comme pour une année: le relevage des compteurs est annuel, un seul déplacement, une facture. Donc 9 mois ou 12, c'est pareil. Même chose pour les contrats des VMC ou extincteurs ...
Je ne connais pas la date actuelle du début de la période comptable de Mamars.
Mais effectivement dans une copro de 7 lots il ne doit pas y avoir une énorme différence. |
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:28:26
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Franck1966 :"blue]JB22, je voulais simplement dire que sur un exercice de 9 mois certaines factures seront à payer comme pour une année: le relevage des compteurs est annuel, un seul déplacement, une facture. Donc 9 mois ou 12, c'est pareil. Même chose pour les contrats des VMC ou extincteurs ..."
NON ! cela n'est pas juste.
Un contrat de un an, c'est un an de contrat pour TOUS les contrats : eau, gaz, électricité, syndic, entretien assurance, ..... !!! cela n'a strictement rien à voir avec l'exercice du syndicat.
Ces contrats pourront s'aligner sur la période de l'exercice comptable du SDC.
franck1966 :" La question de délai n'a d'importance que si un ou deux des copropriétaires est réticent à cette démarche.
Si tout le monde est d'accord, vous le faites dès cette année. Qui va vous chercher des poux ? Prévoyez juste les différents contrats[/blue]"
???? un syndicat ne fonctionne pas comme cela. C'est l'AG qui décide de changer de date de fin d'exercice et cela s'imposera à TOUS les copros. Réticents ou non. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:31:13
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" Donc 9 mois ou 12, c'est pareil."
C' est la raison pour laquelle il est préférable de proroger la durée de l' exercice en cours jusqu' au 31 décembre suivant et reporter les relevés des compteurs à cette nouvelle date.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:37:36
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changement exercice comptable 
