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 Sujet  |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 22 nov. 2015 : 02:37:00
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bonjour,
une question au sujet des provisions spéciales
Notre syndic lors de son renouvellement de contrat cette année a oublié de mettre une résolution concernant la décision de voter ou pas des provisions spéciales et ce ts les 3ans il me semble.
celui ci nous dit que à partir de 2017, il sera obligatoire de voter un fond travaux (loi alur) ce qui explique qu'il ne l'a pas mis cette année
y a t il selon vous l'obligation de mettre cette résolution à l'odre du jour tout de meme .
merci pour vos conseils
Autre point, celui ci nous fait voter un budget prévisionnel d'avance .... ilme semble que nous devons faire voter 2 budgets ;
exemple l'année dernier budget 2016 voté, il faudrait donc faire voter lors de l'ag que nous avons le 18 décembre prochain le 2017 et 2018 lors de cette AG.
cordialment
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Posté - 22 nov. 2015 : 09:08:00
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Pour la première question, votre syndic a du oublier :
article 18 :
...
de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
Mais peut-être ne s'est-il pas passé 3 ans depuis la dernière fois ?.....
Quant au rapport avec sa désignation, les textes parlent de la première désignation. Votre syndic ayant été une nouvelle fois désigné, ce n'est pas sa première désignation, donc le seul critère est "tous les 3 ans au moins".
quant à cela, s'est plus difficile à répondre :
citation: Autre point, celui ci nous fait voter un budget prévisionnel d'avance .... ilme semble que nous devons faire voter 2 budgets ;
exemple l'année dernier budget 2016 voté, il faudrait donc faire voter lors de l'ag que nous avons le 18 décembre prochain le 2017 et 2018 lors de cette AG .
Quelles sont les dates de vos exercices ?
Si votre exercice est du 01/01 au 31/12, l'AG est un peu tard .... ;) , mais seul le budget 1016 DOIT être voté ; et il vaut mieux voter un budget même approximatif pour 2017, afin que le syndic puisse récupérer les charges ainsi rendues exigibles pour 2017. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 nov. 2015 : 11:50:36
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Mamars met aussi le doigt là ou ça fait mal 
Plaçons nous au 1er janvier 2017.
Il n'y aura plus de consultation triennale à propos des provisions sur travaux futurs. Les copropriétaires ont eu le tort de cracher sur ces provisions. Les syndicats qui ont utilisé ce mécanisme en ont été très satisfaits. Ils n'ont pas eu besoin du législateur pour placer ces provisions sur un livret A défiscalisé dans la plupart des cas.
Le législateur ALUR a été coupable d'ingérence en prévoyant la constitution conditionnelle d'une provision pour travaux au taux minimal de 5% du budget prévisionnel soit 1500 € par an pour un budget très courant de 30 000 €. Il est mal venu de se référer au budget prévisionnel pour des travaux importants dont le coût n'a rien à voir avec le montant des charges courantes.
Pour cette misère il faut un second compte bancaire séparé et pas seulement un compte de placement comme un livret. ET on va chipoter 70 € sur les honoraires du syndic.
Heureusement personne ne pourra empêcher de prévoir la constitution d'une provision sur travaux futurs avec des appels beaucoup plus importants sans modification de la clause de 5 à 10 %.
Au final une usine à gaz que les copropriétaires auront la possibilité de simplifier. A multiplier les conditions, les modalités, les dérogations, le législateur ne fait que favoriser les contestataires qui tentent de faire annuler les décisions en profiter des difficultés éventuelles d'interprétation des textes.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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Posté - 22 nov. 2015 : 12:44:44
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JPM a raison, il vaudrait mieux ne pas attendre cette constitution d'un "trésor" de 1500€ dans votre cas, surtout si des gros travaux arrivent.
Le mieux serait d'anticiper les gros travaux en lançant un appel de fonds spécifiques pour tel ou tel but (changement chaudière, ravalement façade, refection tuyaux eau/électricité/gaz/télé dans une cage d'escaliers ...).
Nous l'avons fait 2 fois (10000€ par an sur 4 ans, environ 500€ par copropriétaire par an), cela fait moins mal au porte-feuilles.
Les 5% me font rigoler ... sauf pour une copro de 200 logements !
Par contre, il faut impérativement le mettre à l'ordre du jour (constitution d'une cagnotte), sous peine de nullité, et mettre l'argent sur un autre compte que le compte séparé de copro, pour éviter de s'en servir pour autre chose ... |
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Posté - 22 nov. 2015 : 16:26:18
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citation: Pour cette misère il faut un second compte bancaire séparé et pas seulement un compte de placement comme un livret. ET on va chipoter 70 € sur les honoraires du syndic.
jpm, autant j'ai bien vu qu'il fallait un compte rémunéré pour accueillir les cotisations du fonds de travaux. Je n'ai vu nulle part, qu'il fallait un second compte courant....
" -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat."
Où retrouveront cette nécessité d'un second compte chèques ?.... |
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