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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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 Posté - 30 nov. 2015 : 21:31:16
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Bonjour
On vient de m'informer que depuis le 24 octobre 2015, le syndic peut utiliser la voie électronique pour convocations, PV, mises en demeure.
Le sujet a-t-il déjà été traité ? Si oui, dans quelle rubrique ?
Sinon, question :
faut-il faire un vote en AG Ã ce sujet ?
Merci
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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Posté - 30 nov. 2015 : 23:45:34
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Voir le sujet:
Les assemblées -----> notification par voie électronique. |
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Posté - 01 déc. 2015 : 07:13:38
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Franck1966
Contributeur vétéran
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2096 message(s)
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Posté - 01 déc. 2015 : 13:55:01
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Le sujet sité parle d'envoi de lettre RAR par mail, et non pas d'un envoi de convocation avec réception électronique.
Les lettres RAR peuvent très bien être envoyées en pdf sur le site de la poste mais seront imprimées, puis délivrées contre émargement du document comme toute lettre que l'on pourrait envoyer nous même.
Un premier syndic vient de me l'autoriser pour la convoc d'AG et pour les documents de contrôle de comptes, mais chaque copropriétaire décide (dans cette copro).
On ne peut pas obliger certaines personnes à avoir internet pour recevoir leur convoc !
A quand le choix systématique ??? |
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Posté - 01 déc. 2015 : 17:55:21
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citation: Les lettres RAR peuvent très bien être envoyées en pdf sur le site de la poste mais seront imprimées, puis délivrées contre émargement du document comme toute lettre que l'on pourrait envoyer nous même.
On peut aussi envoyer électroniquement à la Poste une convocation avec ses fichiers associés et la Poste les enverra électroniquement au destinataire avec accusé de réception. Coût actuel 4,72 €.
Bien sur il faudra au préalable que le réceptionnaire ait donné son accord et ait créé son identité numérique à la Poste (double contrainte une fois pour toutes...) |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 01 déc. 2015 : 18:05:17
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Voir le Décret 2015-1325 du 21 octobre 2015
Extrait:
Après l'article 64, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 64-1.-Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret.
« Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.
« Art. 64-2.-Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17.
« Art. 64-3.-Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire. [/i].."
Elisabeth est aux abonnés absents.
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"Voie électronique" pour le syndic 
