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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 25 janv. 2016 : 23:11:11
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bonsoir,
Notre syndic a mis à l'ordre du jour l'autorisation "Approbation d'une procédure judiciaire en vue du recouvrement des charges de copropriété dues par M. , propriétaire des lots " avec des provisions votés à hauteur de 3000 euros pour participer aux frais de procédure;
Selon vous à quelle règle de majorité faut il voté cette résolution.
Dans le cas de figure où ce copropriétaire défaillant est présent à l'AG a til le pouvoir de participer à cette résolution le concernnant et peut il obtenir des pouvoirs.
merci pour vos infos.
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Posté - 26 janv. 2016 : 07:15:21
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Cette résolution se vote à l'article 24. Suivant le cas, on peut aussi rappeler au syndic que l'injonction de payer au tribunal de proximité est gratuite et sans avocat.
Quant au copro débiteur, s'il est présent il est membre de l'assemblée et a le droit de voter.
PS : je prends les paris, ce copro votera non....
PS : garder le mot "défaillant" pour un copro absent et non représenté à l'AG. dans votre cas, on parle de copro débiteur. |
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Posté - 26 janv. 2016 : 08:46:32
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mamars: cette résolution n'a pas lieu d'être !
Si l'AG vote non à cette résolution ? on ne poursuit pas ce débiteur !  
Ce syndic ne connait pas la loi.
Le syndic a tout pouvoir d'assigner les mauvais payeurs sans accord de l'AG. IL perd du temps avec cette méconnaissance de la loi.
Le syndic dopit mettre en demeure, prendre une hypothèque légale, assigner, saisir les loyers, ....sans accord de l'AG. IL a besoin de ce accord pour la saisie du lot.
Tout copropriétaire débiteur peut assister aux AG et voter, et avoir ses pouvoirs.
Il ne sera pas non déchu de sa nationalité !
3000 euros de frais de procédures est très exagéré également.
syndic pro ou non-pro ?
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Posté - 26 janv. 2016 : 11:16:23
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citation: cette résolution n'a pas lieu d'être !
Si l'AG vote non à cette résolution ? on ne poursuit pas ce débiteur !
Ce syndic ne connait pas la loi.
je mettrai un bémol aux propos de Philippe : si la somme de 3000 € n'a pas été prévue au budget, il est normal que le syndic mette cette proposition....
De plus le syndic peut estimer qu'il y aurait doute sur cette dette, et dans ce cas il demande à l'AG, au delà du budget, de le conforter dans les poursuites qu'il doit engager ... |
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Posté - 26 janv. 2016 : 11:31:00
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rambouillet : le texte propose " approbation d'une procédure judiciaire pour recouvrement des charges....... "
L'AG n'a pas à donner cet accord. ET si elle refuse cette procédure ? que fait le syndic ?
IL n'a pas le budget, l'AG adoptera simplement un budget; budget qu'elle ne peut pas refuser, le syndic ayant obligation de poursuivre les débiteurs.
Engager une procédures avec un premier budget de 3000 € avec un gros doute sur des charges impayées ?? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 26 janv. 2016 : 14:10:40
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comme tout copropriétaire, le débiteur visé par la future procédure peut très bien voter, et aussi avoir des pouvoirs d'autres copropriétaires (max 3 pouvoirs, ou 5% des tantièmes) |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2016 : 18:25:57
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Le syndic n'a peut-être pas besoin de l'accord mais il a besoin des sous pour payer l'avocat d'où le vote de la provision je présume... |
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Posté - 30 janv. 2016 : 19:33:35
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sonia75 : le syndic a les " sous " l'AG vote chaque année un budget, et le syndic connait les dossiers des débiteurs. pas de surprises possibles après un trimestre de charges impayés.
Le budget DOIT obligatoirement avoir une ligne budgétaire pour que la syndic ai tous les moyens de récupérer les dettes.
pas d'accord pour poursuivre les débiteurs, mais un budget sans ligne budgétaire est un signe d'une très mauvaise gestion. CS et syndic DOIVENT prévoir un budget.
Gérer c'est prévoir. |
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Posté - 30 janv. 2016 : 19:58:15
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citation: Le budget DOIT obligatoirement avoir une ligne budgétaire pour que la syndic ai tous les moyens de récupérer les dettes.
OK Philippe, mais changeons le mot DOIT par DEVRAIT ; en l'espèce, ce syndicat n'a peut-être rien prévu....
On peut aussi, comme je l'ai déjà écrit, se trouver face à un syndicat qui n'est pas lui-même convaincu du bien fondé de la dette, car elle peut faire suite à un refus du copro de payer quelque chose qu'il ne doit pas car l'AG a outrepassé la légalité. Dans ce cas, le syndic peut vouloir se faire conforter dans sa démarche. Perso, j'ai déjà connu ce cas...
Mais dans le cas général, le syndic peut poursuivre sans autorisation à la condition qu'il ait l'argent pour le faire (frais d'avocat, etc...) |
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Sujet |
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procedures copropriétaire 
