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caroline04
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France
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 Posté - 25 févr. 2016 : 09:22:10
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Nous sommes une copropriété vendue en VFA de 5 immeubles dont les 2 derniers seront réceptionnés fin mars 2016. Notre Syndic est celui présenté par le promoteur ( pas de concurrence) il a été élu pour 2 ans . L'arreté de nos comptes est fixé au 30 juin et la fin de son mandat au 30 juin 2017. Depuis le début, il ne s'est pas occupé des problèmes, c'est plûtot le conseil syndical qui en a règlés.
Commençant à être fatigués, nous lui avons dit que lors de l'AG 2016 il devait remettre son mandat en jeu car son mandat s'arretant le 30 juin 2017 il ne pouvait pas convoquer l'AG de 2017.
Nous avons envoyé par LRAR les propositions de contrat de 3 autres
syndics pour inscription à l'ordre du jour de l'AG 2016.
Nos griefs paiement des fournisseurs en retard, laisser faire les copropriétaires ce qu'ils veulent.
Depuis la réception de notre LRAR , il est aux abonnés absents, ne me
transmet pas les documents comptables que je lui demande en qualité de présidente du C.S, lorsque nous avons des problèmes d'ascenseur, c'est encore à nous de règler avec la société d'entretien,
Il nous laisse tellement à l'abandon qu'un copropriétaire n'a rien trouvé de mieux que de percer la façade d'un immeuble pour fixer un appareil de sport.
Pour toutes ces raisons , nous pensons convoquer une AG extraordinaire pour demander sa révocation .
Cela est il posssible ? Merci pour vos réponses
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Posté - 25 févr. 2016 : 17:40:24
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caroline04 : Pour révoquer un syndic, il faut de très bonnes raisons, et ne pas répondre au téléphone, payer les fournisseurs en retard, faire "le mort", ne sont pas des arguments suffisants.
IL faut donc des fautes lourdes, détournement de fonds, defaut d'assurances, plus de carte pro ....
Le CS ne DOIT pas gérer la copropriété, il n'en a pas le pouvoir.
Lais il y a une réelle vacance de ce syndic. Le président du CS - si vous en avez élu un, et c'est obligatoire - a la possibilité de demander au syndic de convoquer une AG avec un Od,? dont le renouvellement du syndic.
Si le syndic ne répond pas, le président du CS pourra alors convoquer cette AG ou vous élirez votre nouveau syndic, l'AG rejettant le renouvellement du sortant.
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Stéphane
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 Posté - 25 févr. 2016 : 20:09:01
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Vous voulez révoquer votre syndic, c'est possible :
a. Une méthode est de demander à celui-ci d'inscrire à l'ODJ de l'assemblée prochaine (l'assemblée obligatoire) la question de la désignation d'un autre syndic. voir D.10. C'est la méthode douce, celle que vous évoquez. Donc le choix de la date de cette AG sera à la décision du syndic en place..., l'obligation étant "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires." cf D.7. Quand a eu lieu votre dernière AG ?
b. Une autre, variante de la précédente, consiste à demander au syndic de convoquer une AG dans les plus brefs délais , toujours avec la question à l'odj de la dégnation de votre syndic remplaçant préféré, la demande étant faite soit par le CS, soit par plus d'1/4 des copros (ou selon votre votre RDC). C'est une méthode un peu plus "sèche" , cf D.8. (l'histoire du présdent de CS ne vient qu'après ce premier pas, et seulement si le syndic ne répond pas favorablement)
c. la réponse c (pour dire qu'en fait, je ne sais pas si on pourrait faire autrement)
Disons qu'en fonction du timing de l'AG à venir, et nonobstant la réponse c, la méthode "a" serait la meilleure (la méthode b se conçoit plus facilement lorsque qu'on ne veut pas attendre l'AG obligatoire annuelle).
Je n'ai pas assez d'expérience pour estimer si , suite à sa révocation et sur sa demande, votre syndic serait en droit d'obtenir dédomagements pour l'argent qui lui a été promis lors de la mise en place du contrat (ses honoraires)... (ça pourra donc vous coûter le temps restant d'honoraires au moins, en plus des honoraires du syndic venant le remplacer...)
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 25 févr. 2016 : 20:19:17
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"Nous avons envoyé par LRAR les propositions de contrat de 3 autres syndics pour inscription à l'ordre du jour de l'AG 2016."
...Donc peut-être que votre demande a déjà été faite.... : Quel est le texte de la lettre que vous avez envoyé ? (le syndic serait en droit de ne pas prendre votre demande en compte si elle n'a pas été faite correctement).
...ensuite, on verra suivant le cas, mais, si le syndic prend en compte votre demande avec 3 candidats en plus de celui (éventuellement) de votre syndic....ce qui fera 4 prétendants!! , préparez-vous dès aujourd'hui à militer auprès de votre copro pour que les gens votent tous (le plus possible) vers une seul prétendant , en effet, si les voix se dispersent trop, et le risque est réel, ce sera la case judiciaire pour défaut de désignation de syndic !
Préparez ça bien !! "la case judiciaire" n'est pas gratuite ! (si vous êtes 100 à partager les frais, les coûts resteront peut-être à portée de toutes les bourses...) |
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Posté - 26 févr. 2016 : 08:19:16
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stéphane :" Vous voulez révoquer votre syndic, c'est possible :"
Pas si simple que cela, et vos exemples ne concernent en rien une révocation. Il faut une faute lourde et justifiée, sinon le SDC sera condamné à des DI.
Préparer un renouvellement avec mise en concurrence, n'a rien à voir avec une révocation.
PS : c'est le syndic qui rédige l'Odj, et il proposera son contrat avec ceux du ou des concurrents. Ne pas oublier aussi que c'est l'AG qui décide, et des sortants réélus malgré un CS contre, c'est très courant.  |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2016 : 08:25:30
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L.18 :
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
On peut comprendre que le terme de révocation dans ce cas donné par la loi puisse choquer quand on parle d'un contrat qui "devait aller" 1 à 3 ou 4 mois plus loin, ... mais la révocation prend plus de sens quand on parle de plus...
Il s'agit bien donc ici de révocation. |
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Posté - 26 févr. 2016 : 09:39:20
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stéphane ; caroline04 parlait de révocation pour faute |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2016 : 10:44:16
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La question de qui aurait une faute n'a aucune importance.
On choisi de révoquer ou pas, avec des idées un peu solides des conséquences probables, c'est mieux ;) |
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Posté - 26 févr. 2016 : 10:53:21
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stéphane : pas du tout !!!! un syndic qui détourne des fonds DOIT être révoquer; Une AG peut le faire; pas besoin de tenir compte des dates de fin de mandat. Situation exceptionnelle.
vous mélangez renouvellement, élection du syndic et une révocation pour faute qui est possible sur des bases lourdes et sérieuses.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2016 : 11:39:46
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... le fait est, que la désignation d'un "autre" syndic vaut révocation... c'est L.18 ... AG exceptionnelle ou pas !
Je l'interprète comme ceci : C'est une révocation automatique du fait que la fin du contrat est toujours postérieure à la date de l'AG ne désignant pas le sortant.... , faute ou pas faute , Si juge il y a ensuite, lui seul dira ce qui doit en découler en faveur du syndic ou du syndicat !
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Gédehem
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Posté - 29 févr. 2016 : 15:54:52
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Comme souvent dans nos textes de loi, des rédacteurs qui se prennent les pieds dans le tapis, parfois par méconnaissance.
Lorsqu'un syndicat désigne un autre syndic, cela entraine automatiquement "échéance" du mandat en cours, son terme.
Même chose si l'AG convoquée à cet effet ne désigne personne : plus de syndic.
Certes, en droit civil on parle de "révocation" s'agissant de la suppression d'un acte par effet de la loi. Sauf qu'ici c'est en raison de la désignation d'un autre mandataire.
D'une façon générale, la "révocation" dont on parle ici s'entend du retrait par le mandant (le syndicat) de la délégation de pouvoirs donnée à son mandataire, le syndic.
Sur le fond de la question, la révocation du mandat du syndic avant son terme habituel doit se comprendre comme un licenciement : il doit être dument justifié, avec autre chose que "il ne répond pas aux coups de téléphone".
Cette révocation avant le terme prévue est demandée (LRAR du CS; D. art.8) dans le cadre d'une AG supplémentaire, hors de la périodicité annuelle habituelle.
Avec à l'ODJ les 2 questions :
- Révocation syndic X (motifs en PJ)
- désignation du syndic (proposition en PJ)
S'il s'agit de changer de syndic lors de l'AG annuelle devant prévoir sa désignation, pas besoin de question "révocation". Il suffit de notifier au syndic la proposition d'un autre candidat ... et de le désigner..
Désignation qui entrainera "révocation" du mandat en cours, son échéance. Il n'y aura plus délégation de pouvoirs au sortant.
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Édité par - Gédehem le 29 févr. 2016 15:59:19 |
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sonia75
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Posté - 13 mars 2016 : 20:00:36
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Autre option pour le faire bouger et qu'il exécute ses obligations contractuelles: injonction de faire peut-être ?
la démarche est gratuite au tribunal de proximité.
bon courage! |
Édité par - sonia75 le 13 mars 2016 20:01:02 |
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Possibilité révocation syndic 
