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Luc Standon
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 Posté - 21 mars 2016 : 09:43:33
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mars 2016 : 10:00:57
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citation: Initialement posté par philippe388Luc Standon :  En fait, vue l'énoncé de l'annulation du contrat de syndic vis-à -vis du compte séparé, il y un doute de votre réussite devant un juge. Mais cela relève d'un autre débat.Luc Standon : NON ! Aucun doute de réussite sur ce sujet.   Pour rappel, le mandat du syndic est nul de fait, pas de jugement. Le juge ne fera que constater que le syndic n'a pas respecter un délai, et dans la foulée nommera un AJ, car le SDC sera dépourvu de syndic.
Encore faut-il prouver que le compte bancaire n'est pas séparé, et il suffit que le syndic apporte une convention bancaire (même anti daté par la banque et par complaisance) pour foutre en l'air votre demande d'annulation sur ce point, car il vous faudra alors contester la réalité de la convention.
Il y a déjà de nombreux dossier à l'ARC sur ces affaires. Pour le moment aucune annulation du mandat de syndic n'a été prononcé du fait que le compte séparé n'était pas ouvert dans les 3 mois suivant sa nomination.
Entre temps, l'ARC a saisi aussi bien le CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) et l’Autorité prudentielle afin de vérifier si certains types de conventions sont conformes aux usages bancaires, mais aussi, et surtout, aux dispositions légales, notamment celles de la loi ALUR. Les réponses tardent à revenir...
D'autant qu'il ne faut pas oublier que l'obligation du compte bancaire séparé s'applique pour les mandats signés qu'après le 27 mars 2015....
Bref, comme je le disais, cela mériterait un nouveau sujet.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 21 mars 2016 : 10:13:49
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LUc Standon : vous faites aussi le boulot du juge !!
"Le seul moyen de confirmation restera l'extrait K-bis, accompagné des actes & statut, du registre des actionnaires, etc....cf. infogreffe pour disposer des documents officiels."
Quand j'ai le nbre de parts de cet associé assureur, c'est que je possède les docs; pour votre info, infogreffe et quelques euros.
La dispense du compte séparé ne concerne que les petites copropriétés depuis la loi ALUR, mais c'est une majorité de syndicats.
Luc Standon : Pour le moment aucune annulation du mandat de syndic n'a été prononcé du fait que le compte séparé n'était pas ouvert dans les 3 mois suivant sa nomination.
donnez nous vos sources Ă ce sujet ?
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Posté - 21 mars 2016 : 12:31:05
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J'ai trouvé la réponse à ma question sur le site de jpm.copro qui confirme l'information d'un ami syndic, et ma position :
Le texte se suffit à lui-même ( article 39 du décret de 1967) , sans besoin d’une sanction spécifique. Lorsque le syndic souscrit sans l’autorisation nécessaire une police d’assurance ou un marché de travaux, le syndicat des copropriétaires et même un copropriétaire seul peuvent faire prononcer l’annulation de la convention souscrite et reconnaître son inopposabilité. Il est vrai qu’une action judiciaire est nécessaire mais il en irait de même pour le texte proposé par l’ARC.
Le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts et une indemnité en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile car il s’agit d’une faute extrêmement grave. Elle peut même justifier la révocation du syndic.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mars 2016 : 13:21:22
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Très bien, et il ne vous reste donc plus qu'à mettre tout cela en pratique dans le cadre d'une procédure juridique que vous allez initier à vos frais.
Pour autant, ne vous trompez pas dans le choix de la procédure devant le TGI. Mais quelque soit le choix de votre procédure à venir :
1 - Attendez-vous au retour de réponse contradictoire du syndic et du syndicat.
2 - Quels sont les résultats du vote concernant la nomination de ce syndic lors de votre dernière AG : vous risquez de vous mettre à dos l'ensemble des copropriétaires qui vont ne voir qu'une réduction des charges du contrat d'assurance immeuble.
Tenez nous informez de la suite des événements...
J'imagine (grosso-modo) la défense partielle du syndicat : Le contrat d'assurance immeuble faisait partie des dépenses liés au budget prévisionnel, lequel a été accepté par les copropriétaires du syndicat, à l'exception des opposants minoritaires et des copropriétaires défaillants, dont php388 ne faisait pas partie puisqu'il a lui-même validé le budget provisionnel (par exemple ).
Quant à la réponse du syndic, on peut supposer que :
1 - Conformément au contrat de syndic, les dépenses du contrat d'assurance ont été mises en concurrence. La mise en concurrence est conforme à la résolution X sur lequel le CS est amené à donner son avis. etc...
Et comme le syndic choisira tant son avocat que celui du syndicat, il y a fort Ă parier que l'avocat du syndicat fera la paire avec celui du syndic contre php388.
- L'avocat du syndicat, défendant le contrat d'assurance, et le choix du syndic par l'AG.
- L'avocat du syndic, défendant le mandat de son client, et le choix du syndic par l'AG.
Rude bataille en perspective...
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Édité par - Luc Standon le 21 mars 2016 13:22:29 |
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Posté - 21 mars 2016 : 13:58:21
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Luc Standon : Vous m'avez écrit que seule le juge est compétent !!
Attendez-vous au retour de réponse contradictoire du syndic et du syndicat.
??? quelle réponse contradictoire ! les faits sont établi. Procès verbal d'AG du cabinet de syndic, et aucune résolution portée à l'OdJ pour recevoir l'accord du syndicat sur la signature du contrat d'un assureur , associé du syndic.
Le résultat du vote pour l'élection du syndic na rien à faire avec cette faute GRAVE, ce que vous n'avez pas encore saisi.
Le budget prévisionnel n'a rien à voir non plus avec une obligation légale d'accord de l'AG.
Le quitus non plus, le syndic A CACHE que cet assureur est son associé.
Aucune mise en concurrence du contrat de l'assureur, comme d'ailleurs du contrat de syndic.
Le SDC n'est pas en cause, c'est une faute du mandataire syndic !
Ces conseils sont a coté du sujet.
Si le juge annule le contrat du syndic, il n'annulera pas l'AG pour cela !
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mars 2016 : 14:38:09
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citation: Initialement posté par philippe388
J'ai trouvé la réponse à ma question sur le site de jpm.copro qui confirme l'information d'un ami syndic, et ma position :
Le texte se suffit à lui-même ( article 39 du décret de 1967) , sans besoin d’une sanction spécifique. Lorsque le syndic souscrit sans l’autorisation nécessaire une police d’assurance ou un marché de travaux, le syndicat des copropriétaires et même un copropriétaire seul peuvent faire prononcer l’annulation de la convention souscrite et reconnaître son inopposabilité. Il est vrai qu’une action judiciaire est nécessaire mais il en irait de même pour le texte proposé par l’ARC.
Le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts et une indemnité en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile car il s’agit d’une faute extrêmement grave. Elle peut même justifier la révocation du syndic.
Si je lis bien, ce que vous allez obtenir, c'est l'annulation du contrat d'assurance souscrit (ce qui est logique), pas nécessairement celui du syndic..., ce qui ne vous empêche pas de la demander, mais ce n'est pas une conséquence automatique, comme je le disais plus haut. |
Édité par - sonia75 le 21 mars 2016 14:41:08 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mars 2016 : 14:55:48
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Posté - 21 mars 2016 : 15:49:39
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Luc Standon : une dernière fois : le contrat d'assurance est signé par un syndic qui n'avait pas le droit de le faire sans accord de l'AG : ce contrat sera déclaré nul.
Cela peut justifier et entrainer également la révocation du syndic. C'est une faute GRAVE
Dans mon cas, ce syndic a déjà une plainte contre lui pour travail illicite. Une autre faute GRAVE lourdement condamnable.
ET on pourra ajouter également, que cette AG peut être annulée pour non respect du délai légal .
......... et plus.
Il faut donc stopper ce syndic .
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GĂ©dehem
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Posté - 21 mars 2016 : 16:10:39
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Si le juge peut constater la nullité de ce contrat, il n'a pas compétence pour révoquer le syndic : compétence AG. |
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Posté - 21 mars 2016 : 16:16:15
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mars 2016 : 19:54:35
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citation: Initialement posté par philippe388
gedehem : Ok .
c'est donc bien ce que je vous disais : la nullité du contrat de syndic (contrairement à celui de l'assurance) n'est pas acquise automatiquement par le conflit d'intérêt. |
Édité par - sonia75 le 21 mars 2016 20:00:50 |
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Posté - 22 mars 2016 : 10:56:15
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sonia75 : Je suis d'accord Philippe388 n'écoute pas les réponses données...
????????????? qui ne prends jamais en compte les Uinautes. |
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changement d'assurance 
