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 Posté - 26 mars 2016 : 12:37:26
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Voulez-vous expliquez ce que vous voulez, oui ou non.... |
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sonia75
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Posté - 26 mars 2016 : 12:43:57
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Je copie-colle:
"Une de ces infractions me semble relever de l'escroquerie, contrairement aux autres.
D'où mon problème..., comment la mentionner au juge (au TI), dois-je faire figurer ce terme dans le dossier, etc, ou faut-il le mettre à part et aller au pénal pour ce pb précis... ?" |
Édité par - sonia75 le 26 mars 2016 12:50:27 |
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Posté - 26 mars 2016 : 12:54:19
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Vous avez eu les réponses a ce post depuis belles lurettes et de plusieurs bénévoles. On vous a dit que cela n'a ni queue ni tête.....
Essayez au minimum de comprendre les réponses nombreuses qui vous ont été faites. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 mars 2016 : 12:57:47
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Sonia75 je pense que vous ne vous posez pas les bonnes questions.
Dans certains dossiers suivant ce qu'on souhaite on peut l'aborder d'un point de vu pénal et/ou civil.
Si votre souhait est d'aller sur une condamnation pouvant aller à une peine de prison du fait des ses escroqueries c'est le pénal. Si votre objectif de dégager ce syndic, et de lui faire payer ses fautes c'est le civil.
Une des différences est également qui vous assignez. Au civil vous assignerez le syndic (entité morale), au pénal vous assignerez une ou des personnes physiques.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2016 : 18:56:54
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Mille mercis Sunbird, enfin une réponse argumentée, sans insultes et sans agressivité, cela fait plaisir !
Effectivement ns sommes ds le 2e cas, obtenir réparation auprès du syndic, en tant qu'entité, pour un certain nbre de faits.
Par contre le souci qui me reste est que dans le cas de l'infraction qui me semble relever de l'escroquerie (basée sur un mensonge), si je le présente comme tel (à savoir tromperie), le juge ne risque-t-il pas de le requalifier en escroquerie ?
Le pb étant que je suis obligée de le présenter ainsi car c'est parce que l'on a été trompés que l'on a voté en tout cas au début la souscription à ce service... C'est peut-être un simple détail, je ne sais pas... |
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Franck1966
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France
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 Posté - 26 mars 2016 : 21:02:30
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Sonia, je n'ai pas l'habitude de défendre les piliers, mais si vous nous expliquiez une partie de l'"escroquerie" que vous soupçonnez, cela pourrait nous permettre de mieux vous aider et vous aiguiller  |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 mars 2016 : 21:07:44
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citation: Initialement posté par sonia75
Par contre le souci qui me reste est que dans le cas de l'infraction qui me semble relever de l'escroquerie (basée sur un mensonge), si je le présente comme tel (à savoir tromperie), le juge ne risque-t-il pas de le requalifier en escroquerie ?
Le pb étant que je suis obligée de le présenter ainsi car c'est parce que l'on a été trompés que l'on a voté en tout cas au début la souscription à ce service... C'est peut-être un simple détail, je ne sais pas...
Vous allez au TGI et un avocat ne va pas écrire n'importe quoi dans ses conclusions. Au civil on fait du civil et au pénal on fait du pénal.
C'est le rôle de l'avocat de savoir présenter le dossier avec les bons mots. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2016 : 22:29:36
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@Sunbird, en fait nous avons l'intention d'aller au TI, comme nous en avons l'habitude, qui ne nécessite pas d'avocat :-)
Je passerai à la maison du droit pour avoir l'avis d'une avocate sur ce point précis et comment présenter les choses par rapport à ces mensonges du syndic, on verra bien.
@Franck1966, en fait ma question était plus de savoir la compétence du tribunal et d'en savoir plus sur la différence entre pénal et civil. Il me faudrait donner trop de détails pour expliquer le souci que l'on a mais globalement cela porte sur la facturation d'une société d'archives, d'abord sans vote, puis avec vote forcé au motif/ultimatum que le syndic ne "pouvait pas" les conserver, et que sinon "c'était à nous de les stocker" (yeah !), il y avait 4 boîtes qui se battaient en duel, ils ont détruit en plus des factures encore ds le délai de 10 ans, bref... ;-) J'ai dû passer les récupérer in fine car ils menaçaient de tout jeter! |
Édité par - sonia75 le 27 mars 2016 12:07:31 |
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Posté - 27 mars 2016 : 07:56:44
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citation: en fait nous avons l'intention d'aller au TI, comme nous en avons l'habitude, qui ne nécessite pas d'avocat :-) Envoyez une convocation du Juge du tribunal correctionnel a une audience d'un de ses confrères au tribunal d'instance.....
citation: ma question était plus de savoir la compétence du tribunal et d'en savoir plus sur la différence entre pénal et civil. Je confirme que cette information n'existe nulle part ni dans aucun livre ni en ligne, et que dans la vraie vie, les livres n'existent pas et que cette information est tenue secrète.
Ca justifie donc parfaitement d'écrire deux pages ou plus sur un sujet qu'on ne connait pas. |
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Posté - 27 mars 2016 : 13:20:30
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sonia75 se fout des NOS réponses !!! elle se prend pour un très grand avocat !! elle prépare SON dossier, SES arguments, et elle nous a faiy croire qu'elle a pu représenter à plusieur reprises SON SDC au tribunal grace à un mandat de son AG.
sonia75 : VOUS NOUS faites perdre beaucoup de temps à répondre sur du vent. Vous ne répondez jamais à nous questions.
PS : En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile
Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros3 ;
les litiges en matière de baux d'habitation ;
les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 ;
la saisie et la cession des rémunérations du travail ;
certains les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.
Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles aussi bien pour les majeurs que les mineurs.
Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
Compétences générales
Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.
Compétences spéciales en matière civile
Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière).
État des personnes et droit familial ;
Droit immobilier ;
Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
certains types de responsabilité ;
Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
Sociétés civiles et GIE ;
Baux commerciaux ;
Enregistrement, contributions directes ;
Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ;
Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
Exequatur ;
Compétences pénales
Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale.
Compétence commerciale subsidiaire
Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n'existe pas de tribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger.
L'escroquerie, cela comme au tribunal correctionnel !! 
Avocat obligatoire, ce qui va embêter sonia75 qui ne désire rien payer.
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Posté - 27 mars 2016 : 14:37:07
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Attention, non
Au tribunal correctionnel dont les audiences se tiennent au TGI, il n'y a pas obligation pour la partie civile a etre représnetée.
Il faut juste rappeler que ce n'est certainement pas elle qui mène l'action, mais le parquet (le procureur).
Donc il faut deja mettre en branle le procureur, apres avoir convaincu un Juge d'instruction.
Si on dépose plainte en se trompant de qualification, on risque
1/ De ne pas etre suivi
2/ De se prendre une mandale en revers,c omme déja répondu par quelqu'un plus haut (JPM) et le cas échant peut-etre pas de ressortir avec les menottes, mais de payer une forte amende.
Quand à l'idée d'aller au tribunal d'instance parce que c'est le seul tribunla ou l'avocat n'est pas nécessaire, c'est du même nuiveau que le pochtron qui cherche sa montre sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit de la rue qui est éclairé.
Sonia a expliqué un peu plus son affaire, et la, franchement, avant de croire à l'escoquerie, bon, il va passer de l'eau sous les ponts. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 mars 2016 : 14:41:46
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@Philippe 388, je vous re-demande une ultime fois de ne pas m'agresser ou m'insulter, est-ce qqc possible pour vous ?
Je n'ai jamais menti ou "fait croire" donc vos accusations infondées, dont vous êtes coutumier, gardez les pr vous. Merci.
J'ai rédigé et réuni les pièces pour 2 dossiers au TI pour mon SDC à l'encontre de 2 syndics à ce jour et un contre notre ancien assureur. 3 procès gagnés (somme totale récupérée pr les 3 procès environ 11000€). Le juge m'a effectivement acceptée en représentante du SDC à l'audience. Je scannerai les preuves si vs ne me croyez pas.
(non mais franchement où va-t-on de se faire agresser comme cela ?! J'ai posé une simple question il me semble, et Sunbird -entre autres- m'a aimablement répondu et avec de vraies infos contrairement à vous ou à Ribouldingue qui à part "hurler" ou insulter, n'apportez rien. Je ne vois pas vraiment l'intérêt d'une telle attitude sur un forum d'entraide).
Et quant à votre remarque que je ne "désire rien payer": je n'en vois vraiment pas la pertinence, qui aurait envie de payer des frais d'avocat* s'il est possible de s'en passer ?!
En conclusion, @Philippe 388, si vous trouvez mes questions "stupides", ne participez pas au débat, et ne répondez pas, c'est plus simple je pense.
* d'autant que les avocats peuvent aussi se tromper de juridiction comme je l'ai déjà vu, sauf qu'ils vous facturent qd même ! :-p |
Édité par - sonia75 le 27 mars 2016 14:51:48 |
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Posté - 27 mars 2016 : 14:48:51
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citation: Sunbird -entre autres- m'a fort sympathiquement répondu et avec de vraies infos contrairement à vous ou à Ribouldingue qui à part "hurler" Permettez que je commence à douter réellement de votre interntion de faire prospérer votre affaire.
Vosu chercheriez a faire partir votre fil exprès en quenouille que vous ne feriez pas autrement.
L'idée de désigner l'un d'entre nous comme sympathique tout en ne répondant pas à ses éléments techniques, pour désigner deux autres d'entre nous (pour qui pas 3?) tout en ne discutant pas plus des éléments techniques ou juridiques que nous amenons qualifie parfaitement le TROLL.
En deux pages, vous n'avez pas progressé d'un iota, mais distribué des gnions.
Vous désignez Sunbird en 'bon participant' et je n'ai rien contre, mais vous ne faites pas cas de ses éléments, juste de sa position vs a vis de vous. Triste.
J'ai une expérience du TI, du TGI et du T Correctionnel, votre fil me fait rire... |
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Posté - 27 mars 2016 : 14:54:36
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citation: * d'autant que les avocats peuvent aussi se tromper de juridiction comme je l'ai déjà vu, sauf qu'ils vous facturent qd même ! :-p Ce n'est pas le problème de votre fil.
POurquoi discutez vous toujours de TOUT sauf de votre sujet? |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 mars 2016 : 14:55:18
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Je ne vais pas poursuivre sur ce genre de débat oiseux.
Je remercie donc Sunbird, qui m'a fourni tt d'abord un lien intéressant en page 1 puis une autre explication qui m'a éclairée, et les autres forumeurs qui ont aussi essayé de m'aider sans insulte et sans agressivité.
L'étape suivante est donc que j'aille à la maison du droit pour voir exactement comment présenter cela.
Ne souhaitant pas continuer à me faire insulter par Ribouldingue ou Philippe388, ou que mes propos soient déformés par ces derniers, je me retire donc de ce fil.
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Édité par - sonia75 le 27 mars 2016 14:56:44 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 mars 2016 : 15:32:14
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Sonia :citation: Le juge m'a effectivement acceptée en représentante du SDC à l'audience. Je scannerai les preuves si vs ne me croyez pas
Merci de scanner.
Je ne doute pas d'un succès ! J'ai la curiosité de lire le jugement.
Vous pouvez me le passer en MP et je sortirai l'extrait intéressant dans le forum.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 mars 2016 : 15:45:20
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@JPM, je vous ferai ça, laissez moi un peu de temps par contre, pour le préparer en retirant les données personnelles.
J'espère que cela permettra que Philippe388 cesse de me traiter de menteuse et de m'insulter à tout va. |
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Posté - 27 mars 2016 : 16:09:27
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sonia75 : * d'autant que les avocats peuvent aussi se tromper de juridiction comme je l'ai déjà vu, sauf qu'ils vous facturent quand même ! :-
Mais êtes vous qualifié pour juger les avocats !!! vous n'êtes pas avocat puisque vous posez des questions basiques sur les domaines de compétence des différents tribunaux.
Quant au juge qui vous accepte alors que vous n'avez aucun droit de représenter le SDC en tant que copropriétaire, on peut raisonnablement en douter. 
Ou voyez des insultes dans nos propos ? |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 27 mars 2016 : 16:17:59
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De tte façon, vs avez décidé par principe de ne pas me croire, même avec le jugement ss les yeux vous n'y croiriez tjs pas.
Ca n'a aucune importance, vous n'êtes pas juge et le chèque que nous avons reçu était bien réel lui ! |
Édité par - sonia75 le 27 mars 2016 16:22:56 |
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Posté - 27 mars 2016 : 16:27:42
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J'ai eu affaire à différents tribunaux, et le suprises sont possible. Ce n'est pas le débat sur l'escroquerie, votre post de départ !!
Pour exemple : prudhomme qui a jugé que MIAMI, Floride, faisait ^partie du secteur d'un de nos représentant dont le secteur était l'Ile de France !
Mais en appel, nous avons gagné, bien évidemment.
VOus étiez en pleine irrégularité en représentant au Tribunal votre syndicat; le syndic ne pouvant se faire substituer, et l'AG ne pouvant voter ce mandat. Pas de défense adverse, le juge a clos rapidement ce dossier. Une grande chose ! mais vous n'êtes pas syndic, ni avocat. Ne l'oubliez pas, car un jour, cela vous coutera très cher. |
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Sujet |
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Définition légale de l'"escroquerie" ? (syndic) 
