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 Posté - 31 mai 2016 : 23:54:30
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Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement, le dernier PV d'assemblée générale stipule qu'un ravalement à été voté et les appels de provision sont déjà planifiés.
A qui incombera t'il de payer ? Le propriétaire au moment de l'assemblée générale  ou le propriétaire au moment de l'appel des provisions  ?
Merci d'avance
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JB22
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 Posté - 01 juin 2016 : 01:44:56
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Sauf accord des parties dans l' acte d' acquisition les appels seront à la charge de celui qui sera propriétaire au moment de l' exigibilité.
Vous devez donc prendre en considération le prix suivant les accords de prise en charges des provisions et solde éventuel. |
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 2
Posté - 01 juin 2016 : 07:20:22
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citation: Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc les appels de provisions dont la date se situe après celle de la mutation sont à la charge de l'acquéreur.
Les dispositions particulières avec le vendeur ne regardent que vous deux, le syndic n'en a cure..... |
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newmem
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3
 Posté - 05 juin 2016 : 18:19:45
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Bonsoir,
La loi semble claire sur ce point, main on dirait que la réalité est parfois plus compliquée. Je voudrais profiter de ce file de discussion pour partager mon expérience et aussi demander vos avis avisés.
J'ai acheté un bien en janvier 2016. Le PV d'assemblée générale de juin 2015 stipule que "les travaux seront financés par 3 appels exceptionnels de provisions basés sur les tantièmes généraux et exigibles les 01/09/2015; 01/10/2015 et 01/011/2015".
Or récemment j'ai reçu deux appels exceptionnels du syndic en date du 01/05/2016 et 01/06/2016 (qui indique aussi le premier appel daté du 01/04/2015 -curieusement car cet date précède la date de vote).
Après avoir reçu l'appel du 01/05/2016 j'ai contacté le syndic pour essayer d'avoir ses explications (par email et par téléphone), mais chaque fois (qu'au téléphone) j'ai reçu qu'une promesse qu'il va voir mon dossier pour me répondre, mais il n'a jamais répondu. Entre temps, je reçu l'appel du 01/06/2016 qui exige le paiement de 2/3 le montant total des travaux votés en juin 2015.
Au début, j'ai été sur que le syndic a eu tort de me demander de payer cette somme, mais devant son insistance je commence à avoir un doute: Peut-il possible qu'il est en droit de me demander de payer ce montant, même si au moment d'exigibilité (selon le PV) je n'étais pas encore copropriétaire?
Et puis concrètement quoi faire contre un syndic récalcitrant, qui persiste dans son erreur? Devrais je lui envoyer une lettre recommandée (qui coute quelques euros et le temps d'aller à la poste) ou bien un email suffirait (mais il ne répond pas aux emails)?
Merci d'avance pour vos réponses,
Newmem |
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Posté - 05 juin 2016 : 19:05:29
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Demander à votre notaire, une copie de l'état daté qu'a du lui remplir ce syndic, ce sera déjà un premier élément.
Ensuite récupérer les différents PV pour vérifier sur ceux ci les dates d'exigibilité des provisions votées.
Ainsi, vous pourrez faire bilan et vérifiez si le syndic a raison ou tort.... |
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nefer
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5
Posté - 05 juin 2016 : 19:12:46
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il est possible que le syndic ait "oublié" de faire les appels aux dates inscrites dans le PV
mais il doit indiquer les sommes dues dans l'état daté |
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JB22
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6
Posté - 05 juin 2016 : 19:27:25
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" il doit indiquer les sommes dues dans l'état daté"
En distinguant ce qui est du par le vendeur
et ce qui sera du par l' acquéreur.
Vous n' êtes pas responsable si le syndic n' a pas fait les appels en temps voulu, ce qui motive ses non réponses... |
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newmem
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Posté - 05 juin 2016 : 19:30:21
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Merci Rambouillet et Nefer,
Mais je ne comprends pas très bien. Même si les sommes étaient indiquées dans l'état daté, le vendeur aurait déjà du régler à la date de signature (au moins c'est ce que j'ai compris à la date de vente - Il y avait question d'une somme que le vendeur a dit d'avoir réglée mais se trouvait encore dans l'état daté, et d'après notaire le vendeur devrait payé avec le produit de vente, et puis se faire rembourser par le syndic plus tard, si non la vente ne pourrait avoir lie). Donc à la date de signature toutes les sommes de l'état daté a été réglées par le vendeur.)
Et si ces sommes n'étaient pas mentionnées dans l'état daté, qu'est-ce que cela veut dire? Que le syndic pourra me demander de payer? Quid la date d'exigibilité?
Bref, je ne comprends pas?
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newmem
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8
Posté - 05 juin 2016 : 19:44:30
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Merci JB22,
Oui, au début j'ai été sur sur ce point. Mais maintenant je me pose la question à savoir s'il y a une possibilité que la date d'exigibilité inscrite dans le PV de 2015 n'est pas valide (par exemple pour une raison que je pourrai ne pas imaginer pour le moment?)
L'assemblée générale 2016 aura lieu bientôt, je me pose aussi la question si je devrais soulever cette question devant l'AG ou c'est une affaire strictement entre moi et le syndic?
Bonne soirée à tous, |
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Louis92
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Posté - 05 juin 2016 : 19:44:46
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J'ajoute après nefer qu'il est très possible que le syndic n'ait pas lancé les appels aux dates inscrites dans le PV ... peut-être avec l'avis favorable du CS ou même à sa demande. Les copropriétaires ne voient pas d'inconvénient à repousser les appels de fonds  mais le syndic qui les repousse ne devrait pas oublier que les dates du PV AG sont celles qui compte en cas de mutation. Le syndic aurait dû en tenir compte pour l'état daté et faire en sorte que le vendeur ait à son débit les appels exigibles avant la vente. Voyez ce qu'il en a été dans l'état daté. Si les appels exigibles avant la vente n'ont pas été débités au vendeur, l'argent manque pour la copropriété et le syndic vous réclame ce qui manque.
Renseignez-vous discrètement sur ce qui a justifié le report des appels. Si le CS en a été à l'origine, expliquez-lui le mécanisme qui vous a lésé et essayez d'obtenir avec son appui, un dédommagement de la part du syndic en faute de n'avoir pas appelé aux dates exigibles et de ne s'être pas organisé pour éviter l'erreur qui vous a lésé.
Cdlt. Louis92.
Edité pour dire que ce message a été rédigé sans connaître les n°6 à 8. |
Édité par - Louis92 le 05 juin 2016 21:00:11 |
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nefer
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Posté - 05 juin 2016 : 19:58:03
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si le syndic n'a pas indiqué sur l'état daté les sommes dues par le vendeur ou s'il n'a pas fait opposition sur le prix de vente dans les délais légaux, il est responsable et devra soit payer les sommes dues au syndicat soit déclarer le sinistre à son assurance, |
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JB22
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Posté - 05 juin 2016 : 20:46:43
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De Louis92 :
"Renseignez-vous discrètement sur ce qui a justifié le report des appels. Si le CS en a été à l'origine, expliquez-lui le mécanisme qui vous a lésé et essayez d'obtenir avec son appui, un dédommagement de la part du syndic en faute de n'avoir pas appelé aux dates exigibles et de ne s'être pas organisé pour éviter l'erreur qui vous a lésé."
Le syndic, même avec l' avis favorable du C.S. qui n' a aucun pouvoir de décision, ne peut décider du report des appels de fonds.
En aucun cas vous n' avez à supporter les conséquences de ces reports. C' est au syndic de supporter les conséquences de ces actes, vous n' avez pas à quémander " un dédommagement". |
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Louis92
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Posté - 05 juin 2016 : 21:04:32
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JB22, j'ai :
- proposé le recours au CS pour une plus grande pression sur le syndic,
- parlé de "dédommagement" car je crains que la copropriété de newmem ne mette pas la pression qu'il faut pour que le syndic répare sa faute mais peut-être suis-je pessimiste, ce soir ...
Cdlt. Louis92. |
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newmem
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Posté - 05 juin 2016 : 21:31:42
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Merci pour vos réponses. Je vais voir ce que je peux faire pour m'en sortir.
Bonne soirée à tous. |
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2016 : 22:29:11
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Louis précise ce qu'il en en est :
"le syndic .... ne devrait pas oublier que les dates du PV AG sont celles qui comptent".
Ce sont les dates d'exigibilité fixées par l'AG (ici "les 01/09/2015; 01/10/2015 et 01/011/2015". qui sont opposables aux membres du syndicat.
Etant devenu membre du syndicat en janvier 2016, Newmen n'a que faire d'appels de fonds (*) qui ne le concerne pas.
Si le syndic a "oublié" ces sommes à recouvrer sur le vendeur, il devra en faire son affaire personnelle.
(*) "appels" qui, en l'état des textes, sont des "avis", qui n'entrainent aucun effet juridique qui oblige qui que ce soit. |
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JB22
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Posté - 05 juin 2016 : 23:21:08
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Gedehem confirme:
"Newmen n'a que faire d'appels de fonds (*) qui ne le concerne pas."
"Je vais voir ce que je peux faire pour m'en sortir."
Attendre une réponse du syndic et surtout ne rien payer.
Vous pouvez avertir le président du C.S. du comportement du syndic. |
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newmem
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Posté - 06 juin 2016 : 10:27:36
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Merci encore pour vos réponses.
JB22: c'est ce que je vais faire pour le moment.
Mais ça m'énerve un peu, car je sens que le syndic adoptera probablement l'attitude de sourd pour trainer cette somme indue dans mon compte individuel sachant que je ne pourrais rien faire contre lui à moins que je porte l'affaire devant un tribunal.
Ou peu-être a-t-il une autre solution plus simple pour apurer mon compte individuel? Je serais preneur pour toute suggestion sur ce point. J'ai même pensé au délai de prescription des charges de copropriété (qui est, je crois, de 10 ans). Mais je comprends pas très bien cette notion. Si, par exemple, j'attends 10 ans, et que le syndic ne fait rien pendant ce temps pour recouvrir la dette, est-ce plus facile d'obtenir l'effacement de cette somme de on compte individuel?
Bien cordialement, |
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nefer
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Posté - 06 juin 2016 : 11:41:23
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newmem: vous faites un courrier en RAR au syndic lui indiquant que vous avez les lots.....en date du..., que les dates des appels de fonds travaux votés lors de l'AG du....étaient au 1/9/2015-1/10/2015-1/11/2015 et donc devaient être faits sur le compte du vendeur M. x
Vous lui demandez de procéder à la rectification des écritures de votre compte et de vous adresser un extrait de votre compte rectifié sous un délai de huit jours.
et bien sûr, vous gardez une copie de ce courrier signé |
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Posté - 06 juin 2016 : 11:48:24
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et n'oubliez pas de demander une copie de l'état daté au notaire !!! c'est très important pour prouver si le syndic a fait une erreur ou non.... ou s'il ne demande pas une seconde fois les provisions....  |
Édité par - rambouillet le 06 juin 2016 11:49:04 |
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JB22
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Posté - 06 juin 2016 : 11:51:54
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"syndic ne fait rien pendant ce temps pour recouvrir la dette"
Le syndic ne fera rien d' autre que vous influencer, persuadez-vous que vous n' avez pas de DETTE.
Rappelez vous les conseils antérieurs des contributeurs, prenez contact avec votre notaire pour avoir copie de l' état daté, ensuite revenez nous voir pour nous en donner le contenu:
-Charges dues par le copropriétaire vendeur,
-Charges qui seront dues par l' acquéreur (vous)
Oubliez la mauvaise solution de la prescription, le problème doit être résolu maintenant. |
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Posté - 06 juin 2016 : 12:49:55
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je suis d'accord avec JB22, ne laissez pas pourrir car c'est vous qui perdrez.
exemple : un exercice sera peut-être positif, et au lieu de vous rendre de l'argent le syndic viendrait "pomper" sur votre dette....
exemple: en cas de changement de syndic, vous ne pourrez plus justifier ce qu'a fait (ou voulu faire) l'ancien
exemple : en cas de vente, le syndic fera bloquer cette somme chez le notaire |
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Paiement ravalement propriétaire ou acquéreur ? 
