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yann070776
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 Posté - 15 nov. 2016 : 14:16:26
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Bonjour
Un sujet delicat ..
maison en indivision entre 2 conjoints. separation et donc vente.
le compromis est signe mais monsieur refuse de partir (madame est partie depuis deja 2 ans)
si l'acheteur decide d'une indemnite par journee d'occupation "illegale" , qui paye ? monsieur ou c'est divise par 2 ?
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biscotte
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 Posté - 15 nov. 2016 : 15:20:35
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Dans ces cas là il s'agit d'une astreinte, soit le montant de l'astreinte est prévu dans le contrat de vente, soit c'est le juge qui la fixe.
Dans votre cas et pour parer à tous problème il serait judicieux de faire inclure dans l'acte qu'il est prévu un sequestre d'une partie (ou totalité de la vente) par le notaire, afin que si le bien n'est pas libre à la vente le notaire puisse prélever l'astreinte dessus.
A moins que votre ex conjoint n'ai absolument pas besoin de sa part cela devrait le motiver pour partir.
sinon pour l'astreinte cela dépend je pense des modalités d'attribution du logement lors du jugement, de votre part dans l'indivision etc... |
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yann070776
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France
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 2
Posté - 15 nov. 2016 : 15:33:08
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Les parts c'est 50 50 et monsieur n'a besoin de rien. Il ne paye deja pas sa partie de l'emprunt.
Ma question est de savoir qui paye cette astreinte ? et est ce possible de la reporter a 100% sur la personne qui a decide d'occuper des lieux
citation: Initialement posté par biscotte
Dans ces cas là il s'agit d'une astreinte, soit le montant de l'astreinte est prévu dans le contrat de vente, soit c'est le juge qui la fixe.
Dans votre cas et pour parer à tous problème il serait judicieux de faire inclure dans l'acte qu'il est prévu un sequestre d'une partie (ou totalité de la vente) par le notaire, afin que si le bien n'est pas libre à la vente le notaire puisse prélever l'astreinte dessus.
A moins que votre ex conjoint n'ai absolument pas besoin de sa part cela devrait le motiver pour partir.
sinon pour l'astreinte cela dépend je pense des modalités d'attribution du logement lors du jugement, de votre part dans l'indivision etc...
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nefer
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Posté - 15 nov. 2016 : 16:09:57
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c'est le juge qui fixera l'astreinte
etes vous l'acheteur ? |
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yann070776
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France
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4
Posté - 15 nov. 2016 : 16:11:17
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Non l'actuel conjoint de madame qui se trouve dans une ***** noire a cause d'un dechet de la societe
citation: Initialement posté par nefer
c'est le juge qui fixera l'astreinte
etes vous l'acheteur ?
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biscotte
Contributeur senior
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5
Posté - 15 nov. 2016 : 17:18:05
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Il est difficile de vous en dire plus avec si peu d'éléments |
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yann070776
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 15 nov. 2016 : 17:25:01
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Ca me parait pourtant concis et on ne peut plus clair.
citation: Initialement posté par biscotte
Il est difficile de vous en dire plus avec si peu d'éléments
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 15 nov. 2016 : 18:02:12
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qu'a prévu le notaire de madame dans le compromis?
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biscotte
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8
Posté - 15 nov. 2016 : 19:01:10
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"Ca me parait pourtant concis et on ne peut plus clair."
Comme quoi entre la perception qu'on en a et l'idée qu'on s'en fait y'a une marge...
donc soyons concis et d'après l'idée que je m'en fais:
-les indivisaires paient l'astreinte
-pas possible de la reporter sur l'un seulement mĂŞme si c'est sa faute
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Posté - 15 nov. 2016 : 20:05:01
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L'occupant occupe les 50% de la personne fautive comme les 50% de la personne pas fautive, donc pour l'acheteur, le notaire, il n'y a pas de différence.
Il faut que Madame aille aussi devant le Juge pour obtenir réparation de l'occupation illégale et en particulier le report de l'astrreinte sur son ex.
Son souci c'est que pour se faire payer, il faudrait un second sequestre sur la vente qui ne s'Ă©puise pas pas l'astreinte, sinon elle risque d'ester en pure perte.
Il faudrait peut-etre au vu des circonstances qu'elle saisisse le Juge immédiatement. Monsieur a t'il bien signé le mandat de vente? (Ou bien est-il obligé par une décision de justice)?
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 16 nov. 2016 : 07:59:23
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D'oĂą l'importance d'avoir plus de renseignements:
est-ce un divorce? (un divorce est une séparation mais une séparation n'est pas forcément un divorce)
est-ce le juge qui a permis Ă Monsieur d'occuper le bien jusque lĂ ?
etc
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Posté - 16 nov. 2016 : 08:12:07
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Je plussoie: J'ai répondu comme s'il s'agissait d'un divorce, et biscotte remarque à juste raison que ce n'est pas écrit. |
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amepi
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Posté - 16 nov. 2016 : 17:35:58
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Si tout le monde est d'accord je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir lors du compromis une astreinte à la charge de l'occupant.
Si ce n'est pas accepté et qu'elle incombe au vendeur cad aux deux, madame pourra se retourner contre monsieur qui est resté sur place. |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 16 nov. 2016 : 18:50:24
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 16 nov. 2016 : 20:00:13
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Il ne reste donc que l'option 2. |
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indemnites 
