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Jean13
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 Posté - 17 janv. 2017 : 20:02:48
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Comme on le sait tous le fonds travaux est obligatoire " Ă compter du 1er. janvier 2017 "
Quand le législateur dit : " à compter du 1er. janvier 2017 " faut-il entendre que les syndics et les syndicats devaient prendre les devants et mettre à l'ODJ une résolution à cet effet lors de la dernière AG qui eu lieu en décembre 2016 ?
Voici la réponse que m'a faite un syndic :
Sauf erreur de ma part, cette obligation concerne toutes les AG tenues à compter du 01/01/2017 (et non les AG tenues avant cette date, même appelées à voter des résolutions et budget concernant 2017) ……….. Notre AG s’étant tenue le 15/12/2016, nous n’y sommes donc pas soumis.
Qu'en pensez-vous ?
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andre78fr
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 Posté - 17 janv. 2017 : 20:45:32
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Pour moi ce n'est pas un problème de date en rapport avec l'AG mais avec les appels de provisions, l'AG n'a rien à décidé ; le fonds travaux est obligatoire, 5% c'est le minimum légal et le 01/01/2017 le point de départ. Ce que l'AG pourrait décider ou moduler c'est la non constitution (moins de 10 lots / unanimité) ou un taux plus élevé. Concrètement dans mon logiciel et avec mes clients je préparer les appels sur un compte 105 en tantièmes généraux et sur 5% du budget global dès l'appel du 01/01/2017 !
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GĂ©dehem
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 2
Posté - 17 janv. 2017 : 21:06:24
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Je relève ce point rappelé par André :
"l'AG n'a rien à décidé ; le fonds travaux est obligatoire ...."
S'agissant d'une obligation légale, le syndicat n'a pas compétence pour décider de faire ou pas.
Le syndicat DOIT faire. (*)
Sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots.
Pour les autres, la seule question à débattre porte sur les modalités de réalisation : minimum légal 5% ou plus, exigibilité, placement ...
(*) certains syndicats "conseillés" par leur syndics (j'ai eu connaissance de 2 cas) refusent cette réserve travaux ignorant son obligation. |
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Posté - 18 janv. 2017 : 08:17:17
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Ce que la loi ne dit pas aussi, c'est si cela s'applique Ă l'appel du 01/01/2017 aussi pour des exercices qui vont par exemple du 01/04/2016 au 31/03/2017.
Pour ma part, je pense que si la cotisation ne démarre qu'au 01/04, il n'y aura pas grand monde pour saisir un juge..... 
Mais Jean dans le cas du syndic cité, si l'exercice va su 01/01 au 31/12, il aurait du faire appel de cotisation à hauteur de 5% dès le 01/01, quitte ensuite à modifier ce taux lors d'une AG à venir.
PS : maintenant si le syndic fait l'AG annuelle en décembre pour un exercice qui va du 01/01 au 31/12, il y a soucis ..... (à mon avis)  |
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Jean13
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4
Posté - 18 janv. 2017 : 09:19:03
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citation: Initialement posté par rambouillet
Mais Jean dans le cas du syndic cité, si l'exercice va su 01/01 au 31/12, il aurait du faire appel de cotisation à hauteur de 5% dès le 01/01, quitte ensuite à modifier ce taux lors d'une AG à venir.
Effectivement il aurait dĂ» anticiper
Pour info pour PHP388 et ROUBOULDINGUE, il s'agit d'une copro où je ne suis que simple copropriétaire.
citation: PS : maintenant si le syndic fait l'AG annuelle en décembre pour un exercice qui va du 01/01 au 31/12, il y a soucis ..... (à mon avis)
Il a bien fait l'AG le 15 dec.2016 et n'a rien dit à ce sujet, je considère qu'il aurait dû pour le moins informer du caractère OBLIGATOIRE et mettre à l' DJR les résolutions suivantes:
- Le minimum légal 5% ou plus,
- exigibilité d'un compte séparé autre que le compte courant,
- placement sur un liv.A ou un LDD....,
- voter le honoraires de gestion du syndic (max. 0.5% TTC) qui devront être calculés sur le "volume d'argent,
effectivement placé et non sur le montant maximum,
- Negocier avec la Caisse de garantie une prime de maximum 0,10%,
- Qu'en aucun cas les honoraires de gestion et prime de la caisse ne soient supérieurs aux intérêts acquis,
Sachant qu'il est hors de question que le "fonds travaux" coûte de l’argent aux copropriétaires quand l'on sait qu'aujourd'hui un liv.A ou un LDD ne rapporte que 0,75% et seront prochainement revus à la baisse.
- Que les appels soient séparés des autres appels de charges,
- La création de deux comptes dans le plan comptable, l’un dans la rubrique des comptes de « capitaux » puis-qu’est ajouté le compte « 105 fonds travaux » ;l’autre dans le compte des « produits » : « 705 affectation du fonds travaux »
Il nous faut aussi souligner que par ailleurs aucune sanction spécifique n’est prévue dans la Loi, dans l’hypothèse où l’assemblée générale manifeste son refus de constituer un fonds travaux à l’occasion de la discussion du montant de la cotisation et cela confirme ce que dit Gédehem (*) certains syndicats "conseillés" par leur syndics (j'ai eu connaissance de 2 cas) refusent cette réserve travaux ignorant son obligation.
Donc encore une Loi qui sera contournée par beaucoup.... |
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Jean13
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Posté - 18 janv. 2017 : 09:26:07
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citation: Initialement posté par andre78fr
Pour moi ce n'est pas un problème de date en rapport avec l'AG mais avec les appels de provisions, l'AG n'a rien à décidé ; le fonds travaux est obligatoire, 5% c'est le minimum légal et le 01/01/2017 le point de départ. Ce que l'AG pourrait décider ou moduler c'est la non constitution (moins de 10 lots / unanimité) ou un taux plus élevé. Concrètement dans mon logiciel et avec mes clients je préparer les appels sur un compte 105 en tantièmes généraux et sur 5% du budget global dès l'appel du 01/01/2017 !
Apparemment vous êtes le seul concepteur de logiciel a avoir déjà étudié la question ce qui n'est pas le cas de 3 autres que je connais.
Bravo Ă vous |
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andre78fr
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Posté - 18 janv. 2017 : 12:51:26
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Merci ;-)
Il faut quand même dire à leur décharge que le décret annonçant la création des deux nouveaux comptes 105 et 705 et la modification des annexes est paru le 27 décembre pour un texte et des dispositions qui s'appliquent dès le 1er janvier 2017... quand on sait que les appels de provisions sont généralement envoyés 2 ou 3 semaines avant la date d'exigibilité et que les écritures comptables sont souvent générées au même moment ça ne rend pas les choses très simples !!!
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JB22
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Posté - 18 janv. 2017 : 15:48:55
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"Apparemment vous êtes le seul concepteur de logiciel a avoir déjà étudié la question ce qui n'est pas le cas de 3 autres que je connais.'
Les syndics professionnels utilisent des logiciels de gros éditeurs qui semblent-ils n' ont pas encore réagit.
Au 1er janvier 2017 il était nécessaire de faire les appels fonds travaux au niveau des lots; Le problème de la gestion de l' utilisation de ce fonds suivant le pourcentage du montant des travaux et le montant disponible pour chaque lot viendra plus tard.
Je ne sait pas si le logiciel qu' utilise F....a a été mis à jour, mais dans mon appel du 1er trimestre 2017 pas d' appels pour fonds travaux.
On ne peut que dire bravo à André78fr, éditeur de logiciels destinés principalement aux syndics bénévoles, pour sa grande réactivité. |
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Jean13
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Posté - 18 janv. 2017 : 16:16:14
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citation: Initialement posté par JB22
"Apparemment vous êtes le seul concepteur de logiciel a avoir déjà étudié la question ce qui n'est pas le cas de 3 autres que je connais.'
Les syndics professionnels utilisent des logiciels de gros éditeurs qui semblent-ils n' ont pas encore réagit.
Au 1er janvier 2017 il était nécessaire de faire les appels fonds travaux au niveau des lots; Le problème de la gestion de l' utilisation de ce fonds suivant le pourcentage du montant des travaux et le montant disponible pour chaque lot viendra plus tard.
Je ne sait pas si le logiciel qu' utilise F....a a été mis à jour, mais dans mon appel du 1er trimestre 2017 pas d' appels pour fonds travaux.
On ne peut que dire bravo à André78fr, éditeur de logiciels destinés principalement aux syndics bénévoles, pour sa grande réactivité.
Effectivement j'ai une amie comptable chez F..... et elle m'a confirmé qu'ils sont dans le flou artistique et n'avoir reçu aucunes instructions à ce jour sur comment gérer ce fonds sur le plan comptablo
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