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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 16:11:47
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Bonjour à tous
j'ai une amison d'habitation de plus de 170 m² je ne veux pas créer de surface mais désire installer un commerce au rez de chaussée le commerce est en mon nom propre donc je suis pas une personne morale.
Dois je avoir recours à un architecte.
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Posté - 06 nov. 2009 : 17:39:13
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sauf gros travaux, votre projet de changement partiel de destination n'est a priori soumis qu'à déclaration préalable... en ce cas, l'archi n'est pas obligatoire.
j'attire cependant votre attention sur l'intérêt de faire appel à un spécialiste assuré pour ce type de projet dans la mesure où vous recevrez du public et serez donc soumis à la législation des ERP, partie du CCH, avec une demande d'autorisation d'ouverture distincte de celle instruite pour l'uirbanisme. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 nov. 2009 : 19:07:40
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ERP, CCH, Emmanuel, je crains qu'eric2022 doive payer un inter-prête a défaut d'un archi-tecte... En revanche, on a bien compris qu'une DP = une demande préalable... |
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Posté - 06 nov. 2009 : 20:38:57
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et hop, direction la liste des abréviations, que j'ai complétée pour l'occasion http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3032 |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:32:09
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Par contre j'ai oublié de préciser que l'aspect extérieur du bâtiment sera modifié (création d'une vitrine) donc il faudra surement un permis !
Est ce que dans cette hypothèse il me faudra un architecte? |
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:38:33
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vous agrandissez des ouvertures existantes ? alors, oui, sans doute PC (R421-14) et arch (R431-2)
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 09 nov. 2009 : 09:58:16
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Architecte même si ma shon ne change pas et que je ne suis pas une personne morale |
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Posté - 09 nov. 2009 : 10:00:36
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relisez l'article cité... on y parle de modification d'une construction de plus de 170m2... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2009 10:01:14 |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s) Statut:
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Posté - 09 nov. 2009 : 11:50:09
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Eric, le POS ou PLU de votre commune n'interdit-il pas la destination de commerce dans votre zone? |
Édité par - Blussae le 09 nov. 2009 11:57:58 |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 09 nov. 2009 : 11:59:27
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non le pos ne l'interdit pas en plus il s'agit déja d'une zone où il y a pas mal de commerces en centre ville. |
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