Universimmo.com - Augmentation de capital dans une SCI : subtil

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Augmentation de capital dans une SCI : subtil

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doctor
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255 message(s)
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Posté - 26 févr. 2010 : 09:51:31

Un arrêt qui vient d'être rendu il y a quelques jours par la Cour d'Appel de Versailles, intéressera sans doute certains d'entre nous.

Les juges ont condamné un avocat sollicité aux fins de procéder à l'augmentation de capital d'une SCI. Il lui reproché d'avoir agi par augmentation du nombre de parts sans indiquer aux 3 associés qu'une autre solution moins pénalisante fiscalement consistait à élever la valeur nominale des parts plutôt que leur quantité.

L'avocat a ainsi été condamné en réparation du préjudice fiscal subi par l'un des associés du fait la cession de ses parts.

Techniquement intéressant et professionnellement instructif (...)

Édité par - doctor le 26 févr. 2010 09:54:58

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