| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 août 2010 : 16:36:37
|
Bonjour,
Nouvellement arrivée sur ce forum, je vous soumets une question pour laquelle j'espère vous pourrez me renseigner.
Voila je suis locataire d'un logement non meublé depuis 2001 avec un bail verbal, date d'exécution présise et confirmée. Mon montant de loyer etait de x (charges comprises) et n'a pas changé jusqu'en 2007, ou mon propriétaire a changé (déces de celui-ci heritage a son fils).
J'ai des attestations de loyer, reçus de mon ancien propriétaire , ou il est stipulé montant du loyer x (charge comprises).
Quand son fils est devenu mon bailleur ainsi qu'aux autres locataires (4) il nous a demandé le relevé des compteurs individuels d'eau ***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***.
Je présise que son fils nous augmente toutes les années le loyer ( alors que je viens d'apprendre qu'il n'en a pas le droit, bail verbal) ***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***Aujourd'hui il nous réclame la consommation d'eau depuis 2007, en a t'il le droit?
Je présise aussi qu'il m'a fait des quittances de loyer d'un montant x marqué avec les cases des charges, taxes... rayées, et un montant total correspondant au montant x. Ainsi que des attestations de loyer avec montant x de loyer perçu sans aucune distinction pour d'éventuelles charges.
Doit on lui verser le montant de l'eau réclamée ou doit il faire les choses en règle ( courrier pour modification de loyer et charge présisée avant la période de renouvellement de bail ... mon bail se renouvelle tacitement au 1 septembre 2010) avant de nous la réclamer
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
|
|
|
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 09 août 2010 : 17:46:02
|
Pikin13,
Vous avez raison sur le fait que dans un bail verbal, les indexations ne loyer sont impossibles, donc vous pouvez réclamer tout ce que vous avez payé en sus du montant de loyer initial depuis 2007.
En ce qui concerne les charges, vous devez en effet les payer à condition qu'il vous en donne des justificatifs clairs et nets avec une répartition en tantièmes entre les différents locataires.
En ce qui concerne les autres charges :
- le contrat EDF est-il bien Ă votre nom ?
- payez-vous la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
En tous les cas, même si vous craignez que ces éléments ne créent un conflit qui lui donne l'envie de mettre un terme au bail, sachez qu'il ne peut vous faire légalement partir de ce logement avant au plus tôt le 1er septembre 2013 et ce, seulement pour un motif qui figure dans la loi du 6/7/89.
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 09 août 2010 : 18:31:59
|
|
J'ajoute que la loi du 6 juillet vous permet de contraindre le bailleur à régulariser la situation en établissant un bail écrit. Mais sans clause d'indexation. |
 |
|
 |
 |
 |
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 09 août 2010 : 19:10:49
|
Bonjour, et merci de vos réponses rapides,
J'ai le compteur edf depuis mon entree dans ce logement et je paie les facures a mon nom, je ne paie pas l'enlevement des ordures ni rien d'autre en fait que le montant de mon loyer X qui etait établi par mon ancien propritaire (sans que rien ne soit présisé en ce qui concerne la répartition de ce montant ) . Je rapelle qu'il m'a fait des reçus ou rien n'etait présisé aussi, ou alors les cases etaient barrées, alors comment faire?
Merci |
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 09 août 2010 : 19:13:15
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 09 août 2010 : 19:42:55
|
|
Excusez moi je n'ai pas présisé qu'il a relevé le compteur de chaque locataire en mai donc il nous a fait une evaluation avec les factures qu'il avait reçu pour l'immeuble depuis 2007. Je pense que c'est réellement ma consommation mais la ou j'ai un doute c'est de savoir s' il en a le droit maintenant de me reclamer l'eau, ce que l'ancien proprio se refusait à nous faire payer, accord que l'on avait ensemble) alors que d'apres ce qu'il est ecrit sur les recus les charges sont barrées soit egale a 0 pour moi ; Non? |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 09 août 2010 : 20:05:03
|
En ce qui concerne les charges, c'est ce qui était fait par votre ancien bailleur qui était illégal. On ne peut faire payer un loyer toutes charges comprises dans un logement nu.
Si votre bailleur actuel indique sur vos quittances votre loyer sans faire figurer les charges, rien ne l'empêche de vous les réclamer.
citation: Aujourd'hui il nous réclame la consommation d'eau depuis 2007, en a t'il le droit?
Oui, la loi autorise à régulariser en revenant jusqu'à 5 ans en arrière.
Il pourrait aussi vous réclamer le remboursement de votre part de TEOM. |
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 09 août 2010 : 20:19:57
|
merci pour vos reponses
Vous allez me trouver obtue, mais il a barré les colonnes charges, location compteur, eau froide, taxes, chauffage.... sur les quittances. Loyer X total meme X , ca veut bien dire qu'il ne m'en fait pas payer. Non?
Le voisin m'a dit qu'il s'etait renseigné, et que si le proprio marqué rien ou neant dans ces colonnes la , ca voulait dire qu'il ne nous les imputait pas. C'est possible d'avoir un proprio qui ne sollicite pas les charges et qu'il les prenne lui, notre loyer lui suffisant non? en tout cas c'est bien ce que voulait notre ancien proprio, le montant x et rien d'autre, lui s'occcupait de tout. |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 09 août 2010 : 20:32:52
|
|
citation: Vous allez me trouver obtue, mais il a barré les colonnes charges, location compteur, eau froide, taxes, chauffage.... sur les quittances. Loyer X total meme X , ca veut bien dire qu'il ne m'en fait pas payer. Non?
J'aurai été d'accord avec vous s'il avait noté zéro devant les charges ; le fait qu'il les ait barré me laisse un doute.
citation: C'est possible d'avoir un proprio qui ne sollicite pas les charges et qu'il les prenne lui, notre loyer lui suffisant non?
1) Le loyer ne doit pas tant que ça lui suffire, étant donné qu'il vous demande une augmentation de loyer annuelle impossible.
2) Les bailleurs qui ne demandent pas de régularisation de charges, c'est bien plus souvent par négligence que par mécénat.
|
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
9
 Posté - 09 août 2010 : 20:42:18
|
|
Bon alors admettons que j'ai a lui devoir cette eau qui représente quand meme presque 2 mois de mon loyer (j'ai un petit revenu), est ce que je ne peux pas lui dire que, compte tenu de l'augmentation qui n'aurait pas du se faire de mon loyer depuis fin 2007, l'eau etait largement payée en considerant l'augmentation comme provision de charge? |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 09 août 2010 : 20:51:49
|
|
citation: Bon alors admettons que j'ai a lui devoir cette eau qui représente quand meme presque 2 mois de mon loyer (j'ai un petit revenu), est ce que je ne peux pas lui dire que, compte tenu de l'augmentation qui n'aurait pas du se faire de mon loyer depuis fin 2007, l'eau etait largement payée en considerant l'augmentation comme provision de charge?
Si vous envisagez de rester encore quelques mois ou années dans ce logement, je vous conseille plutôt de tout mettre à plat dès aujourd'hui.
Il vous doit les augmentations de loyer.
Vous lui devez l'eau.
Si la différence reste importante, vous lui demandez un échéancier de paiement en quelques mois.
Vous lui proposez à partir de maintenant de lui régler mensuellement des provisions sur charge dont le montant sera égal à 1/12ème de ce que vous lui devez pour une année et que vous souhaitez une régularisation annuelle. |
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 09 août 2010 : 21:15:51
|
je vous remercie vraiment pour vos eclairsissements, et du temps que je vous prends.
En faisant le calcul je m'aperçois que le montant total de l'augmentation de loyer correspond à plus de 3 fois le montant de l'eau due.
En fait, ce serait a lui de me rembourser donc, mais bref, ce n'est pas ce que je veux. Je ne veux seulement pas me retrouver Ă devoir payer un surplus Ă mon loyer actuel, et surtout pas son double d'un coup, car autrement je ne m'en sors plus financierement.
Merci encore
Ce forum apporte de réelles réponses, j'avais pris rdv avec un professionnel et avocat du droit du logement, car un bail verbal c'est toujours un peu litigieux je pense, et avec les pieces justificatives sous les yeux, il pourra peut être m'indiquer les montants, les dates, les prorata.... enfin les details.
Si vous me permettez je reviendrais sur ce post afin de vous informer de la suite.
cordialement |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 12 août 2010 : 00:59:20
|
Bonsoir,
Je reviens vers vous car mon rdv avec un avocat pour me renseigner plus avant avec mes pieces justificatives, ne se passera pas avant septembre, mais il y a un point qui me tracasse concernant le loyer.
J'entends bien qu'il n'y a pas révision de loyer sur bail verbal , mais mon bail va etre tacitement reconduit en septembre 2010, est ce que mon propriétaire n'est pas dans son droit donc, de me demander a partir de cette date la, le montant du loyer que je paie actuellement, en disant que c'est comme s'il m'avait signifié l'augmentation de mon loyer 6 mois avant la fin de ma periode triennale et son renouvellement? Compte tenu qui'il me fait des attestations de loyer superieures a mon loyer de base. Je ne sais pas si on comprend bien le sens de ma question.
Lorsqu'il y a renouvellement de bail par tacite reconduction, le propriétaire peut changer le montant du loyer non?
Alors il peut dire que j'etais d'accord pour ce nouveau montant car je n'ai pas contesté avant septembre 2010 que le bail reparte? Faut il que je lui ecrive un recommandé lui signifiant que mon loyer ne devait pas etre augmenté de 2007 a ce jour, et que pour ma part il est toujours du montant x de 2001? Et lui me dire qu'il m'a demandé un montant Y en temps et délai avant le renouvellement et que le loyer est donc de Y? Et qu'effectivement de 2007 a ce jour, trop percu de loyer?
Excusez moi, c'est des questions un peu "tarabiscotées" mais je préfère etre informée, et savoir quels droits j'ai.
Merci par avance,
cordialement
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 12 août 2010 : 07:21:39
|
Pikin13, tant que votre bail est verbal, aucune indexation ne peut être décidée.
Pour pouvoir indexer le loyer, il faudrait :
1) que votre bailleur ou vous demandiez Ă ce qu'un bail Ă©crit soit fait
ET
2) que vous acceptiez qu'une indexation de loyer y figure mais vous n' auriez aucune obligation de l'accepter. Par contre, vous pourriez l'accepter sous certaines conditions ... Comme l'amélioration du confort du logement par exemple. |
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 12 août 2010 : 09:30:47
|
merci pour votre réponse, mais j'entendais aussi par changement du montant du loyer a une "révaluation" par rapport a ce qui se pratique (car mon loyer est tres en dessous ).
En tout cas quelqu'en soit le mot, il n'a pas le droit de m'augmenter mon loyer en fin de période de bail? comme demandé et décrit dans ma question précedente?
Je pense etre un peu hors sujet par rapport aux questions de charges mais c'est pour ne pas avoir a réexpliquer ma situation.
Merci |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 12 août 2010 : 16:31:55
|
|
Pikin13, que vous appeliez ça augmentation, réévaluation, indexation, dans la situation d'un bail verbal, c'est non. |
|
|
|
|
|
16
Posté - 12 août 2010 : 20:08:22
|
|
citation: En tout cas quelqu'en soit le mot, il n'a pas le droit de m'augmenter mon loyer en fin de période de bail? comme demandé et décrit dans ma question précedente? Sans votre accord ce n'est pas possible tant que le bail n'a pas été écrit, et qu'il ne lanace pas une opération de réavaluation pour loyer manifestement sous-évalué, ce qui ne peut se faire que au moment du renouvellement |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 13 août 2010 : 10:49:54
|
Bonjour,
Merci vraiment pour vos réponses,
alors je suis dans mon droit de lui envoyer un courrier pour lui signaler que le montant de mon loyer etait x en 2001 et compte tenu de la loi, je le considere comme x a ce jour, et que je l'informerai ultérieurement de la suite que je donnerais concernant l'indu de paiement. Comme ça je me protège s'il me demande lui aussi la révision de charges? Et en meme temps je lui signifie mon desaccord concernant l'augmentation .
ou je ne dis rien et s'il un jour (puisqu'il a 5 ans pour me demander les charges) il me les demande alors je signifierai a ce moment la le litige de loyer?
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 13 août 2010 : 13:50:31
|
Pikin13,
Je ne changerai pas d'avis par rapport au contenu d'un message antérieur où j'écrivais :
citation: Si vous envisagez de rester encore quelques mois ou années dans ce logement, je vous conseille plutôt de tout mettre à plat dès aujourd'hui.
Il vous doit les augmentations de loyer.
Vous lui devez l'eau.
Donc, à votre place, je lui enverrai un courrier en LRAR où vous indiquez que selon la loi, aucune indexation de loyer n'est possible dans un bail verbal et qu'il vous doit pour les augmentations de loyer la somme de XXX euros. En ce qui concerne les charges d'eau, vous les paierez quand il vous en aura montré les justificatifs. |
|
|
|
|
|
19
Posté - 13 août 2010 : 14:01:20
|
1/ N"invoquez pas la loi, mais le conrtat.
2/ l'informerai ultérieurement de la suite que je donnerais concernant l'indu de paiement <== ?????
Comme dit Maoyann, vous gagnerez a etre clair, pas jouer du flou. Le flou ne vous fait jamais gagner.
Si vous ne savez pas ce que vous voulez, comment voulez-vous que la partie adverse le sache? |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 16 août 2010 : 10:02:49
|
bonjour,
merci beaucoup pour tous ces renseignements, en effet je ne sais pas trop quelle suite je vais donner car en fait, je ne veux pas vraiment qu'on en arrive a se disputer et au R+AR.
Mais je tiens a me protéger et a pouvoir repliquer si mon propriétaire me cherche des "noises"!
merci encore
cordialement |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Bail verbal et charges 
