| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 11 sept. 2010 : 14:27:50
|
Bonjour,
Aujourd'hui LR+AR de mon proprio qui conteste le fait que mon loyer ne devait pas augmenter, argumentant que le loyer actuel a ete librement renégocié entre nous, que j'ai accepté cette augmentation et donc qu'elle n'a rien a me rembourser, mais que part contre je lui doit toujours les charges!!!!
Il va meme jusqu'a m'accuser de vouloir escroquer la caf car je lui demande de me reverser à moi le trop percçu caf.
Je pense que je vais aller directement deposer une demande au tribunal car sinon on en finira jamais!
Qu'en pensez vous?
Cest vrai que le loyer est alors augmenté si je n'ai rien dit quand il l'a fait, malgre ce que j'ai lu précedemment ou c'est du baratin pour faire trainer?
Merci
|
|
|
|
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
 42
 Posté - 11 sept. 2010 : 14:34:50
|
|
citation: Je pense que je vais aller directement deposer une demande au tribunal car sinon on en finira jamais!
Vous avez raison. Je crains que l'étape de conciliation ne soit inutile étant donné ce que vous nous dites de votre bailleur. |
|
|
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 11 sept. 2010 : 20:12:17
|
re bonjour,
Je reviens sur ma question d'augmentation de loyer. Le fait qu'il m'ai augmenté regulierement depuis 2007 ***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***qu'il m'a delivré donc des attestations d'un montant de loyer augmenté peut il traduire mon acceptation de l'augmentation et donc avoir gain de cause dans un tribunal?
Le juge peut il me dire que comme j'ai pas contesté et bien l'augmentation resulte d'un accord verbal est donc legale?
ou bien, que meme si je n'ai pas contesté les augmentations car je n'etais pas au courrant que le prorio n'avait pas le droit, il se basera sur la loi du 06/07/89 et dira que c'est donc illégal?
J'avoue qu'aujourd'hui je suis tres perburbée par les courriers et dires de mon proprio concernant mon accord d'augmentation et donc augmentation legale pour lui, et je "flippe" tellement que je ne sais plus ce qu'il en est! il me mets un doute malgré ce que j'ai pu lire précedemment!
Merci encore pour vos reponses et excusez moi de vous solliciter tant de fois, mais je stresse vraiment.
Cordialement |
|
|
|
nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 11 sept. 2010 : 20:56:05
|
il vous bluffe
ce n'est pas parce que vous n'avez pas contesté que cela vaut un avenant au bail
la prescription est quinquennale, vous pouvez donc demander le remboursement du trop versé sur les 5 dernières années
vous n'avez rien à justifier, vous n'avez appris cette illégalité que récemment
si vous voulez un autre avis, prenez rendez vous avec l'ADIL |
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 11 sept. 2010 : 21:07:16
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 11 sept. 2010 : 21:14:10
|
pour la répétion de l'indu voyez l'article 1377 du code civil.
(répétion de l'indu = remboursement du trop perçu)
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
|
 |
|
 |
 |
 |
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 12 sept. 2010 : 06:39:05
|
bonjour
un arrêt de la cour de cassation précise que le paiement ne vaut pas acquiescement. il s'agissait en l'occurence de charges ( contestables) que le locataire avait payées et qu'il contestait ensuite.
la cour rappelle ce principe" la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté claire et non équivoque faits en connaissance de cause"
en vous fondant sur la prescription quinquennale et sur cet arrĂŞt de la Haute Cour votre demande semble tout-Ă -fait recevable.
Cour de cassation 3ème chambre civile, 6 janvier 2009, pourvoi N° 07-20540.
cordialement |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 12 sept. 2010 : 10:32:49
|
Bonjour, et merci beaucoup a tous
Je stresse un peu moins a lire toutes ces infos.
Je vais donc voir lundi avec adil et justice pour connaitre la suite a donner.
Je suis essoufflée rien qu'a immaginer toutes les demarches que je vais devoir faire! loyer, charges...
Cordialement |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
49
Posté - 02 oct. 2010 : 09:07:16
|
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous informer des dernieres avancées.
Suite a d'autres courriers de mon proprio qui me cherche des noises pour tout, meme pour des choses qui sont de mon bon droit (mais qu'il n'admet pas), j'ai vu adil et la cnl.
Aucune conciliation ne peut se faire a ce jour, j'ai pris un avocat qui met en route la procedure au tribunal. On verra pour une conciliation mais c'est mal engagé.
J'ai encore une question que j'aimerai vous soumettre:
Mon avocat part du principe (compte tenu que j'ai aussi des attestations de mon ancien proprio qui sont marquées "charges comprises" pour mon loyer) que celui ci etait bien charges comprises, donc il va partir sur ce principe la, et faire des "reclamations" pour l'augmentation de loyer et les charges d'eau demandées.
***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***
Merci
Cordialement |
|
|
|
nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
|
|
50
Posté - 02 oct. 2010 : 09:36:19
|
il ne faut pas confondre les charges récupérables ET la fiscalité des revenus fonciers
si votre propriétaire a déduit des charges de ses revenus fonciers (à tort) ce n'est pas votre problème |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 02 oct. 2010 : 09:53:16
|
bonjour, merci
En fait ***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***, jusqu'a il y a peu pres 4/5 ans on avait la possibilité en tant que proprio de deduire les charges d'eau dans sa declaration. ***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***Depuis cette date cela n'est plus possible aupres des impots, lui n'en a jamais fait payer meme apres que cela ne pouvait plus se deduire. |
|
|
|
52
Posté - 02 oct. 2010 : 09:54:32
|
je crois qu'on vous a tout expliqué, et que si vous demandez des choses d'un coté a un avocat (heureux vous de pouvoir vous payer un avocat) et ici au forum, ou il y en a deja trois pages et vous avez semblé oublier tout ce qu'on vous a dit depusi le début, c'est une affaire qui peut durer un an....
Par pitié, relisez d'abord les trosi pages avant de reposer des question identiques...
citation: jusqu'a il y a peu pres 4/5 ans on avait la possibilité en tant que proprio de deduire les charges d'eau dans sa declaration La vous inventez... |
Édité par - ribouldingue le 02 oct. 2010 10:05:43 |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
53
Posté - 02 oct. 2010 : 10:30:12
|
Bonjour,
merci de vos reponses
***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur***
J'ai bien compris tout le reste, meme si je suis "dure a la comprenette"
c'etait simplement pour avoir un avis des personnes qui m'avaient aidé par leurs precieux renseignements, car ca m'a aidé a aller plus vite dans mes demarches et a avoir du répondant en face de mon proprio.
***modération UI : pasage supprimé à la demande de l'auteur*** |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
54
Posté - 11 sept. 2012 : 09:24:10
|
Bonjour,
Apres tout ce temps, et toutes les différentes embuches de parcours, le dénouement est arrivé.
J'ai donc fait appel a un avocat (aide juridictionnelle soit dit en passant, en effet pas tout le monde peut s'en payer un !!)
Merci pour tous les précieux conseils et informations que vous m'avez donnés sur ce forum, ils m'ont aidés dans mes démarches et direction avec mon avocat. J'ai pu avoir du répondant et mieux cerner mes droits.
Je vous informe donc que j'ai gagné mon proces contre mon propriétaire.
Le tribunal a reconnu que mon propriétaire agissait en tous points de vue contraire a la loi. augmentation illegale de loyer (plus que l'indice), non reversement excedent caf, charges non reclamée annuellement sur aucun justificatifs valables, conges non valable.....
Il on retenu le fait que j'avais payé les augmentation certes, mais qu'en aucun cas je ne l'aurais fait si j'avais ete au courant que c'etait illegal.
Repetition de l'indu. De plus les justificatifs de charge n'etaient pas detaillés pour la facturation personnelle
Franchement je ne voulais pas en arriver jusque là , mon avocat lui avait meme fait une proposition de reglement a l'amiable en cours de route, mais il l'a refusé.
J'ai toujours accepté pour la bonne entente de me plier a ses volontés mais quand il y a exagération et tromperie, il faut se rebeller, et puis tant pis pour la cordialité!
En tout cas merci encore, sans vous, je pense que je n'aurais pas eu la force et le courage de toutes ces demarches, et coyez moi il en faut parce que c'est usant, décourageant parfois. Cette epée de damocles sur la tete.
Alors pour les locataires qui pensent etre dans leurs BONS droits, en plus de ce forum super, qui vous donne de bons conseils,
n'hésitaient pas a vous renseigner a l'ADIL, à aller dans des permanences gratuites d'avocat (dans toutes les villes), ils vous conseilleront aussi. Et surtout ne baissez pas les bras!!!
Cordialement |
|
|
|
nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
|
|
55
Posté - 11 sept. 2012 : 09:44:28
|
|
citation: Initialement posté par pikin13
Bonjour,
Apres tout ce temps, et toutes les différentes embuches de parcours, le dénouement est arrivé.
J'ai donc fait appel a un avocat (aide juridictionnelle soit dit en passant, en effet pas tout le monde peut s'en payer un !!)
Merci pour tous les précieux conseils et informations que vous m'avez donnés sur ce forum, ils m'ont aidés dans mes démarches et direction avec mon avocat. J'ai pu avoir du répondant et mieux cerner mes droits.
Je vous informe donc que j'ai gagné mon proces contre mon propriétaire.
Le tribunal a reconnu que mon propriétaire agissait en tous points de vue contraire a la loi. augmentation illegale de loyer (plus que l'indice), non reversement excedent caf, charges non reclamée annuellement sur aucun justificatifs valables, conges non valable.....
Il on retenu le fait que j'avais payé les augmentation certes, mais qu'en aucun cas je ne l'aurais fait si j'avais ete au courant que c'etait illegal.
Repetition de l'indu. De plus les justificatifs de charge n'etaient pas detaillés pour la facturation personnelle
Franchement je ne voulais pas en arriver jusque là , mon avocat lui avait meme fait une proposition de reglement a l'amiable en cours de route, mais il l'a refusé.
J'ai toujours accepté pour la bonne entente de me plier a ses volontés mais quand il y a exagération et tromperie, il faut se rebeller, et puis tant pis pour la cordialité!
En tout cas merci encore, sans vous, je pense que je n'aurais pas eu la force et le courage de toutes ces demarches, et coyez moi il en faut parce que c'est usant, décourageant parfois. Cette epée de damocles sur la tete.
Alors pour les locataires qui pensent etre dans leurs BONS droits, en plus de ce forum super, qui vous donne de bons conseils,
n'hésitaient pas a vous renseigner a l'ADIL, à aller dans des permanences gratuites d'avocat (dans toutes les villes), ils vous conseilleront aussi. Et surtout ne baissez pas les bras!!!
Cordialement
Merci pour ce retour d'information
Sur le plan financier, qu'en est il ?
Avez vous obtenu un dédommagement financier? un remboursement? |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
56
Posté - 11 sept. 2012 : 10:20:30
|
bonjour,
Alors pour plus de details : Mon bail (qui est ecrit cette fois) est reparti sur la base du MONTANT INITIAL de mon entree dans l'apartement, avec cette fois une clause d'indexation et clause du paiement des charge d'eau sur facture.
Le propriétaire a été debouté de ses demandes en paiement des charges d'eau précedentes, factures globales de l'immeuble, calcul du proprio non conforme. donc je n'ai pas a les payer.
Il a dû me rembourser l'exédent de CAF qui ME revenait sur la BASE du MONTANT INITIAL, le surplus (vu qu'il declarait plus) il verra avec la caf, c'est plus mon affaire.
Mon bail est reconduit a compte de ce jour, le congé ne prenant pas effet car illegal.
De plus il a ete condanné a me verser une somme d'argent pour le préjudice. et condamné aux depends, en fait il a tout perdu.
Franchement, pour gratter "3 fancs six sous" qui ne faisait meme pas parti de nos accords, il y va vraiment de sa poche!
a trop vouloir exagerer, profiter des gens, et bien parfois ca se retourne contre soi!!
Parfois ca me fait quelque chose de voir ce qu'il a payé, et bien apres, quand j'y reflechi, je me dis que c'est tant pis pour lui,
et puis soit dit en passant vu le patrimoine qu'il a, je ne me fais pas de soucis!!!!
ce n'est qu'une goutte d'eau pour lui, c'est plus sa fierté qui en a pris un coup car il se croyait tout permi et que personne n'oserait rien dire;
C'est surtout que ça ouvre peut etre la voie a ses autres locataires qu'il abuse aussi, parce qu'il procede avec eux pareillement au travers de leur relation amicale.
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
|
|
57
Posté - 11 sept. 2012 : 10:25:50
|
|
vous n'aviez aucune obligation à signer un bail prévoyant une clause d'indexation |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
58
Posté - 11 sept. 2012 : 10:27:26
|
Je rejouterais quand meme, que meme si je me retrouve avec une somme d'agent assez consequente et avantages, vu le remboursement et autre, suite a ce proces, j'aurais aimé ne pas en etre là et continuer a vivre PAISIBLEMENT dans mon appartement, sans me prendre la tête et me "bouffer" la vie pendant tout ce temps!
La tranquillité n'a pas de prix et c'est bien vrai! |
|
|
|
pikin13
Nouveau Membre
31 message(s)
Statut:
|
|
59
Posté - 11 sept. 2012 : 10:28:43
|
|
Pour la clause du bail, c'est le tribunal qui a exigé que l'on fasse un bail comme ça. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Bail verbal et charges 
