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 Posté - 15 janv. 2011 : 14:13:29
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bonjour,
tout d'abord mes meilleurs vœux a vous tous pour le travaille formidable que vous faite.
je viens de recevoir un avis de passage d'huissier, pour un assignation au tgi (au mon père mais avec mon adresse ?)
ayant quelque connaissance au conseil municipal, je me suis donc renseigné ,mais personne n'ai au courant (aucune délibération du dit conseil pour une assignation ?)
es ce légal (je pense que le maire a obtenu les plein pouvoir pour les action en justice !)
mon épouse a donc téléphoné a mr le maire ,pour savoir qui doit aller cherche le dossier chez l'huissier,mais celui ci ,lui a répondu qu'il ne ce rappelez pas qui il assignez !!!!!!!!!!(étonnant non!!!).
ni mon père ni moi n'avons jamais reçus a ce jour d'un courrier faisant référence a une quelquonque infraction ou autre problème ??? avant cette assignation direct !
je pense qu'il a encore en travers de la gorge (voir post : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6562)
ma question: es ce une procédure légal ??
après avoir récupérer le dossier chez l'huissier je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
cordialement
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gloran
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Posté - 15 janv. 2011 : 15:55:32
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Bonjour,
Votre demande tombe comme un cheveu dans la soupe sans que vous n'ayez expliqué le contexte.
Qui vous assigne au tribunal ? Votre mairie ? Votre père ? (les tournures voire les erreurs d'orthographe / grammaire le laissent à penser ?)
Pour quelle raison ?
Quelle est cette histoire de téléphoner à la mairie pour un dossier chez l'huissier ??? C'est à voir avec l'huissier directement (pardi !)
Que dit l'avis de passage ?
Soyez plus clair pour que les lecteurs comprennent bien le contexte. Vous connaissez votre sujet... mais pas nous :)
Bon courage,
Cordialement |
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 2
Posté - 15 janv. 2011 : 18:28:47
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bonsoir,
effectivement j'ai du mal m'exprimer! désolé
je reprend : j'ai reçus un avis de passe d'huissier pour une assignation au tgi au nom de la mairie de.......
1er question : le maire peut il assigner sans une délibération du conseil municipal ?(personne est au courant a la mairie)
2 eme : mon grand père en 1966 a racheter un terrain que la mairie qui la obtenue par usucapion (alors que mon habitation est sur ce terrain depuis les années 1800). cette acquisition de la mairie :rentre elle dans le domaine publique ou privé de la mairie ?
car je pense que le maire veut faire casser cette vente !
ceci pour : voir post http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6562
de plus pour une affaire comme celle ci n'es ce pas tribunal administratif qui est compètent ?
merci pour vos réponses |
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Posté - 15 janv. 2011 : 19:33:07
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Je vous conseille fortement de "reprendre ce sujet" à la suite de celui initié précédemment.
Vous retrouverez les mĂŞmes intervenants qui, au fait de votre dossier, pourront vous renseigner au mieux!!
Quant Ă :
"je reprend : j'ai reçus un avis de passe d'huissier pour une assignation au tgi au nom de la mairie de......."
Et pour 
C'est un huissier ou une péripapéticenne qui est pass...é(e) ? |
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 Posté - 15 janv. 2011 : 20:16:43
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tant qu'on ne sait pas ce qui est reproché, impossible de vous aider.
accessoirement, au TGI, il faut un avocat.
c'est donc le moment d'actionner votre protection juridique si vous en avez une ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 janv. 2011 : 12:59:42
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bonjour,
voici donc des nouvelles de mon probleme
je vous est scanné l'assignation :
**modération**
copies d'un mémoire d'assignation supprimées
voila la problème est que lorsque la mairie nous a vendu ce bien,quelle a acquis par usucapion,(etonant car la maison est implantyé sur ce terrain depuis des centaines d'années.une maison sans terrain ?????)
elle ne la pas déclassé au domaine privé!donc selon la loi la propriété était inaliénable!!
nous avons bien un acte de propriété du a cette achat.
voir ce texte du senat :http://carrefourlocal.senat.fr/vie_...s/index.html
voila mainteant qu'en pensez vous !!!!
merci
**modération**
correction de balises images
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2011 21:27:02 |
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Posté - 17 janv. 2011 : 13:23:37
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un oublie :
l'assignation est au nom de mon qui ma fait donation de ce bien en 2003.donc non recevable puisque je suis le propriétaire . mais bon cela ne fera que repousser le problème |
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Posté - 17 janv. 2011 : 14:02:59
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la réponse figure au L2111-1 du CG3P : il ne suffit pas que la commune indique que le bien vient du domaine public communal. il est flagrant en l'espèce que tel n'est pas le cas et que ce terrain faisait partie du domaine privé communal, a fortiori dans la mesure où la commune affirme elle même l'avoir acquis par prescription et n'indique pas quand niu comment elle l'aurait inclus au domaine public communal.
par ailleurs, quand bien même la propriété publique serait imprescriptible, l'action en revendication l'est, elle, par voie trentenaire (article 2227 du code civil) et la commune ne pouvait ignorer cet état de fait puisqu'elle a elle-même vendu le bien.... je ne vois pas ce qui permet à la commune d'affirmer le contraire.
enfin, Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
pour finir en guise de pirouette, les arrêts mentionnés portent sur des cas où la prescription est particulièrement relevée à l'appui de biens acquis (l'arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 91-86.829 92-80.418, Publié au bulletin mentionné concerne même des biens volés et l'arrêt du Conseil d'Etat 224766 n'a aucun rapport...)... Le blabla sur la "possession vaut titre" et "acquisition par prescription" est sans intérêt puisque l'acquisition s'est faite par titre à l'occasion de la vente
non mais !
de toutes façons, il vous faut un avocat...
en plus de l'article 700, vous pourrez demander une indemnité et une amende pour abus du droit d'ester. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2011 14:18:53 |
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Posté - 17 janv. 2011 : 14:31:50
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merci pour vos observations très intéressantes,j'ai donc prit rendez vous avec mon avocat.
je vous scan le registre des délibération du conseil municipal relatif a cette vente:
**modération**
effacement d'une pièce de procédure
pouvez vous m'expliquer:
citation: par ailleurs, quand bien même la propriété publique serait imprescriptible, l'action en revendication l'est, elle, par voie trentenaire (article 2227 du code civil) et la commune ne pouvait ignorer cet état de fait puisqu'elle a elle-même vendu le bien.... je ne vois pas ce qui permet à la commune d'affirmer le contraire.
merci
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2011 21:28:17 |
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Posté - 17 janv. 2011 : 14:37:44
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ce n'est pas parce que la propriété est imprescriptible que l'action pour réclamer un retour de propriété peut-être engagée 2000 ans après l'acquisition du bien par un tiers : l'article 2227 pré-cité indique que l'on ne peut pas engager d'action devant le juge au dela de 30 ans...
il faut distinguer les deux choses...
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 janv. 2011 : 15:12:56
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merci pour toutes précisions , surtout l'article (article 2227 du code civil) qui est surement le plus important, donc si j'ai bien compris il ne peuvent demander le retour
de la propriété ! puisque celle ci a était achetez en 1966.
je vais donc aussi contacter ma protection juridique .
pensez vous que la mairie a des chance au vue de vos observation d'obtenir gain de cause ?
merci |
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Posté - 17 janv. 2011 : 15:18:21
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je ne suis pas juge, mais je pense que les chances de la mairie sont très faibles.
un avocat spécialisé saura mieux que moi vous guider. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 janv. 2011 15:18:54 |
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Posté - 17 janv. 2011 : 15:19:51
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merci
je vous ferais part de mon entrevue avec mon avocat
bonne journée. |
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popolus
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Posté - 17 janv. 2011 : 15:52:36
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J’ai un peu de mal à comprendre cet article 2227:
« Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Comment peut-on dire que le droit de propriété est imprescriptible si aucune action n’est possible après 30 ans? Imprescriptible ne veut-il pas dire sans limitation dans le temps ?
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Posté - 17 janv. 2011 : 21:40:13
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bonsoir,
Emmanuel, auriez vous une jurisprudence de :
ce n'est pas parce que la propriété est imprescriptible que l'action pour réclamer un retour de propriété peut-être engagée 2000 ans après l'acquisition du bien par un tiers : l'article 2227 pré-cité indique que l'on ne peut pas engager d'action devant le juge au dela de 30 ans...
je n'en trouve pas ..
merci |
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Posté - 17 janv. 2011 : 22:01:25
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je viens trouver ca:
Article 2232
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
quand pensée vous ? |
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Posté - 18 janv. 2011 : 07:44:24
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je ne vois pas l'intérêt de cet autre article, dans votre cas, à la lumière des deux sections suivantes du code civil auxquelles il fait référence (interruption, suspension, report du point de départ).
vous ne trouverez pas de jurisprudence sur l'article 2227 car sa rédaction est récente, mais le texte suffit.
30 ans est le délai général de prescription de toute action en France : cherchez plutot des JP sur cette durée elle même, sans le numéro de l'article. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2011 07:47:45 |
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Posté - 20 janv. 2011 : 20:24:19
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bonsoir,
1er entrevue avec mon avocat,très surpris de cette assignation courtelinesque( pour c'est n'importe quoi!)
de plus ,comme je suis le propriétaire et que l'assignation est au nom de mon père , nous allons dans un premier temps la débouter.
on va bien voir si il va m'assigner.
je vous teindrais au courant de sont Ă©volution.
bonne soirée.
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Posté - 30 mars 2011 : 19:46:39
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bonsoir,
des nouvelles :
je cite : a l'audience du tgi du 15 mars, l'affaire en reference a fait l'objet d'un renvoi a celle du 10 juin , pour changement de chambre.
pouvez vous m'expliquer ce que veut dire :"changement de chambre"
merci
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Posté - 30 mars 2011 : 19:53:20
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changement de juge, tout simplement.
en vous connectant sur le site de votre TGI, vous verrez si les chambres y sont spécialisées et si c'est motivé par ça... mais rien de sûr. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 30 mars 2011 : 20:35:23
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bonsoir,
pourquoi un changement de juge ?? je ne comprend pas ??quelle peuvent etre les motivations de ce changement ? quelle incidence ?
mais pourquoi au tgi alors que c'est un commune qui m'assigne ??? je pensais quelle aurait dut m'attaquer au tribunal administratif ? non ?
!!de plus je ne trouve pas le site du tgi de draguignan !!
merci |
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