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Sand
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 Posté - 08 déc. 2015 : 11:16:59
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Bonjour,
j'espère que le sujet n'a pas été déjà traité, auquel cas je m'excuse du doublon.
Nous avons depuis peu emménagé dans un studio, et avons fourni avec le bail signé par le locataire et garant, l'attestation CAF afin de pouvoir compléter notre demande.
Hors l'agence immobilière ne répond pas aux mails ni aux coups de fils, nous sommes passés à l'agence réclamer ce papier et également régler les soucis concernant l'état des lieux rédigé seulement par nous même (a-t-il une valeur quelconque? L'agence n'ayant fait déplacé personne). L'agence nous a dit que les quittances, l'attestation CAF et le reste des documents à savoir bail, DPE, et notre dossier complet nous sera envoyé par mail. Hors nous sommes toujours sans aucune nouvelles, et impossible de leur faire tamponner quoique ce soit sur place.
Nous avons un contact direct avec le propriétaire (car nous avons dû l'appeler, suite à une fuite du chauffe eau durant notre emménagement), pouvons nous lui demander de remplir l'attestation Caf à la place de l'agence immobilière?
Cette dernière a-t-elle le droit de nous imposer le versement direct de la CAF à eux?
Merci d'avance,
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biscotte
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 Posté - 08 déc. 2015 : 15:39:29
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Oui vous pouvez contacter le proprio, il sera content de savoir que l'agence qu'il paie ne fait pas son travail.
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nefer
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 2
Posté - 08 déc. 2015 : 15:48:42
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comment êtes vous entré dans le logement si le mandataire n'est pas venu pour faire l'état des lieux d'entrée? |
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Sand
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 08 déc. 2015 : 16:13:45
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Merci pour vos réponses, nous allons prendre contact avec le propriétaire pour cette attestation.
@Nefer : nous avons signé le bail quelques jours avant la remise des clés. Notre date d'entrée tombant sur un samedi, l'agence n'étant pas ouverte, ils ont avancé la date au vendredi.
Seulement, aucun rendez-vous pour un état des lieux, l'agence nous a demandé de régler par virement ou espèces les honoraires, caution et premier mois de loyer (ils n'ont pas voulu de notre chèque) et nous ont remis un jeu de clés ainsi qu'une feuille signée par personne en guise d'état des lieux noté en gros "appartement rénové" (qui n'était pas du tout le cas) |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 08 déc. 2015 : 23:24:27
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avez vous pris connaissance de la loi de 89 qui régit votre bail?
et plus particulièrement l':
Article 3-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
Le mandataire ne peut pas exiger des espèces pour le réglement des loyers, honoraires....
il est urgent que vous fassiez la liste de tous les "défauts" que vous constatez, que vous envoyez votre courrier en RAR au propriétaire directement , en lui expliquant que l'agence n'a pas voulu faire d'état des lieux contradictoire...que l'agence a refusé votre réglement par chèque. ( vous gardez une photocopie de votre courrier, de votre document listant vos remarques sur l'état de l'appartement
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Posté - 09 déc. 2015 : 07:12:39
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citation: pouvons nous lui demander de remplir l'attestation Caf à la place de l'agence immobilière? Oui bien entendu
citation: Cette dernière a-t-elle le droit de nous imposer le versement direct de la CAF à eux? Parfaitement, et le paiement direct est un droit, pas une option.
En revanche, le bailleur ou l'agence doivent fournir le RIB que vous joignez au dossier, donc s'ils veulent le paiement direct i faut que l'un et l'uatre soient coopératifs.
Le paiement direct a un avantage pour vous, le mois d'octobre est payé le 5novembre. Sinon vous recevez ce paiement le 5 novembre, mais vous aurez eu a payer le 5 octobre ce montant la. |
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Pcg84
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Posté - 27 déc. 2015 : 20:45:32
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Ribouldingue, d'où tenez-vous cela que le paiement direct au bailleur des allocations logement est un droit ? C'est le cas uniquement pour les HLM, mais pas dans le privé. |
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Posté - 28 déc. 2015 : 07:31:05
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Bonjour Pcg84
Toujours aussi direct 
C'est juste dommage que vous parliez d'un sujet que vous n'avez pas pratiqué, car quand le bailleur rempli la déclaration de loyer et l'attestation de non indécence, il répond a la question simple 'Voulez-vous recevoir directement l'allocation' et au cas ou dans la liasse il remplit donc la page deux, soit deux sur deux, c'est dire qu'on ne peut pas la louper;
On joint alors un RIB
Puisque vous ne connaissez pas le sujet, je vous indique le site de la caf, par exemple ici: http://www.caf.fr/ma-caf/caf-des-vo...-bailleurs-1
Je vous indique par ailleurs que la demande du paiement direct était une condition sine qua non du droit au remboursement des sinistres par l'assurance GRL et de la quasi-totalité des assurances loyers impayés |
Édité par - ribouldingue le 28 déc. 2015 07:33:36 |
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Pcg84
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Posté - 28 déc. 2015 : 09:38:11
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Ribouldingue et son étalage de mauvaises connaissances, sous prétexte qu'il est un grand propriétaire foncier !
citation: C'est juste dommage que vous parliez d'un sujet que vous n'avez pas pratiqué
Je le pratique au quotidien, car c'est mon métier et je pense avoir plus souvent à remplir ce type de formulaire que vous-même. Relisez vos propres propos : il s'agit simplement d'une proposition faite au bailleur de recevoir directement les fonds et non pas d'une obligation, comme vous l'écrivez précédemment.
citation: Je vous indique par ailleurs que la demande du paiement direct était une condition sine qua non du droit au remboursement des sinistres par l'assurance GRL et de la quasi-totalité des assurances loyers impayés
Encore une fois, vous écrivez n'importe quoi. Bien mal informée serait une GRL qui prendrait en compte des allocations logement pour le calcul du taux d'effort, alors que celles-ci peuvent être supprimées du jour au lendemain.
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Posté - 28 déc. 2015 : 10:15:59
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Euh? j'éi écrit que c'était une obligation? Vous carburez au cognac dans le café?
Vous êtes d'une mauvaise foi confondante, d'abord en vous plantant sur le sujet, ensuote à me reprenant alors que vous êtes dans l'erreur, et enfin en me prêtant une interprétation que je n'ai pas.
citation: vous écrivez n'importe quoi. Bien mal informée serait une GRL qui prendrait en compte des allocations logement pour le calcul du taux d'effort, Apparemment vous confondez allégrement assurance loyer impayé et GRL.
A ce niveau indigent de connaissance du sujet (C'est précisément cette prise en compte qui signe la mort de la GRL) , ce n'est même pas la peine de continuer à discuter.
Pour le lecteur: http://www.pass-locatif.fr/ressourc...-passlocatif
Comme cette page va bientôt disparaitre, je cite:
citation: Autres revenus pris en compte
* l’allocation logement directement versée au Souscripteur au titre du nouveau logement sur présentation de l’attestation ou la simulation CAF nominative et précisant l’adresse du bien,
* les prestations versées par la CAF à condition que la période de versement soit égale ou supérieure à 6 mois à compter de la date d’effet du bail et sur présentation de l’attestation,
* la pension alimentaire sur ordonnance de non conciliation ou jugement,
* la pension de veuvage sur présentation de la notification d’attribution,
* la pension d’invalidité sur présentation de la notification d’attribution,.../...
citation: Ribouldingue et son étalage de mauvaises connaissances, sous prétexte qu'il est un grand propriétaire foncier !
citation: Une phrase qui confine à la stupidité car:
1/ Je ne me revendique pas un GRAND propriétaire foncier, mais juste un bailleur qui pratique le sujet.
2/ La citation qui suit ne justifie en rien votre affirmation péremptoire;
Pcg84, puisque vous ne remplissez pas d’attestation de loyer de la caf, et que vous ne connaissez pas les assurances GRL, vous feriez mieux de ne pas embrouiller les lecteurs.
Accessoirement, vous pourrie lâcher Ribouldingue, on comprend mal votre vitupérence.
Au cas ou vous modifiriez votre post, voici ce que vous aviez écrit: le 27 décembre:citation: Ribouldingue, d'où tenez-vous cela que le paiement direct au bailleur des allocations logement est un droit ? C'est le cas uniquement pour les HLM, mais pas dans le privé. |
Édité par - ribouldingue le 28 déc. 2015 10:21:32 |
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Pcg84
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Posté - 28 déc. 2015 : 12:32:34
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Vpus avez mal digéré vos huitres ou quoi ? Vous êtes de plus en plus hargneux, envers moi-même, comme envers beaucoup d'autres.
Je persiste et signe en ce qui concerne le versement direct de la CAF : vous écrivez n'importe quoi. C'est juste une possibilité offerte au bailleur. |
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Posté - 28 déc. 2015 : 12:40:59
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Je recopie vos affirmations erronées pour la 3eme et dernière fois: citation: Ribouldingue, d'où tenez-vous cela que le paiement direct au bailleur des allocations logement est un droit ? C'est le cas uniquement pour les HLM, mais pas dans le privé.
Votre propre post 6!!! |
Édité par - ribouldingue le 28 déc. 2015 12:41:55 |
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Pcg84
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Posté - 28 déc. 2015 : 13:46:30
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Je pense que vous ne savez pas lire ou bien que vous êtes stupide. Prenez en plus une loupe, des fois que vous ne voyiez pas les caractères que vous agrandissez. Il n'y a aucune obligation pour le bailleur. C'est ce que j'ai écrit. |
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Attestation CAF via agence immobilière 
