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johnny
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 Posté - 10 mars 2016 : 08:40:47
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Bonjour Ă tous,
Je recherche un texte de loi que je n'arrive pas Ă trouver sur legifrance ou ailleurs. Il s'agit de la loi du 28 aout 1792 concernant les terres vaines et vagues en Bretagne.
J'ai fouillé sur internet mais pas moyen de trouver cette loi...
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 Posté - 10 mars 2016 : 10:17:29
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aucun rapport avec la servitude de cour...
voir http://questions.assemblee-national...-99685QE.htm qui fait pas mal le tour de la question |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 11:29:12
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Mon problème de servitude : dans les années 1960 il existait une cour de village (en Bretagne) qui fut divisée en 3 parcelles suite à simple ducument d'arpentage d'un géomètre et avec l'accord des 3 futurs propriétaires (habitants du village). Mais aucun écrit, un simple plan de division à partir du cadastre et 3 signatures.
Par la suite, plusieurs actes notariés ont été rédigés. De mon coté j'ai acheté l'une de ces parcelles (qui fait 2.5m de large) et n'ayant aucune mention de servitude je l'ai clôturée.
Le voisin me demande de détruire ma cloture en prétextant qu'il passe là depuis toujours en voiture (en fait ma parcelle servait à élargir de beaucoup son assiette de passage). Il me fait un procès en invoquant la cour était en indivision, que le la division n'a pas été faite dans les forme et donc que maintenant les 3 parcelles sont aussi en indivision (alors que j'ai mon acte de propriété)..
Il invoque aussi le fameux article 10 de la loi du 28 aout 1792... d'oĂą ma demande.
PS : le comble : ce voisin était habitant du village à l'époque de la division. Le document d'arpentage contient sa signature et lui attribue une parcelle avec l'accord des 2 autres habitants (signatures). Par la suite ma parcelle a été bornée et validée suivant mon acte de propriété et le document de division, puis cloturée.
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Posté - 10 mars 2016 : 12:16:12
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bornage avec accord des lots riverains ? |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 12:48:14
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Bornage amiable puis judiciaire, suivant le document d'arpentage signé dans les années 1960 et les actes notariés. Ma parcelle au final fait 2m50 sur 20m. |
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Posté - 10 mars 2016 : 12:56:54
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il n'y a donc pas indivision mais propriété divise, dont le caractère divis est confirmé par un bornage judiciaire !!
je ne comprends pas : vous avez un avocat ? qu'en dit-il ? |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 13:10:07
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Oui j'ai un avocat.
Il veut d'une part écarter ce point car c'est un "nouveau moyen de droit" amené au dernier moment (je suis en appel, nous sommes dans les dernières conclusions avant passage au tribunal)
et d'autre part il indique que mon mur ne gène pas la circulation (hormis les engins agricoles dont il a été démontré durant la procédure d'appel qu'ils avaient un autre passage. Et de plus ces engins agricoles n'appartiennent pas aux habitants du village, c'est un agriculteur qui exploite des terres derrière le village)
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Posté - 10 mars 2016 : 13:14:43
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proposez lui peut être d'ajouter le fait que la propriété est bien divise... |
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Emmanuel Wormser
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 13:25:32
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ok, merci bien. Je vous tiendrai au courant et vous poserez peut ĂŞtre d'autres questions.
Pour ceux qui ça interresse : article 10 de la loi du 28 aout 1792 trouvé sur Ouest France (!)
« Dans les cinq départements qui composent la ci-devant province de Bretagne, les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou acensés jusqu'à ce jour, connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant fiefs ». |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 14:21:02
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En relisant les conclusions de mon cher voisin, je vois une petite nuance, en fait il ne conteste pas la division
Je cite ses conclusions :
DIRE que la cour relevait de l’indivision forcée,
DIRE que le correctif cadastral n’emporte pas accord sur
des abandons de droits.
(Le correctif cadastrale fait suite au document d'arpentage)
Abandon de droits ? il n'y a rien eu d’écrit au moment de la division de la cour entre les propriétaires.
Sachant que mon mur n'entrave pas son passage (il réduit simplement son assiette et empêche les engins agricole de passer)
Qu'en pensez vous ?
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Posté - 10 mars 2016 : 14:37:24
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Il y a lieu de :
- impérativement retrouver l'acte de partage de cette "cour"......le DMPC dressé à l'époque n'a pas de valeur en soi s'il n'est pas accompagné d'un acte de partage
Si pas d'acte de partage.......l'argumentation adverse tient la route......jusqu'à la décision du juge d'y faire droit ou pas...
Subsidiairement et indépendamment des droits de propriété à définir peut se mêler également la question de servitude......de père de famille.....
je suppose qu'il y a un expert judiciaire........il a du travail ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 14:57:13
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Oui il y a déjà eu un expert mais les questions posées par la cours d'appel ne concernaient que le passage des engins agricoles
Ce point nous est plutĂ´t favorable.
Il n'y a pas d'acte de partage à ma connaissance... mon acte notarié est clair, ma parcelle n'est pas grevée de servitude ni légale ni conventionnelle.
En revanche ce nouveau moyen de droit est introduit au dernier moment après le passage de l'expert. Mon avocat veut le rejeter pour cette raison.
En ce qui concerne la servitude "de bon père de famille", l'article 694 précise que les fonds doivent avoir été réunis dans une seule main avant la division, ce qui n'est pas le cas.
Je précise aussi que si je perds, ma parcelle entière devient servitude... je vais me sentir légèrement lésé, surtout que ma parcelle était destinée à faire mon jardin...
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Posté - 10 mars 2016 : 15:18:13
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Votre avocat a bien raison de tenter d'Ă©carter les moyens adverses ....bien pertinents.
bis répétita:
Si pas acte de partage.......tous actes postérieurs peuvent être remis en question s'ils ont été établis uniquement au vu du parcellaire cadastral.
Accessoirement un acte contient rarement une servitude par destination de père de famille......c'est pas pour autant......qu'un juge ne la validerait pas..
Bref nous sommes là dans des généralités.....et un forum ne pourra pas vous amener plus d'assistance.......
Chaque cas ayant sa spécificité et sans connaissance de toutes les pièces du dossier.....remettez-vous en à votre avocat éventuelement assisté d'un conseiller tecnique Géomètre-Expert |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 10 mars 2016 : 15:22:15
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le père de famille pour une servitude discontinue, j'aime pô bien... et l'assiette d'une telle servitude qui serait acquise par DPF, j'ai du mal... mais bon... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 15:28:12
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OK merci pour les infos. Comme quoi les actes notariés il faut s'en méfier comme de la peste. Je découvre le problème des années après.... |
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johnny
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Posté - 10 mars 2016 : 15:33:23
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le père de famille pour une servitude discontinue, j'aime pô bien... et l'assiette d'une telle servitude qui serait acquise par DPF, j'ai du mal... mais bon...
L'article 694 en parle... il vaut aussi pour des servitudes discontinues... |
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Posté - 10 mars 2016 : 15:55:03
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Posté - 10 mars 2016 : 18:22:52
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johnny, prenez le temps de lire les 692 et 693 puis le 694 avec attention...
JML, je sais, je sais...
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cordialement
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johnny
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Posté - 22 juil. 2017 : 22:44:28
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Et voila, jugement rendu en debut d'année :
Mon voisin a ete debouté de toutes ses demandes (je le rappelle :par la cour d'appel car j'avais perdu en 1ere instance)
Il n'y a d'ailleurs aucune preuve d'une quelconque cours de village...
Je beneficie de dédommagement ridicule par rapport à tous les frais que j'ai pu avoir.
10 ans pour arriver a ce résultat, simplement pour constater que le chemin agricole existant qui passe de l'autre cote et bien il existe bien...
mon voisin est bien emmerdé maintenant, il ne peut plus faire passer ses tracteurs chez moi (enfin c’était surtout des camions et autres attelages encombrant pour son garage au noir)
Moi de mon cote, j'ai demandé au maçon de faire l'enduit du mur et la pose des portail, je jubile .....
P.... c'est bon |
Édité par - johnny le 22 juil. 2017 22:46:32 |
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johnny
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Posté - 22 juil. 2017 : 23:10:03
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et vous savez quoi, ce gros c... a du louer un hangar pour continuer de faire son garage au black. |
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Probleme servitude cour 
