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 Paiment d'une partie du loyer en cash non déclaré
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nelly07200
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 16 mai 2016 :  17:00:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour je vais bientôt changer d'appartement et mon nouveau propriétaire veut que je paye une partie du loyé en cash afin de ne pas en déclarer la totalité pour réduire ses impôts.

Il nous demande exactement 330 euros de loyé déclaré normalement(cette sommes sera noté sur le bail et la quittance de loyé) + 200 euros en espèces non déclaré.

Je me demande alors si je risque quelque chose à accepter cet accord , suis je complice de sa fraude et quels sont les sanctions que j'encours?


biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 16 mai 2016 :  17:24:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
réfléchissez:
vous signez un bail pour 330
vous donnez 530
rien ne prouve par la suite que vous payez 530
en cas de problèmes (et avec un bailleur qui commence par vous demander ce genre de chose cela ne vas pas tarder) vous ne pouvez prouver qu'un loyer à 330...
fuyez!

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 mai 2016 :  19:08:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je me demande alors si je risque quelque chose à accepter cet accord
Vous êtes entre la naiveté et l'inconscience.

Peu importe les raisons du bailleur, si vous payez en liquide, vus n'avez pas de preuve.


Si vous payez 200 euros plus cher que le contrat, c'est qu'il y a un méga-loup.

Quel est votre avantage à l'affaire?

nelly07200
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: nelly07200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 mai 2016 :  13:25:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponse , moi dans l'affaire pas grand chose :/

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 mai 2016 :  15:54:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc fuyez, ces genres de situation sont des nids à embrouilles

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 juil. 2016 :  12:01:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Curieux que personne ne se pose la question morale d'être complice de fraude fiscale...

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 juil. 2016 :  14:26:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut-être parce que la complicité de fraude fiscale ne se pose pas
on fraude ou on ne fraude pas
mais on n'est pas complice d'une fraude qu'un autre réalise surtout quand on y gagne rien soit même...
Donner 200 euros par mois à quelqu'un sans motif n'est pas interdit par la loi, on risque juste une requalification fiscale en donation

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 juil. 2016 :  18:19:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Surtout que je ne vois pas comment le locataire 'doit' connaitre' la fiscalité de son bailleur, et surtout est en contravention avec la loi et les obligations de paiement par chèque ou virement.

Après tout, quand j'achète en cash sur une brocante, suis-je complice de fraude fiscale si je ne pose pas la question au brocanteur de comment il déclare quoi?

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 juil. 2016 :  09:41:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut-être aussi que le propriétaire de bonne foi n'a que la phobie de l'administration.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 juil. 2016 :  10:12:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement, l'exemple vient d'en haut, entre ceux qui ont la phobie A, ceux qui partent en Amérique pour se refaire une virginité, ceux qui se font payer un salaire éhontément élevé, ceux qui déclarent que la fraude a l'urssaf ou a la caf est minusculissime, et ceux qui autorisent des hotlines payantes extrêmement cheres à des organisme publics après avoir légiféré contre des commercant qui pratiquaient des hotlines moins chères....

Martin667
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: Martin667 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 oct. 2016 :  15:12:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Martin667
citation:
Initialement posté par biscotte

réfléchissez:
vous signez un bail pour 330
vous donnez 530
rien ne prouve par la suite que vous payez 530
en cas de problèmes (et avec un bailleur qui commence par vous demander ce genre de chose cela ne vas pas tarder) vous ne pouvez prouver qu'un loyer à 330...
fuyez!


Exactement, c'est totalement inconscient d'accepter cela car vous n'aurez pas de traces derrières, ce qui est l'objectif même de tout ce qui est fait au "noir" !
 
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