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Frenchman
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25 message(s)
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Posté - 12 juil. 2016 :  23:42:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans le mandat de gestion que j'ai signé il est indiqué qu'au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois.

Soit.

Mais il est également indiqué que je ne peux pas vendre le bien sans passer par l'agence durant la même période de 6 mois !

Cette seconde clause me semble abusive, qu'en pensez vous ?

De mon point de vue j'ai signé un mandat de gestion locative, pas un mandat de vente.

Merci par avance pour vos contributions.


Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
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 1 Posté - 13 juil. 2016 :  07:36:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces clauses ne me paraissent pas être abusives, car limitées dans le temps. Le cas échéant, il appartient au juge de les qualifier comme telles.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 juil. 2016 :  07:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Question: Pourquoi signer un tel mandat?

Y'a t'il une compensation à ces deux obligations? (Moindre cout)

Y'a t'il une indicatoin sur les conditions de la prise de mandat de vente avec l'agence dans ce 'deal'?

Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Frenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 juil. 2016 :  08:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci de vos réponses.

J'ai signé ce mandat car je souhaitais louer le bien, je pensais signer un mandat de gestion locative. Pas de compensation ni d'indication sur les conditions de la prise de mandat de vente dans le contrat.

J'ai toutefois un point supplémentaire à préciser : L'agence ne nous a pas informé de la reconduction tacite du mandat, j'ai donc demandé la résiliation du contrat (Loi Chatel), résiliation qui semble avoir été acceptée par l'agence qui m'a immédiatement versé le solde de tout compte et n'a pas fait l'état des lieux de sortie du locataire.

Dans ces conditions, pensez vous que je ne suis plus lié à cette agence d'aucune façon ?

Cordialement,

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2016 :  08:22:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi l'agence aurait-elle fait un état des lieux de sortie si vous avez résilié le contrat?

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juil. 2016 :  14:36:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous récupéré toutes vos clés ?

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juil. 2016 :  15:01:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le locataire a donné congé, votre mandataire devait vous informer par écrit du congé du locataire ....et vous deviez vous renseigner concernant le préavis, l'état des lieux de sortie.....

Frenchman
Nouveau Membre

25 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juil. 2016 :  15:04:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais m'assurer que nous avons bien toutes les clefs.

Dans la mesure où le contrat a été résilié, la clause mentionée précédemment tient-elle toujours ? (au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois).

Et sachant qu'il n'est nulle part précisé dans le contrat quelles sont les pénalités éventuelles.

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2016 :  15:15:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contractuellement, oui, la clause tient toujours. Dans les faits, il est peu probable que l'agence vous cherche des noises.

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 juil. 2016 :  17:12:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je doute moi aussi qu'un mandat inutuité, donc implicite et non explicité c'est-à-dire non conforme a la loi Hoguet, sans numéro, puisse etre revendiqué par l'agence


Si le contrat a été résilié avant l"événement (départ du locataire) et si l'agence n'a pas géré le départ, la clause n'a aucun effet.
 
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