Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 Logique de la loi de 65, article 25 et 25-1
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ© Page prĂ©cĂ©dente 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 21 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  10:41:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Inutile de gloser sur une autre controverse périmée.


Moi je veux bien, mais cette controverse sur la différence entre refus et "défaut de consentement", c'est vous qui l'avez lancée sur votre site, et gedehem ne cesse de s'y référer, pour soutenir le contraire de ce que vous soutenez, soit
vous: 1/3 de contre uniquement, un deuxième tour article 24 immédiat n'est PAS possible
Gedehem : 1/3 de contre uniquement, le deuxième tour article 24 immédiat EST possible

Si elle est périmée,(et c'est le cas si on lit Mr Foyer dans le texte, l'arrêt de cassation de 1997 et l'arrêt de 2014 cités post 8) il faut peut-être modifier votre site.

http://www.jpm-copro.com/Etude%203-3-2.htm
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 11:36:39


JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  12:04:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Chère Viviane, vous ne lisez pas les messages

Avec Gedehem, notre différent ne porte que sur cet extrait de l'art. 25-1 " le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires "

Comme M. Capoulade je considère que ces voix ne peuvent être que des voix POUR.

Gedehem pense qu'il peut aussi s'agir de voix CONTRE.

On ne recueille que des bonnes choses, des suffrages (votes pour), des acclamations.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  12:26:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et il suffit simplement de lire l'art.25-1 pour constater qu'il n'est pas fait référence ni aux POUR ni aux CONTRE, mais simplement aux "tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" :
citation:
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.


Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  12:46:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Chère Viviane, vous ne lisez pas les messages


Cher JPM, lisez donc les posts de Gedehem. Vous constaterez que c'est sur cette théorie (différence refus et défaut de consentement) que vous partagez tous deux et que la cour de cassation réfute (cf post 8) , qu'il ne cesse de s'appuyer pour en déduire que si plus de 1/3 de NON on peut voter art 24 immédiatement... Et ce dans chacun des fils sur ce sujet...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 12:48:24

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  12:53:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Et il suffit simplement de lire l'art.25-1 pour constater qu'il n'est pas fait référence ni aux POUR ni aux CONTRE, mais simplement aux "tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" :


Si vous additionnez les voix pour et les voix contre pour calculer le tiers, dès lors qu'au moins qu'au moins le tiers des copros sera présent et votera, le vote immédiat article 24 sera possible .

Ce qui vide complètement de son sens l'article 25,

Et est contraire Ă  ce que dit la cour de cassation (cf post 8)

citation:
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la décision n° 15 n'avait pas recueilli la majorité des voix de tous les copropriétaires nécessaire à son adoption en vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965,



A moins de prétendre que les voix contre sont nécessaires à l'adoption d'un projet..
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 26 déc. 2016 12:55:54

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  14:31:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

citation:
Et il suffit simplement de lire l'art.25-1 pour constater qu'il n'est pas fait référence ni aux POUR ni aux CONTRE, mais simplement aux "tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" :

Si vous additionnez les voix pour et les voix contre pour calculer le tiers, dès lors qu'au moins qu'au moins le tiers des copros sera présent et votera, le vote immédiat article 24 sera possible .

Ce qui vide complètement de son sens l'article 25,
Le sens de l'art.25 est d'obtenir une majorité absolue : 501/1000 voix de POUR ou de CONTRE.

À défaut de majorité de l'art.25, le sens de l'art.25-1 est uniquement de savoir quand voter à la simple majorité : immédiatement (1° alinéa) ou dans les 3 mois suivants (2° alinéa).

Est-ce à dire que le second vote (immédiatement ou 3 mois plus tard) à la simple majorité (#24) vide complètement de le sens de la majorité absolue (#25) ?...

Si la réponse porte uniquement sur la différence de règle de la majorité entre #24 et #25, alors la réponse est effectivement affirmative (oui).

Si l'on considère que l'art.25-1 est là pour permettre au syndicat d'avancer sur des questions qui bloqueraient éventuellement le syndicat, faute de majorité absolue nécessaire, alors la réponse est négative (non), car dans l'intérêt du syndicat.

La faute de l'abaissement de la majorité absolue à la simple majorité peut avoir 2 raisons :
1) Aucune majorité de POUR ou de CONTRE n'a permis de répondre à la question.
2) Trop d'absentéisme lors des AG du syndicat.

Pour le reste, Ă  mon avis, ce n'est qu'une bataille d'ego entre piliers de forum.

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2016 :  15:22:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**
sujet tourné -et non pas tournant- à la discussion stérile -ou à la comparaison de petits garçons dans une cour de maternelle- depuis bien longtemps et clos pour ce motif
si un UInaute a du nouveau à produire sur cette thématique, il pourra ouvrir un nouveau fil après accord exprès et préalable de l'administrateur, joint par MP à cette fin, qui en aura fait part aux modérateurs pour éviter ce qui sera systématiquement mis en oeuvre : le déplacement du fil nouveau vers la poubelle.
joyeuse trĂŞve des confiseurs Ă  tous et chacun
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page prĂ©cĂ©dente  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous