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Initialement posté par JPM
Ayant critiqué les atteintes gravissimes au caractère contradictoire de toute procédure disciplinaire que comportait le texte initial relatif à la Commission de contrôle, je me réjouis de retrouver un texte plus conforme aux usages du droit français.
Tant pis pour le déséquilibre d'une commission non paritaire donc ?...
On ne va pas revenir sur nos anciens débats :
- Suites du Colloque "La copropriété dans 25 ans" > Le Colloque et les 10 forums de préparation > Pour un Conseil de l'Ordre des Syndics.
- http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13257
Mais certes quand bien même le CNT-GI serait saisi d'un cas, rien n'empêche dans un même temps et en parallèle, d'amener l'affaire par qui de droit devant les tribunaux compétents.
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Initialement posté par JPM
Le nouveau mécanisme disciplinaire présente un caractère ordinal.
??? Merci d'apporter quelques précisions car là ???? Je vous bien le mécanisme se dessiner, mais les sanctions en elles-mêmes ne sont nullement définie à ma connaissance.
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Initialement posté par JPM
Les professionnels immobiliers auront à justifier l'honneur qui leur est fait. Ils ont intérêt à ne pas louper le coche.
Un syndic désavoué perdra t'il de l'argent (sanction financière) ou aura sera t'il simplement privé de dessert (mais il pourra quand même avoir un café avant de quitter la table des négociations) ?
Pour le moment ce n'est toujours pas clair, et vous le savez fort bien.
Ceci n'est que du brassage de vent pour rassurer le client-consommateurs : les copropriétaires et leurs syndicats.
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Initialement posté par JPM
Dans le passé la CNAB a été une sorte d'Ordre des administrateurs de biens. C'est une seconde chance, incluant les agents immobiliers !!
Nous y revoilà donc avec l'Ordre des syndics Pro... Décidément...
Comme déjà expliqué : Les médecins ont un Ordre, Les Notaires aussi... Mais les syndics sont avant tout des entités purement commerciale qui veulent faire le Paon en se créant eux-mêmes leur Ordre de la profession car les chambres syndicales classiques de la profession (FNAIM, UNIS, PLURIENCE) ont été largement discrédité.
Ceci étant, en aparté, j'ai particulièrement apprécié le coup de la garantie financière des syndics par rapport au compte séparé des syndicat, dans la mesure où les syndics ne doivent plus détenir les fonds des syndicats. Après quelques ajustements, l'angle d'attaque est effectivement nickel et pleinement exploitable (merci).
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Initialement posté par JPM
Rien n'interdit à l'ARC de demander l'agrément.
Je vois que vous n'avez donc pas perdu votre sens de l'humour.
Il faut d'abord que l'ARC s'organise pour être reconnu d'utilité publique :
- http://www.associations.gouv.fr/rec...ublique.html
Ensuite, il y a l'agrément sacré : le saint graal associatif d'être dans la liste des associations de consommateurs agréées (cf. art. L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, complétés par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988.)
- http://www.conso.net/content/associ...s-definition
C'est aussi possiblement aussi dans cet objectif que l'ARC a eu de profond changement depuis 2 ans, et a encore récemment modifié ses statuts associatifs. D'où la crainte de certains syndicats professionnels de voir débarquer l'ARC à cette commission du CNT-GI...
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Initialement posté par JPM
Il n'est pas nécessaire pour une association d'être copropriétaire dans un immeuble. J'ai exclu la nécessité d'une action groupée.
Vous savez très bien que cela n'a pas la même valeur...
Revenons donc au sujet...
Moyens de paiement obligatoires 
Posté - 29 déc. 2016 : 07:45:57
