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Viviane
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 Posté - 03 févr. 2017 : 14:46:28
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Mais enfin Ribouldingue...
citation: La cotisation ne peut être appelée sans décision d'AG : OK
Donc elle n'est plus obligatoire, elle est conditionnelle...
Le syndic est obligatoire.... mais ne peut être désigné sans décision d'AG ou du juge
Voter un BP est obligatoire, mais si c'est pas Ă l'ODJ on peut pas le voter
on pourrait faire une liste de quelques dizaines de choses qui bien qu'obligatoires ne peuvent être mises en oeuvre par le syndic sans décision d'AG.
Tout comme c'est obligatoire d'avoir un permis pour construire une maison, mais SI vous le demandez pas, vous l'aurez pas... C'est obligatoire de payer des charges sociales ou ses impôts, mais SI vous faites pas de déclaration, vous en payerez pas, C'est obligatoire de payer la pomme qu'on achète au vendeur mais SI on passe pas à la caisse et qu'on la planque sous son manteau on la payera pas, etc, etc....
Est-ce que tout ça rends ces obligations "conditionnelles" à votre sens ???? |
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Édité par - Viviane le 03 févr. 2017 14:49:33 |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 févr. 2017 : 14:49:18
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On est ici encore dans l'éternelle masturbation intellectuelle chère à certains qui, à l'évidence, n'y entendent pas grand chose, se lançant qui plus est dans le décorticage de pattes de mouche avec des gants de boxe.
Viviane : " Que veut dire "n'a pas compétence" dans votre post ? "
C'est un 'vieux' principe : on a la 'compétence' de sa compétence.
Le Parlement est compétent pour faire la loi.
L'AG d'un syndicat est compétente dans le cadre de sa compétence. Laquelle compétence est "cadrée" par l'objet du syndicat défini par la loi..
Dans le cadre de sa compétence, le syndicat ne peut donc décider "contre" la loi qui s'impose à lui. Il est "hors compétence.
Autrement dit, quand bien même l'AG déciderait de ne pas constituer de fonds travaux, il n'y a pas alors "décision valide" : ce fonds étant imposé par la loi, le syndicat ne peut décider contre la loi.
Ce n'est pas de sa compétence de dire si oui ou non il le fait, le législateur imposant le 'oui'.
Le syndicat n'a pas compétence pour dire 'non'. Il n'a compétence que pour préciser comment il le fait, dans le respect des 5% mini fixé.
On ne peut avoir que "la compétence de sa compétence".
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Édité par - Gédehem le 03 févr. 2017 14:51:24 |
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:06:09
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citation: C'est obligatoire de payer des charges sociales ou ses impôts, mais SI vous faites pas de déclaration, vous en payerez pas Si j'en paierais.
On me demandera 10% en plus pour ne pas avoir payé de mon plein gré (et accessoirement déclaré de mon plein gré).
Il n'est légalement pas loisible de ne pas payer d'impot sur ses revenus.
Quand vous soumettez le paiement du fonds travaux a une décision d'AG vous soumettez son caractère obligatoire à une décision. C'est différend.
citation: On est ici encore dans l'éternelle masturbation intellectuelle chère à certains Genre de commentaire donc le site a dit qu'il était malvenu. Ce serait bien que les modérateurs respectent les consignes, non? |
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GĂ©dehem
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44
Posté - 03 févr. 2017 : 15:12:13
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Non sur ce point :
"Quand vous soumettez le paiement du fonds travaux a une décision d'AG vous soumettez son caractère obligatoire à une décision. "
Lorsqu'on demande de payer un impĂ´t on ne demande pas s'il est obligatoire d'en payer.
Ici le fonds travaux est obligatoire de par la loi.
On demande à l'AG, et uniquement, selon quelles modalités on répond à cette obligation.
AG qui n'a pas compétence de décider s'il est obligatoire.
Comme pour le pdt du CS : obligatoire de par la loi.
Ni l'AG ni le CS n'ont compétence pour décider qu'il n'est pas obligatoire.
Cela ne demande pas 3 lignes et encore moins 25 posts.
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Édité par - Gédehem le 03 févr. 2017 15:14:10 |
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Viviane
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45
Posté - 03 févr. 2017 : 15:17:51
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citation: On est ici encore dans l'éternelle masturbation intellectuelle chère à certains qui, à l'évidence, n'y entendent pas grand chose, se lançant qui plus est dans le décorticage de pattes de mouche avec des gants de boxe.
Je vois pas l'intérêt de ce genre de phrases (au demeurant révélatrice d'une immense auto-satisfaction) pour faire avancer un débat, phrase qu'en plus on n'a même pas le courage de dire à qui on l'adresse, , juste histoire d'éviter d'être accusé d'attaques personnelles.... ou histoire de vouloir vexer tout le monde en même temps, c'est tellement plus jouissif...
citation: Viviane : " Que veut dire "n'a pas compétence" dans votre post ? "
C'est un 'vieux' principe : on a la 'compétence' de sa compétence.
Le Parlement est compétent pour faire la loi.
L'AG d'un syndicat est compétente dans le cadre de sa compétence. Laquelle compétence est "cadrée" par l'objet du syndicat défini par la loi..
Dans le cadre de sa compétence, le syndicat ne peut donc décider "contre" la loi qui s'impose à lui. Il est "hors compétence.
Autrement dit, quand bien même l'AG déciderait de ne pas constituer de fonds travaux, il n'y a pas alors "décision valide" : ce fonds étant imposé par la loi, le syndicat ne peut décider contre la loi.
Ce n'est pas de sa compétence de dire si oui ou non il le fait, le législateur imposant le 'oui'.
Le syndicat n'a pas compétence pour dire 'non'.
On ne peut avoir que "la compétence de sa compétence".
Tout ça est bel et bon, merci beaucoup, mais le sens juridique de "compétence " en général, je le connais. Ce qui m'intéresse c'est le sens que vous lui donnez dans votre post parce que les conséquences pratiques que vous en tirez , ben on les connait toujours pas. toutes. Parce que vous n'y avez pas répondu.
citation:
Quid si l'AG refuse d'alimenter le fond, Ă hauteur de 5% ?
Elle n'a pas le droit de décider ainsi, on est d'accord. Mais si elle le fait, le syndic peut-il passer outre et appeler ? Pour moi, non. Pour vous, je comprends pas ?
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Édité par - Viviane le 03 févr. 2017 15:22:37 |
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Viviane
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:26:03
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citation: Il n'est légalement pas loisible de ne pas payer d'impot sur ses revenus.
Ribouldingue, vous devriez lire les journaux....  De plus et accessoirement, fut un temps, avant le recoupement des fichiers, l'informatique, etc, où tant que vous n'aviez fait aucune déclaration dans votre vie, vous pouviez dormir sur vos deux oreilles...... |
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Édité par - Viviane le 03 févr. 2017 15:30:01 |
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Jean13
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:28:47
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: Il n'est légalement pas loisible de ne pas payer d'impot sur ses revenus.
Ribouldingue, vous devriez lire les journaux.... accessoirement, fut un temps où tant que vous n'aviez fait aucune déclaration dans votre vie, vous pouviez dormir sur vos deux oreilles...
OUI OUI OUI c'est 100% exact et en se mariant il s'est fait miq**r et depuis il en paie. |
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GĂ©dehem
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48
Posté - 03 févr. 2017 : 15:29:53
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Non seulement le syndic doit ignorer une décision d'AG hors compétence de celle-ci, mais il doit mentionner au PV son "conseil" rappelé en séance : l'AG ne peut valablement décider hors de sa compétence, et ici 'contre' une obligation légale.
Il y a jurisprudence là dessus : il n'y a pas "décision" lorsque l'AG décide hors de sa compétence.
"Lorsqu'une AG prend une décision en dehors de son domaine de compétence, de son objet légal, cette décision est "inopérante"" (Cass 30.01.2007)
Certains considèrent que de ce fait le délai de contestation prévu art.42 ne s'applique pas, puisqu'il n'y a pas eu 'décision' dans le sens des textes.
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Édité par - Gédehem le 03 févr. 2017 15:36:21 |
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Viviane
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:31:57
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citation: Non seulement le syndic doit ignorer une décision d'AG hors compétence de celle-ci, mais il doit mentionner au PV son "conseil" rappelé en séance : l'AG ne peut valablement décider hors de sa compétence, et ici 'contre' une obligation légale.
Il y a jurisprudence là dessus : il n'y a pas "décision" lorsque l'AG décide hors de sa compétence.
Ce qui, [concrètement,a quoi comme conséquence ici selon vous? Il appelle l'argent même si l'AG a refusé ? Ou non ? |
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Édité par - Viviane le 03 févr. 2017 15:36:14 |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:38:25
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La question ne se pose mĂŞme pas !
Si l'AG n'a pas décidé des modalités de provisionnement, le syndic ne peut rien "appeler" |
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:41:24
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viviane : citation: C'est obligatoire de payer la pomme qu'on achète au vendeur mais SI on passe pas à la caisse et qu'on la planque sous son manteau on la payera pas,
?? croyez vous qu'un juge va vous suivre avec de tels arguments pour justifier que cette obligation n'en est pas une CAR j'ai décidé de ne pas payer ma pomme, comme le fond travaux !
C'est ridicule, et rien de juridiquement recevable.
Cette cotisation est obligatoire, le syndic DOIT donc l'appeler à partir du 1er janvier sur la base de 5% des charges communes générales hors travaux.
Cette loi est d'ordre public. Le syndic commettrait une faute en ne l'appliquant pas. L'AG n'a aucun pouvoir d'en décider autrement.
L'AG ne décidera que du montant de cette avance travaux attachée au lot, dont le minimum OBLIGATOIRE est de 5% des charges communes. l'AG ne peut pas décider non plus de baisser ce % !
viviane : si l'on suit votre vision de la loi et de son obligation dans le cadre de la copropriété, vous nous dites que le syndic n'est plus obligatoire car l'AG peut décider que le SDC se passea de syndic, que le budget annuel n'est plus une obligation non plus car l'AG a voté un montant de 0 €, comme le compte séparé pour les copros de plus de 15 lots, ...etc.
Un copropriétaire qui assignerais le SDC pour le non respect de loi en ce qui concerne cette nouvelle avance d'un fonds travaux obligatoire gagnerais ce près.
viviane : le texte est simple : Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire
Un cotisation annuelle obligatoire, avec un montant minimum de 5% appelé chaque trimestre avec le budget.
Quand une règle de droit est obligatoire, elle s'impose à tous.
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Jean13
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52
Posté - 03 févr. 2017 : 15:43:04
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Donc dans les messages 49 et 50 vous ne faites que répéter ce que j'ai dejà dit dans mon message copié/collé de syndic pro.
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Viviane
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53
Posté - 03 févr. 2017 : 15:46:55
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citation: La question ne se pose mĂŞme pas !
Si l'AG n'a pas décidé des modalités de provisionnement, le syndic ne peut rien "appeler"
Ah ben quand même, une réponse claire.
On est d'accord, pour moi la question se pose pas non plus, mais Ă vous lire, c'Ă©tait un tantinet difficile de savoir si c'Ă©tait aussi votre point de vue. |
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Jean13
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:47:52
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citation: Initialement posté par philippe388
Cette loi est d'ordre public. Le syndic commettrait une faute en ne l'appliquant pas. L'AG n'a aucun pouvoir d'en décider autrement.
AĂŻe encore une affirmation Ă la Philippe
« Comment sait-on qu’une loi est d’ordre public ? »… là , la question se corse un peu…
En effet, cela dépend :
Cela peut être inscrit explicitement en introduction de titre/chapitre/section/… dans les codes français (ex. article 16-9 du code civil : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.« )
Cela peut être inscrit explicitement dans un article lui même (ex. article 769 : « Le présent article est d’ordre public.« )
Cela peut être implicite et le juge le décide de lui-même (souvent concernant l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, les droits et les libertés essentielles de chaque individu)
En un mot, il n’existe pas de règles nettes mais seulement des indices…
Si cette mention n'est pas incluse dans le texte de la loi , il faut poser la question à un avocat qui pourra dire si la jurisprudence a déclaré que la loi concernée doit être considérée comme d'ordre public.
Espérant vous avoir aidé  |
Édité par - Jean13 le 03 févr. 2017 15:51:33 |
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Viviane
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Posté - 03 févr. 2017 : 15:52:40
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PS : Philippe, rendez moi service : quand on est PLUSIEURS à défendre un point de vue que vous ne partagez pas, merci de vous abstenir de ne répondre qu'à moi, et de n'agonir QUE MOI de vos sempiternels "croyez vous que le juge va vous suivre" .
Ici, faites au moins un quadruplé, et remplacez vos
viviane:
par viviane, Gedehem, JPM, Jean13 :
Vous pouvez mĂŞme rajouter des smileys, des points d'interrogation en pagaĂŻe, et accessoirement lire en diagonale d'autres posts que les miens. |
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Édité par - Viviane le 03 févr. 2017 15:55:31 |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 févr. 2017 : 16:03:32
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Viviane, post 53 :
"Ah ben quand même, une réponse claire."
Notez ma 1ère intervention sur ce sujet, page 2 post 21
Principe : le syndic ne peut demander le versement de fonds que suite à une décision d'AG. Peu importe de quels fonds il s'agit.
Voir D.art.35
....... il ne peut appeler des provisions ou avances de fonds qui n'ont pas été préalablement décidées par une AG, suite à une question inscrite à l'ODJ.
D'où 30 posts déviants ou inutiles. |
Édité par - Gédehem le 03 févr. 2017 16:04:55 |
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fonds travaux versement cotisation 
