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JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 16 févr. 2017 :  02:50:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu'un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article 1233-1 du Code du travail.

Il n'est donc pas concerné par les dispositions relatives au licenciement pour cause économique.

On peut songer à d'autres conséquences pour cette mise au point.

Cass sociale 1et février 2017 15-26583




Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 Posté - 16 févr. 2017 :  06:28:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons repéré cet arrêt qui nous laisse perplexes, d'autant qu'il est publié au bulletin. Cela voudrait-il dire qu'o peut licencier pour suppression de poste sans rien avoir à justifier qu'une décision d'assemblée générale, qui effectivement est souveraine dans la fixation du nombre et de la catégorie des emplois ? Licenciement pour motif non personnel comme l'indique l'arrêt !

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 févr. 2017 :  08:00:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


L'art. 1233-1 du Code du travail est ainsi conçu :
citation:
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.


Le licenciement économique est traité dans le chapitre.

La Cour d'appel d'Aix a jugé que le syndicat n'est pas une entreprise et que par conséquent on ne peut pas lui imputer un licenciement pour cause économique.

La Cour de cassation n'est saisie que du mot entreprise. Le rejet est imparable et me réjouit puisque j'ai toujours exprimé cet avis.

Reste une inconnue : quid si l'on parlait d'établissement

Une assemblée générale ? Elle a eu lieu. Elle a supprimé le poste.
En droit l'arrêt est dans la ligne du courant dominant récent.

Les syndicats sont les principaux responsables. Toujours moins de présence et de prestations pour certaines catégories.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 févr. 2017 :  22:57:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On doit s'en féliciter ...
Avec un regret : bien long pour constater qu'un syndicat de copropriétaire n'est pas une entreprise.
Ni un établissement, si on s'en tient à la définition Insee :
"L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.
 
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