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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 Posté - 22 févr. 2017 : 10:57:25
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Bonjour,
La question est de savoir si la notion de « lot » prévue dans les textes pour définir leur nombre dans une copropriété, au-delà duquel (50 lots) l’audit énergétique est obligatoire doit aussi viser les lots accessoires tels que les caves, les greniers , les placards privatifs ou les box ?
L’article R.134-1 du code de la construction de l’habitat prévoit des exceptions à l’audit ( en fait l'obligation consiste à proposer à l’AG un audit et non celle de réaliser l’audit !) :
Le point c) : « Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; »
Le point g) : « Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
Le point c introduisant le critère de local d’habitation , devrait normalement exclure du seuil de 50 lots les lots identifiés dans les RDC comme caves et box, puisqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation . On comprend aussi que l’audit concerne les lot comportant une installation de chauffage .
Le point g , implique que les caves, box, placards, greniers ou tous lots accessoires doivent être exclus du décompte du seuil des 50 lots .
Cette exclusions des lots accessoires se trouve confirmée, par la considération que ces lots ne comportent pas d’installation de chauffage et par le fait que cela introduirait une injuste discrimination entre :
- les copropriétés ne distinguant pas les lots accessoires (qui ne sont pas affectés de tantièmes séparément du lot principal )
- et les copropriétés faisant cette distinction dans le RDC.
L’argument consistant à se référer à une réponse ministérielle en 2014 ( C. Duflot ou S. Pinel) ( à question du sénateur J-P Sueur n°7305) . Cette réponse préconise de retenir l’ensemble des lots , est incohérente en ce qu’elle donne la même utilité à l’audit pour une cave ou un box que pour un appartement et aussi en ce qu’elle ignore les exceptions prévues dans l’article R.134-1 qui n’est même pas cité .
Il importe aussi de rappeler que ce n’est pas le ministre qui fait la loi .
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jluc34
Contributeur actif
298 message(s)
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Posté - 22 févr. 2017 : 11:32:26
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bonjour,
« Art. R. 134-14.-Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001,
cela vous aidera t il
jluc34
plusieurs fils en parlent |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 févr. 2017 : 23:40:24
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Oui, mais pourquoi oublier les exclusions prévues par l'article R134-1 et notamment le point g ? |
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audit énergétique : lots concernés ? 
