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remilestri
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217 message(s)
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 41 Posté - 30 juin 2017 :  09:40:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A punir, pas forcement
Nous essayons de comprendre pourquoi la construction d'un hangar en zone A pourrait etre accepté alors que nous sommes dans la même commune.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 30 juin 2017 :  10:39:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
R151-23 du Code de l'U...
heureusement, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées en zone A...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 30 juin 2017 :  14:07:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui d'accord pas de problème
mais c'est juste pour comprendre pourquoi l'article 80 de la loi alur de 2015 (dite loi macron) sans avis de la cdpenaf gèle notre zone N et non la construction d'hangar agricole en zone A
Le service urbanisme m'a dit que c'est par rapport au fait qu'un hangar n'est pas une extension de l'habitation principale

remilestri
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217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 18 déc. 2017 :  13:44:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
6 mois après notre dernier mail
Nous essayons toujours de comprendre pourquoi notre plu en zone n est "gelé" depuis la loi macron alors qu'il autorise initialement les extensions.
Personne depuis n'a trouvé de "failles" ? car ce n'est pas normal d'être privé de droit
Les mairies n'ont t'elles pas l'obligation à un moment ou autre de se mettre en conformité avec les lois alur et de fait macron?
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