Inutile de partir sur ces histoires de procédure.

il y a fort à parier qu'il n'y aura pas ces "feuilles".

le syndic sortant fait son entrée .. et brandit un pouvoir je ne suis plus syndic - ni candidat .. ) je représente un de mes clients dont je gère la location ... )

le syndic sortant reprend la parole .. commence à polémiquer .. je vais faire une procédure ..faire annuler l'AG

puisque depuis 2 ans: la résolution du rapport du CS ne figurait pas à l'ordre du jour .

Philippe388: Dans la "loi de viviane" peut-être mais pas dans la loi de 1965.

Initialement posté par ainohi

La nuit étant passée, j'ai remis un peu d'ordre dans mes idées et je me rends compte que je me suis emporté et que j'ai dit des bêtises. En ce qui concerne les possibilités de recours contre une ordonnance nommant un administrateur judiciaire, je n'affirme rien, il doit y en avoir, notamment la cassation. J'étudie la question et je reviendrai dessus ultérieurement. Par ailleurs, contrairement à ce que j'ai affirmé, le juge doit motiver sa décision.

Mais, ce qui est certain est que l'ordonnance est une mesure de sauvegarde provisoire qui s'applique immédiatement et à laquelle il est impossible de s'opposer tant qu'elle n'a pas été réformée ou annulée.

Dans la situation que vous exposez, il y a :
1. un administrateur provisoire nommé par ordonnance sur requête,
2. une personne se prétendant syndic mais qui n'a plus de mandat et qui a convoqué une assemblée irrégulièrement pour se faire désigner syndic.

Du 1. il résulte que l'administrateur judiciaire est, actuellement, le seul représentant de la copropriété et que toute résistance est vouée à l'échec. Notamment, comme je l'ai déjà dit, l'administrateur judiciaire est en mesure de disposer du compte bancaire séparé de la copropriété. Il lui suffit de produire l'ordonnance à la banque : la seule signature reconnue par la banque sera désormais la sienne.

En ce qui concerne le 2., il est exact que seul un juge peut dire qu'une AG est annulée ou inexistante. Mais l'inverse est tout aussi vrai : seul un juge peut dire qu'une AG est valide. En attendant, c'est le 1. qui s'applique. Car c'est l'administrateur judiciaire qui est investi, au moins provisoirement, des pouvoirs de représentant de la copropriété et, à supposer que le syndic désigné par l'assemblée l'ait été régulièrement, son mandat est néanmoins suspendu du seul fait des pouvoirs dont l'administrateur provisoire est investi.

Dans cette situation, il faut envisager deux hypothèses :

- personne n'exerce de recours ni contre la nomination de l'administrateur provisoire ni contre la validité de l'assemblée convoquée par un syndic sans mandat ;

- un recours est exercé contre la nomination de l'administrateur provisoire ;

Dans la première hypothèse, l'administrateur provisoire demeure le seul représentant légal de la copropriété habilité à convoquer une assemblée et le syndic désigné par cette assemblée sera le seul représentant légal de la copropriété. L'assemblée convoquée par un syndic sans mandat sera tout simplement ignorée.

Dans la seconde, les contestataires devront contester le motif de la nomination de l'administrateur provisoire, la copropriété dépourvue de syndic. Ils devront donc apporter la preuve que la copropriété était pourvue d'un syndic. Or le mandat du syndic avait expiré et la copropriété était donc bien dépourvue de syndic. Il leur est impossible d'argumenter sur une gestion de fait. Sur ce point, la jurisprudence est constante, il ne peut y avoir de gestion de fait d'une copropriété.

Il n'est donc même pas nécessaire de prêter la moindre attention à l'assemblée convoquée par le syndic sans mandat si la mission de l'administrateur provisoire est maintenue. Elle ne peut avoir aucun effet.

L'inconnue est ce maintien : une rétractation de l'ordonnance est possible. En l'absence de rétractation, l'administrateur provisoire accomplira sa mission qui s'achèvera par une décision régulière d'un syndic. Si l'ordonnance est retirée, il reste possible de contester la régularité l'assemblée ce qui entraînera une nouvelle administration judiciaire. Pour cette raison, il est possible de peser en faveur du maintien de la mission de l'administrateur provisoire.