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roger98
Contributeur actif

133 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Posté - 26 avr. 2017 :  23:36:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Au sujet des ASP j'ai lu la phrase suivante:
La remise des voies à l’association par les colotis qui sont propriétaires des ½ voies requiert l’unanimité des colotis sinon le recours est trentenaire pour ceux qui n’ont pas accepté la remise des voies.
Que veut dire 1/2 voies , Comment le calculer?
Merci



majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Posté - 27 avr. 2017 :  10:41:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Au sujet des ASP j'ai lu la phrase suivante


...


citation:
Que veut dire 1/2 voies


la réponse à cette question apparaît moins importante que la prise en compte du vrai sujet relatif à ce que les colotis SONT PROPRIETAIRES des voies d'accès aménagées dans le lotissement pour desservir les lots

et il faut le vérifier notamment en recherchant la mention de cette propriété dans les actes de vente et le cas échéant dans le cahier des charges régissant le LOTISSEMENT dont ils sont "colotis".

vous trouverez sans doute mention de ce que chacun des propriétaires d'immeubles desservis est propriétaire de la moitié, en largeur, de la voie de desserte sur la longueur de la façade de son lot.

ce qui a pour effet que des servitudes réciproques sont ainsi établies sur le même "accès" partagé :
chaque coloti doit servir le passage sur sa propriété tandis qu'il bénéficie d'un droit de passage sur les propriétés des autres colotis

Dans ce cas, l'ASP a pour objet d'entretenir ces voies.



nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit


 
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