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Posté - 10 mai 2017 : 18:38:18
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viviane : citation: Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
relisez le sujet : il s'agit ici d'usucapion, d'aliénation de partie commune, .. pas de travaux privatifs affectant les parties communes. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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Posté - 10 mai 2017 : 20:01:21
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Et vous faites comment pour annexer un couloir sans travaux ? Je doute qu'on parle dans ce fil de quelqu'un qui y a posé une plante verte..
Relisez aussi l'arrĂŞt (vous avez le lien) ... Entier, notamment "l'article 11 stipulait (...) et Ă utiliser certaines parties communes Ă titre privatif ";
Dans cette histoire, à ce qu'on peut comprendre, celui qui a fait les travaux sans autorisation d'AG arguait que ces parties communes étaient devenues privatives du fait qu'il avait réuni les lots, puisque c'est ce que disait le RC...et que donc il n'avait nul besoin de l'accord de l'AG pour y faire des travaux...
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Édité par - Viviane le 10 mai 2017 20:15:13 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 10 mai 2017 : 21:35:01
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L'arrêt cité n'a rien à voir avec mes observations.
Il s'agit de ces cas dans lesquels on a fait un appartement avec trois ou quatre chambres hautes en intégrant un wc commun deux cagibis, etc.
Il n'y a pas de prescription acquisitive dans ces cas.
J'ai traité des bouts de couloir ne servant plus à personne d'autre que le propriétaire ayant une porte unique en bout de ce couloir.
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Édité par - JPM le 10 mai 2017 22:21:39 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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Posté - 10 mai 2017 : 23:42:13
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Ca n'est pas strictement identique, mais ça n'a pas rien à voir.
Pour moi la question de la validité d'une clause du RC attribuant les fonds de couloir à untel ou untel reste posée.
- Bref, à mon sens ça a toutes les chances d'être une clause réputée non écrite car contraire à la loi. Soit la création d'un droit sur une partie commune, qui n'est assorti d'aucune obligation.
La partie n'est plus vraiment commune puisque la copro ne peut plus en faire ce qu'elle veut, Elle n'est ^pas privative et donc reste entretenue par le SDC, et le lot à qui elle est "réservée" ne paye aucun tantième supplémentaire tant qu'il n'use pas de cette "réserve" Elle n'est pas non plus partie commune à jouissance privative, ce qui là aussi entraine pour lot qui a la jouissance ^pas seulement des droits mais aussi des obligations, comme l'entretien courant, et des tantièmes en plus |
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Édité par - Viviane le 10 mai 2017 23:43:35 |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s) Statut:
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Posté - 12 mai 2017 : 18:30:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par Jean13 C'est ce que l'on appelle en droit " l'usucapion " mais en l'espèce il ne peut revendiquer ce droit dès lors que son appropriation d'un bout de couloir a été fait abusivement en faisant fi du règlement de copropriété qui a force de loi. ben zalors, c'est quoi l'usucapion ? sinon l'acquisition d'une bien par possession ...dont on n'était pas propriétaire en titre
Ben oui c'est le terme exact et juridique ne vous en déplaise mais oui mais certainement que vous voulez " scorer " |
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Posté - 12 mai 2017 : 20:44:25
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Jean13, ce qui est surtout amusant, c'est que vous n'avez pas compris l'ironie du message : votre réponse n'avait aucun sens... puisqu'évidemment on ne prescrit pas contre soi-même et que, donc, la prescription, c'est "l'effacement d'un abus" |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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merlin
Contributeur actif
483 message(s) Statut:
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Posté - 13 mai 2017 : 09:43:16
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il me semble que mr Wormser devrait etre plus prudent dans ses affirmations péremptoires .... ce que je sais c'est qu'un coproprietaire qui a aliene un bout de couloir pour en faire une partie integrante de son appartement peut invoquer la prescription acquisitive ( ou autrement dit usucapion)pour en devenir proprietaire s'il respecte certaines conditions ! merlouf |
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Posté - 13 mai 2017 : 09:55:56
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merlouf, nous sommes bien d'accord...
or ce n'est pas ce qu'indiquait Jean13 affirmant "péremptoirement" -je reprends vos termes- que le possesseur ne pouvait "revendiquer ce droit dès lors que son appropriation d'un bout de couloir a été fait abusivement en faisant fi du règlement de copropriété qui a force de loi."
c'est précisément parce que le règlement de copro -en fait, plutot l'EDD- n'a pas été respecté pendant 30 ans qu'on va s'intéresser à la prescription acquisitive... Si tout avait été respecté, il serait inutile de s'interroger sur la prescription puisqu'il n'y aurait évidemment pas eu de possession utile permettant de prescrire.
il me semble que vous devriez être plus prudent dans la lecture des messages... cela éviterait des incompréhensions |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mai 2017 09:56:17 |
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Posté - 13 mai 2017 : 12:24:13
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merlin : citation: peut invoquer la prescription acquisitive ( ou autrement dit usucapion)pour en devenir propriétaire s'il respecte certaines conditions !
Alors quelle seraient ces conditions ?
viviane : citation: Pour moi la question de la validité d'une clause du RC attribuant les fonds de couloir à untel ou untel reste posée.
?? ce copro a aliénier, "voler",... des parties communes du SDC, cette partie de couloir.
Il n'a donc pas respecté la loi, voire le RDC,....
Le SDC n'a rien fait pour qu'il " rende" ce bout de couloir pendant 30 ans, il. Il demande, revendique, au bout de 30 ans la propriété de ce couloir. Bout de couloir qui ne servirait qu'à lui-même.
Peu importe si le RDC mentionne ou non si ce bout de couloir est ou sera attribué à ce copro. SI il lui est attribué, il n'a plus d'usucapion, et j'aimerai voir un RDC qui porterai une telle clause!
Et si cette partie commune a été attribué à ce copro, c'est une jouissance exclusive lié au lot !!! pas besoin de parler d'aliénation, d'usucapion,...
Pas besoin d'inventer des scénarios impossibles, juridiquement intenables.
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merlin
Contributeur actif
483 message(s) Statut:
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Posté - 13 mai 2017 : 12:47:22
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le droit c'est compliqué et il faut avancer avec prudence ces arguments ...... pour éclairer les correspondants fougueux voici les conditions standards pour pouvoir revendiquer la propriété d'un lot( partie commune) au nom de la prescription acquisitive , au bout de trente ans ( ou 10 ans dans certains cas ): possession continue possession non interrompue possession paisible possession non equivoque possession à titre de proprietaire : il faut se comporter comme un coproprietaire voilà ce que je peux écrire pour eclairer le débat merloui |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s) Statut:
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Posté - 13 mai 2017 : 15:36:57
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@Philippe388 : je répondais aux arguments de JPM qui a fait dériver la conversation vers les clauses de bout de couloir, et à qui merlin a répondu (sans quoi je n'aurais pas "continué" la dérive). Je remarque que quand JPM fait dériver la conversation, ça n'engendre aucun commentaire de votre part. Mais il suffit que je réponde à ces posts de "dérive" pour que vous nous inondiez de considérations qui me sont adressées, sans rapport avec mes messages, que visiblement vous avez encore lus en diagonale...d'où l'inutilité pour moi de répondre aux arguments (si on peut dire...) que vous avancez dans votre dernier post... Vous ne lirez pas ma réponse, et ça engendrera juste un nouveau déluge à côté de la plaque... |
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Édité par - Viviane le 13 mai 2017 15:59:20 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 13 mai 2017 : 17:08:13
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Viviane :
citation: je répondais aux arguments de JPM qui a fait dériver la conversation vers les clauses de bout de couloir,
Le sujet de Merlin est : citation: Bonjour Pour y voir plus clair ...... Un coproprietaire a annexé ( aliener ) un bout de couloir ; l veut vendre et avant veut regulariser le staut de ce bout de couloir et invoquer la prescription trentenaire .
Merci de bien vouloir préciser en quoi JPM a fait dériver la conversation.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 13 mai 2017 : 17:23:23
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citation: Merci de bien vouloir préciser en quoi JPM a fait dériver la conversation.
Je reformule. A la relecture, vous n'avez effectivement pas fait "dériver" le sujet. C'est Merlin lui même qui l'a fait dériver.....
Vous Ă©crivez
citation: Au surplus les règlements de copropriété comportent fréquemment une clause relatives aux " bouts de couloir ", permettant c type d'opération.
Merlin ne dit rien la dessus.
Merlin ne répond pas en disant qu'il y ait une telle clause dans son RC. Et ni vous ni personne ne lui repose la question. Alors que s'il n'y en a pas, au fond, l'histoire de ces clauses aurait du s'arrêter là ...
Mais bon, comme le sujet l'intéresse visiblement, puisqu'il pose des questions, vous continuez de lui répondre sur ces clauses (ce que Philippe388 ne vous reproche nullement) , et moi aussi je continue (mais là , par contre, Phillippe388 se fait un devoir de me "recadrer") |
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Édité par - Viviane le 13 mai 2017 17:24:57 |
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Posté - 13 mai 2017 : 20:07:53
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viviane : acceptez les débats !! vous avancez une histoire de travaux privatifs affectant les parties communes, vous êtes hors sujet.
Merlin répondes ceci : citation: pour pouvoir revendiquer la propriété d'un lot( partie commune) au nom de la prescription acquisitive , au bout de trente ans ( ou 10 ans dans certains cas ): possession continue possession non interrompue possession paisible possession non equivoque
Il est dans le sujet. Pas besoin d'invoquer une quelconque clause du RDC la dedans.
JPM et Emmanuel Wormser ont répondu au premier post de merlin dès le 6 mai
viviane: arretez de jouer les " caliméros" quand l'on vous contredit |
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Viviane
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Posté - 13 mai 2017 : 21:06:35
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Et encore un post auquel vous répondez sans le lire, c'est pitoyable.... |
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