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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 21 Posté - 06 juin 2017 :  12:32:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la numérotation cadastrale ne suffit pas à connaitre la domanialité du bien
j'abandonne
bonne chance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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matoucalin
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 06 juin 2017 :  16:40:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens d'avoir une info de la part du cadastre.
La parcelle concernée par le parking apparait comme étant "une assise de copropriété divisée en lots".
Si cette parcelle apparait comme une copropriété, c'est donc que quelqu'un d'autre en es propriétaire ? La mairie m'a répondu que c'était l'agglomération de commune. Mais dans ce cas le maire peut-il prendre seul la décision de refus, puisque cette parcelle est en copropriété ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 06 juin 2017 :  17:34:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout ça n'a aucun sens.
vérifiez la propriété actuelle de ce terrain, auprès de l'interco le cas échéant.
si, comme la commune l'affirme, c'est l'interco, alors, comme indiqué précédemment, il relève de la propriété publique et sans doute de la domanialité du même nom s'il est ouvert au public.

soit il est détenu par des propriétaires privés soit il est détenu par une collectivité publique... (commune, interco, département, région voire, mais c'est rare, Etat)
peut-être s'agit il d'un parking initialement privé et transféré dans le domaine communal ou intercommunal.
il n'y a pas de copropriété avec le domaine public, pour de nombreuses raison qu'il est inutile d'exposer ici.

tant que vous n'êtes pas certain de ce point, on brode sur du vide.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 juin 2017 17:35:04

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 06 juin 2017 :  21:07:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la CG3P a rebattu les cartes en profondeur en donnant au domaine public une définition définitivement élargie.

J'ai donc des trains de retard. De quand date cet élargissement de la définition du domaine public ?

Le maire peut-il néanmoins refuser ce portillon au motif que sa commune ou communauté d'agglo a un projet pour ce terrain et que ce parking disparaîtra ou sera déplacé un jour ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 06 juin 2017 :  21:46:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce sera difficile si le projet n'est pas démontré
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 07 juin 2017 :  07:11:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je viens d'avoir une info de la part du cadastre.

Attention, le cadastre n'est pas mis à jour en temps réel. C'est le service de la publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) qui détient la vérité

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 07 juin 2017 :  12:25:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je souhaite, dans un mur qui m’appartient, faire une ouverture pour un portillon


faites donc, le mur est votre propriété!


citation:
....pour un portillon


rien ne presse!!!!


citation:
La parcelle concernée par le parking apparait comme étant "une assise de copropriété divisée en lots".


C'était fréquent que les communes "accordent" généreusement une autorisation...demandant "en contrepartie" de laisser une partie commune indivise "ouverte au public" (pour des tas de bonnes ou mauvaises raisons)

...après des dizaines d'années d'occupation publique paisible...la propriété est revendiquée par la commune...




Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 07 juin 2017 :  13:54:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

...après des dizaines d'années d'occupation publique paisible...la propriété est revendiquée par la commune...
mauvaise pioche : les personnes publiques disposant d'outils spécifiques à cette fin, dont la DUP, il n'y a pas d'acquisition par prescription au bénéfice du domaine public
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 juin 2017 13:57:26

majik
Contributeur senior

863 message(s)
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 07 juin 2017 :  15:27:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
...mais QUI sait cela?

Le maire qui veut parvenir à ses fins enfume les propriétaires indivis et leur PROPOSE que la commune acquiert ce parking pour 3 francs six sous, sans frais...offrant d'autoriser une "barrière" ...ce qu'ils acceptent..."pour être enfin tranquilles, "chez eux".






Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 30 Posté - 07 juin 2017 :  15:35:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si il y a acquisition amiable, ce n'est pas une rpescription acquisitive...
qui sait cela ? au moins les lecteurs de ce forum.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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