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azpil
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 30 juin 2017 : 16:58:37

Bonjour ,

Une question toute simple : c'est quoi le "domaine public" ? est ce que tout terrain qui appartient. à une mairie fait partie du "domaine public" et est ce que du coup les limites séparatives d'une zone UH en l'occurence ne s'appliquent pas car le bâtiment projeté serait limitrophe avec un terrain appartenant à la mairie ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 juin 2017 : 18:11:21

les communes (pas la mairie !) posèdent deux types de biens : des biens relevant de leur domaine privé et des biens relevant de leur domaine public
celui ci est défini au CG3P : voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170630

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2017 : 07:47:00

La vocation du domaine public est d'être affecté à l'usage du public.

http://www.collectivites-locales.go...omaine-prive

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2017 : 10:36:36

citation:

Initialement posté par majik

La vocation du domaine public est d'être affecté à l'usage du public.

faux car il manque la moitié de la définition du CG3P... représentant certainement au moins la moitié du DPublic ...

Signature de Emmanuel Wormser

azpil
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 04 juil. 2017 : 17:31:22

Merci pour cette réponse précise ! j'ai lu, donc effectivement un bâtiment qui jouxte un terrain appartenant à la commune qui est ouvert au public n'a pas à respecter les distances séparatives contenues dans le PLU (d sup à h-3 dans ce cas précis).

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