Universimmo.com - Diagnostic gaz électricité -immeuble aprés 1975

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Diagnostic gaz électricité -immeuble aprés 1975

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Sujet

lacosta
Contributeur débutant

France
83 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2017 : 09:31:53

Bonjour
Je possède un appartement dans une copropriété dont le permis de construire date du 15 octobre 1981. Mon locataire vient de résilier son bail suite à une mutation professionnelle.
Au vu de la législation le diagnostic Gaz , électricité est obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1975. En conséquence si je reloue l’appartement avant la fin de l’année , suis-je néanmoins obligé de procéder à ce diagnostic ou attendre 2018 pour les autres types de logement.
Sachant que ces diagnostics sont onéreux et ont une durée de validité de 6 ans, je préférerais agir de la sorte.
Merci de vos conseils

Signature de lacosta

lacosta
Contributeur débutant

France
83 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2017 : 10:30:26

Bonjour
Personne n'est en mesure de répondre à cette question ?

nefer
Modérateur

14544 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2017 : 11:49:32

tous les documents réglementaires doivent être annexés à tout bail signé après le 1/7/2017

lacosta
Contributeur débutant

France
83 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2017 : 12:47:53

Bonjour
Merci de votre intervention. Effectivement tous les diagnostics doivent être joints au bail, mais cela ne répond pas à ma question. Mon appartement étant situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975 donc en principe les diagnostics selon la dernière circulaire de la loi ALUR, si j'ai bien compris s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018.
Mon futur locataire doit signer le bail courant octobre, en conséquence dois je attendre 2018 ou lors du prochain bail.....
j'espère avoir été clair

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