Caminade,
En attente de précisions quant à vos attentes sur ce sujet, prenez connaissance du document suivant
https://www.cceadourgascogne.com/do...le2acf62.pdf
L'analyse juridique des rapports d'enquêtes publiques
Le rapport du CE n'est pas un acte administratif en tant que tel, mais avec le respect des règles régissant l'enquête publique, il concourt à sa légalité
citation:
Préambule:
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Néanmoins, la qualité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le respect des normes législatives et réglementaires régissant l'enquête publique sont fondamentaux. En effet, en cas de recours contentieux contre l'acte administratif découlant de l'enquête publique ( approbation ou rejet du projet ), le juge administratif pourra annuler cet acte au motif que l'enquête s'est déroulée selon une procédure irrégulière. La légalité de l'acte administratif est donc intimement liée à la légalité de la procédure d'enquête publique.
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