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 Posté - 02 nov. 2017 : 19:45:53
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Bonjour,
Pouvez vous m'aider s'il vous plait à bien comprendre le sujet qui me préoccupe:
Avons acheté il y a 10 ans une maison dans l’Hérault. Le PLU a l'époque permettait d agrandir de 100 m² a 200 m² la maison en fonction du COS 0,2 et la surface du terrain.
Aujourd'hui nous voulons réaliser le projet mais le nouveau PLU sorti en mars 2017 bloque ce projet pour emprise au sol dépassée (grandes terrasses en surplomb).
Sur le plan legal est-il toujours possible de s'appuyer sur le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de 20 m² et moins 40 m2 pour extension sur constructions existantes?
La Mairie peut elle s'opposer à l'application de ce décret?
Nous sommes en zone UD1
la surface actuelle de la maison est de 100 m² et souhaitons ajouter 30 m² pour 2 chambres.
D'avance je vous remercie pour votre conseil
GM
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| Signature de gentil-coquelicot |
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 Posté - 02 nov. 2017 : 20:49:34
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vous confondez les règles de procédure (PC ou pas PC) et les règles de fond (Coefficient d'emprise..)... donc, en mélangeant tout, vous racontez n'importe quoi . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 03 nov. 2017 : 08:58:16
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Vous deviez etre de bien mauvaise humeur hier soir quand vous m'avez repondu si mechamment?
Si j'etais specialiste je ne viendrais pas vous deranger.
€n tant que particulier ne sachant pas a qui demander conseil je viens parfois sur universimmo qui m'eclaire gentillemnt.
Pour mon problème actuel je ne comprend pas votre reponse.
D'avance merci d'aider une personne simple qui essaie de comprendre
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| Signature de gentil-coquelicot |
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Posté - 03 nov. 2017 : 09:34:14
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je recommence donc... (et pas de changement d'humeur à l'horizon, d'ailleurs encore ensoleillé)
le décret du 5/12/11, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de l'urbanisme et modifiées, pour nombre d'entre elles, par la suite, fixe des règles de procédure : tel opération est, ou pas, soumise à controle administratif préalable (PC, DP, rien).
les règles que vous oppose la commune ne sont pas des règles de procédure mais des règles de fond : localement, on peut faire tel ou tel projet, et qu'importe qu'il soit ou non soumis à controle administratif préalable.
si les règles locales, apparemment modifiées au cours des 10 dernière années, s'opposent au projet lui même, il importe peu qu'il soit soumis à PC, DP ou rien : il n'est simplement pas réalisable...
la seule issue possible consiste à contester un refus (de PC ou DP) devant le tribunal en fondant notamment le recours sur l'illégalité, à démontrer, des règles qu'on vous oppose.
plus clair ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2017 09:35:21 |
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Posté - 03 nov. 2017 : 09:44:16
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Merci beaucoup. j'ai tout compris et vous m'avez rendu le sourire car j'aime bien comprendre pour mieux gérer ma vie et éviter les frustrations.
Merci encore
GM |
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| Signature de gentil-coquelicot |
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décret n° 2011-1771 du 5 12 2011 versus PLU ? 
