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philippe388
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14076 message(s)
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Posté - 24 nov. 2017 : 13:25:08

Sunbird : les documents exigés pour le compromis sont déjà TRES nombreux, et il n'y aura rien de plus à ajouter aux documents; sauf ce n° d'immatriculation.

Jpp13
Contributeur actif

481 message(s)
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Posté - 24 nov. 2017 : 13:31:24

Revenons à ma demande.

citation:

Initialement posté par Jpp13

Je reviens à mon sujet.

Est-ce que le fait de transmettre des erreurs est sanctionable ?

dans le cadre de la loi Art. L. 711-6. - I. de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et l'article 8-2 de la loi 65-657 ?

Signature de Jpp13

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 24 nov. 2017 13:37:23

Sunbird
Pilier de forums

4876 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2017 : 13:42:56

citation:

Initialement posté par philippe388

Sunbird : les documents exigés pour le compromis sont déjà TRES nombreux, et il n'y aura rien de plus à ajouter aux documents; sauf ce n° d'immatriculation.

Philippe388, le droits des contrats a clairement rendu obligatoire le droit d'information lors de la signature d"un contrat, donc d'une promesse. Celui-ci est applicable depuis le 1er Octobre 2016.
Il faut considérer que les documents imposés par ALUR sont un minima. Un acquéreur est totalement en droit de de demander les informations. Pire si le vendeur a des informations en sa possession et qu'ils ne les communiquent pas il sera plus facile d'engager la responsabilité du vendeur.

Sunbird
Pilier de forums

4876 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2017 : 13:57:06

citation:

Initialement posté par Jpp13

Revenons à ma demande.

citation:

Initialement posté par Jpp13

Je reviens à mon sujet.

Est-ce que le fait de transmettre des erreurs est sanctionable ?

dans le cadre de la loi Art. L. 711-6. - I. de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et l'article 8-2 de la loi 65-657 ?

Tout va dépendre des conséquences de l'erreur dans la fiche technique et donc le préjudice.

A type d'exemple, une erreur sur le nombre de lots, ne va pas créer un préjudice, par contre une erreur sur les informations financières peut être grave, et fait que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins n'aurait pas acheté au même prix.

A mon avis dans cette fiche synthétique il manque certains éléments, comme une conclusion si la copropriété à plus de 25% d'impayé....

Après en terme de responsabilité, et de procédure, c'est classique, c'est comme avec un diagnostic erroné. L'acquéreur va assigner le vendeur, ce sera au vendeur de se retourner contre celui qui a produit ce document, le syndic.

Édité par - Sunbird le 24 nov. 2017 13:58:37

Jpp13
Contributeur actif

481 message(s)
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Posté - 24 nov. 2017 : 15:03:29

Merci mais ce n'est pas dans le cadre de ma question

Signature de Jpp13

Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

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