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rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 21 Posté - 04 mars 2018 :  07:49:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le conseil constitutionnel n'a rien répondu de tel dans son article 1 :

Le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.

et cet alinéa concerne les règles de majorité dans une copropriété où un organisme HLM met en vente ses logements (alinéa 2 du I de l'article 22 de la loi de 1965 ne s'applique pas dans ce cas)


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 mars 2018 :  08:01:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ran plan, plan, plan plan, plan, plan plan : ouvrez le ban

Majik, lisez l'article 43 de la loi de 1965...

ran plan, plan, plan plan, plan, plan plan : fermez le ban

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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1novice
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 27 mars 2018 :  16:51:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Intéressant comme échange. Question : quid des modalités qui s'imposent à un organisme propriétaire de 10 logements (qu'il met donc en location) lorsqu'il est membre d'une ASL ?

Q1 : le représentant de l'organisme propriétaire dispose-t-il de 10 voix (en partant de l'hypothèse que les statuts de l'ASL énonce qu'un logement =1 voix). Q2 : peut il mobiliser à sa guise ces 10 voix sur chacun des points à l'OdJ de l'AG de l'ASL, ou doit il prendre préalablement l'avis - sous une forme ou une autre - de ses locataires ? Autres modalités ?

Dans l'attente de vous lire,

andre78fr
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 27 mars 2018 :  17:16:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Q1 : oui bien sûr.
Q2 : une ASL est une association de propriétaires ; les locataires n'ont pas grand chose à dire mais doivent malgré tout respecter le cahier des charges et les règles de vie (en particulier sur le bruit, entretien des haies, etc...).

philippe388
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14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 27 mars 2018 :  17:18:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Inovice : Une ASL gère des parties communes et des éléments communs.

Les membres d'une ASL sont des propriétaires ou
copropriétaires, ET pas des locataires.

Il ne s'agit pas d'une copropriété car il y a qu'un seul propriétaire, mais certainement d'une SCI.

Il a donc une voix, et pas 10 voix.

Un copropriété existe quand il y a 2 propriétaires.

citation:
un organisme propriétaire de 10 logements


Qu'entendez vous par " organisme propriétaire" ?

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 27 mars 2018 :  17:26:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'une association foncière, de propriétaires de parcelles.
Si le propriétaire d'une parcelle = 1 voix, le propriétaire de 10 parcelles = 10 voix.
Si ce propriétaire est une personne morale, c'est un "organisme propriétaire", ici porteur de 10 voix par son représentant légal.

Édité par - Gédehem le 27 mars 2018 17:30:21

1novice
Nouveau Membre

32 message(s)
Statut: 1novice est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 27 mars 2018 :  17:28:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'organisme propriétaire est un OPAC, qui possède 10 logements

andre78fr
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 27 mars 2018 :  17:31:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le nombre de voix doit être prévu dans les statuts ;-)

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 27 mars 2018 :  17:32:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il possède 10 lots d'un lotissement, lots composés chacun d'une parcelle de terrain cadastrée et d'une construction à usage de logement.

andre78fr
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 27 mars 2018 :  17:53:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les règles sont totalement libres et variables ; un immeuble sur une parcelle peut évidemment avoir plus de voix (pour voter) ou de tantièmes (pour payer) qu'une parcelle individuelle avec un petit pavillon. J'attire l'attention de 1novice qu'en parlant de "logements" nous n'avons pas la moindre idée de la nature de ces logements ; appartements ou maisons ?!?
Un lotissement peut tout à fait être une copropriété horizontale et représentée en tant que telle dans une ASL plus vaste...

Gédehem
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15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 27 mars 2018 :  19:18:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les statuts, les statuts et les statuts .....
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