Initialement posté par nefer



comment est rédigé le texte de la résolution?

y a t il un montant voté en AG pour la mise en concurrence ?

loi 1965 art 22 : L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

décret 1967 Article 11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 2

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :


3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;