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Gédehem
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 Posté - 07 avr. 2018 : 10:26:32
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***s'agit-il de la suite du sujet http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24008 ?***
Il manque des données, ou alors votre exposé ne correspond à rien.
Une association L.1901 sans but lucratif n'a pas vocation à gérer un immeuble. A moins qu'elle n'en soit propriétaire ?
Pour faire simple :
Le "syndicat des copropriétaires" (L.65) prend naissance dans un immeuble (l'ensemble immobilier) lorsque, divisé en "lot de copropriété", ceux-ci sont la propriété d'au moins 2 personnes distinctes.
1 propriétaire de l'ensemble : mono propriété.
2 propriétaires de lots : copropriété.
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Posté - 07 avr. 2018 : 10:33:35
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si vous voulez parler de votre voirie en ASL (ou pour prendre cet exemple), il vous faudrait transformer votre lotissement avec des parcelles cadastrées privés en un ensemble où vous seriez tous copropriétaires indivis d'une part des voiries mais également des parcelles privées. En d'autre terme, Mr X qui est propriétaire de sa parcelle cadastrée A, se verrait adjoindre d'autres copros Y, Z, tetc... sur sa propre parcelle et lui-même Mr X devrait copropriétaire de son voisin Y.
Vous ne pouvez faire uniquement sur la parcelle voirie, car il faudrait la découper en autant de parcelles à usage privatif, etc.... et il vous faudrait une partie commune en sus :
"loi de 1965 :
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs."
Non oubliez................. |
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roger98
Contributeur actif
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 Posté - 07 avr. 2018 : 11:39:24
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Bonjour,
J’avais prévenu, ce n’est pas évident.
Il s’agit d’une route gérée par une association loi 1901 créée par les ASL .
On veut la passer en association loi 1965 mais à ce que je viens de lire on ne peut pas car il faut aussi des parties privatives.
On voulait dissoudre l’association loi 1901 et comme il n’ y aurait plus de convention contraire on serait passé en loi 1965.
Peut être réfléchir à la passer en ASL? Mais toujours les problèmes de récupération des capitaux
Une association loi 1901 n’est pas destinée à gérer des biens immobiliers et de plus engendre des problèmes d’impayes Importants |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2018 : 11:46:37
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 avr. 2018 : 12:29:36
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Il fallait reprendre l'exposé :
ASL propriétaire de la route, qui fait 6 km de long et dessert 12 lotissements
Que vient faire là dedans une association L.1901 ???
Pour faire des animations le soir, organiser une partie brochettes, ou tirer le feu d'artifice du 14 juillet, peut être ?
Certainement pas pour gérer la route.
NB : le statut de 1965 (immeuble en copropriété) n'a pas sa place ici.
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Posté - 07 avr. 2018 : 12:34:37
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roger98 : citation: association loi 1965
Il n'existe pas d'association loi 1965 !!
La loi de 1965 concerne le statut de la copropriété. Un syndicat de copropriétaire n'est pas une association.
Quel est l'objet de cotre association loi 1901?
Que vient faire une ASL qui gère des parties communes de syndicats de copropriétaire et d'autres propriétaires ?
Les membres d'une ASL sont des propriétaires ( copros, colotis, ...)
roger98 : ne mélangez vous pas ASL avec une assoc. loi 1901 ?
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Édité par - philippe388 le 07 avr. 2018 12:35:41 |
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Posté - 07 avr. 2018 : 12:43:37
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roger98 citation: : ASL propriétaire de la route, qui fait 6 km de long et dessert 12 lotissements
Je viens de lire votre autre fil !! que vient faire cette loi de 1901 la dedans ?
Cette route appartient à une ASL, que viendrait faire les fonds perdus d'une assoc loi 1901 ?
Une ASL n'est pas une association loi 1901. et la loi de 1965 n'a rien à voir avec une association.
Vous vous trompez sur les termes juridiques.
La route appartient à une ASL. Vous ne pouvez pas plus la transformer en copropriété ( loi de 1965). UN seul propriétaire ne constitue pas une copropriété.
Quelles sont les raisons de cette modification impossible ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 avr. 2018 : 14:59:02
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Roger ne se trompe peut être pas !
Ce sont peut être les "dirigeants" de l'ASL (le promoteur d'origine ? Le propriétaire ? La commune ?) qui se sont fourvoyés en montant une association L.1901 qui n'a pas sa place.
Route de desserte de 12 lotissements, qui sont sans doute eux mêmes aux abonnés absents : qui sont les membres de l'ASL "route" : les "lotissements", leurs ASL particulières ? Chacun des propriétaires de chacun des lotissements ?
Foutoir d'une ASL 'route' qui résulte du foutoir du reste ? |
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majik
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Posté - 07 avr. 2018 : 15:54:35
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citation: Gédehem
Roger ne se trompe peut être pas !
Gedehem : Ã ce niveau d'embrouille, il ne peut s'agir que d'une tromperie....
citation: Ce sont peut être les "dirigeants" de l'ASL (le promoteur d'origine ? Le propriétaire ? La commune ?) qui se sont fourvoyés
Les "ASL" ça pose et ça en impose aux non initiés....
il existe une assoc.loi 1901 publiée comme telle........qui s'appelle ASL de la suberaie départementale et séduit ainsi les maires qui lui confient des travaux lucratifs qui font vivre ses salariés....auto-entrepreneurs du 3ème type
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 07 avr. 2018 : 20:51:27
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Bonjour à tous
Désolé , merci pour vos réponses , veuillez voir mon post dans le sujet suivant immobilisation et amortissement.
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Sujet |
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Transformer association 1901 en association 1965 
