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 Sujet  |
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21
 Posté - 02 mai 2018 : 08:42:04
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"inversion accusatoire" : kézaco ?
comme parties communes de votre copropriété, il y a sans doute le sol de tous les lots : ça fait déjà pas mal
quant à la cession, en l'état des explications et de leur extrême confusion, impossible de répondre car la phrase que vous reprenez dans le premier message n'est pas relative à une cession mais au constat d'une adhésion de plein droit à l'ASL...
elle est ... sans doute... la première phrase d'une partie d'acte bien plus longue ... mais sans connaitre l'acte, impossible de l'affirmer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2018 08:42:56 |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 02 mai 2018 : 13:44:09
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Il était clairement dit "règlement de copro", je suppose donc qu'il aurait (conditionnel) suffi de faire appliquer cette clause et, j'en conviens, cela n'a pas été fait, mais les syndics auraient dû s'en inquiéter. Autant pour les notaires qui n'ont jamais relevé l'anomalie, ni même jamais mentionné l'existence d'une ASL.
Certes l'ASL n'a été déclarée en préfecture qu'en 2004 et c'est moi qui l'ai découvert pour une raison tout autre (pose du portail d'entrée).
Parties communes: Vous avez une vue juste du problème. La seule partie commune ce sont les parcelles de l'ensemble, sur lesquelles nous n'avons qu'un seul droit: poser nos murs.
Mais alors que tous les lots (62 villas + un hôtel à l'entrée) sont frappés de la même mention
«A l'exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance exclusive sur aucune partie du terrain, lequel, de convention expresse, reste commun en toutes ses parties, y compris les parties bâties», la mairie, qui vient d'acheter l'hôtel par préhemption, s'empresse de retirer l'hôtel et les parkings et le terrain autour...
Par quels arguments ont-ils procédé? Je n'en sais rien, car un avocat a produit un rapport à ce sujet, mais il ne nous est pas communiqué.
Pourtant, l'acte d'achat approuvé en mairie, lors d'une délibération à laquelle notre syndic a participé, mentionne bien "un hôtel dans un ensemble de 40.886 m²..." c'est à dire nos parcelles.
Je précise toutefois que la séparation était prévue dès le départ au RC, mais séparation ne veut pas dire emporter des parties communes, plutôt ne pas payer les charges sauf 5% pour des questions d'égouts et éclairage.
Vous voyez que d'ajouter des précisions ramène toujours à des problèmes plus vastes ou plus simples (actions manquées, intérêts cachés, etc.) |
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23
Posté - 02 mai 2018 : 14:23:19
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rajouter des précisions au compte goutte -cet hotel apparait pour la première fois-, c'est être sûr d'ajouter à la confusion, effectivement...
et maintenant vous mentionnez une éventuelle scission de copropriété... et une délibération du CM
bref, cette fois encore, vous allez avoir raison de ma propre patience... et de l'intérêt qu'un dossier comme le votre aurait pu susciter s'il n'avait été volontairement rendu incompréhensible par le soin tout particulier que vous mettez à maintenir dans l'obscurité ses éléments pourtant saillants
relisez tranquillement le message #22 : dans les 3 premiers §, vous convenez implicitement mais nécessairement que vous avez émis des informations tronquées et mélangées avec des opinions/ressentis erronés en droit ; dans les 4 suivants, vous nous soumettez des éléments nouveaux mais encore incomplets, confondant allègrement droit civil et droit administratif.
le pompon est atteint avec "la seule partie commune"... suivi d'une nouvelle citation incomplète d'un acte de cession
donc une dernière fois, pour une dernière "chance", décrivez l'état du droit connu -sans y ajouter vos analyses approximatives et mal fondées-, les faits, et ce qui vous chagrine, ou continuez à ruminer dans votre coin des bribes de connaissance ... mais n'espérez pas sérieusement d'aide sur un forum comme UI.
un avocat pourrait seul, à mon sens, démêler ce galamatias et identifier les bouts de ficelle dans la pelote avec laquelle vous jouez. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2018 14:28:39 |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
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24
Posté - 02 mai 2018 : 14:28:33
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J'avais cru comprendre que la copropriété faisait partie d'une ASL avec d'autres entités ; maisons, lotissements, copropriétés...
Mais si pour un même ensemble vous avez à la fois une copropriété et une ASL, il y a - je pense - un problème...
Evidemment que la situation et le problème sont vastes et globaux mais vous devez aussi vous mettre à la place de ceux qui au départ ne savent RIEN du tout, et pas seulement ceux qui vous lisent depuis un moment et qui arrivent à se souvenir pour associer et reconstituer un peu le puzzle...
Si vous êtes une copropriété, la question de la division et de la sortie est prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; l'acte de vente ne peut être que postérieur à la décision et au vote en assemblée générale.
Après ça peut être logique de passer d'une vieille copropriété bricolée à un hôtel indépendant d'un côté et une ASL pour les villas, ça demande un certain nombres de procédures et d'actes mais des bons statuts peuvent être mieux adaptés que le régime de la copropriété. Ensuite, trouvez quelques volontaires et débarrassez-vous donc du syndic !
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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25
Posté - 02 mai 2018 : 19:54:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserdonc une dernière fois, pour une dernière "chance" Ces non-précisions n'ont été ajoutées que pour vous répondre à vous.
Ce post tourne au pugilat inutile. Depuis des articles j'ai dit que le débat était clos. Je sais maintenant que tout est légal, mais si c'est pour votre plaisir que je dois continuer, je ne suis pas d'accord.
Vous avez le bouton rouge à votre portée, alors activez-le à ma demande cette fois.
Merci à tous pour votre compréhension. |
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