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ribouldingue
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 21 Posté - 26 sept. 2018 :  13:03:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1,90 m en vue droite.

0,60 m en vue oblique.

Si 0,03 cm < 0,60 m, il y a toujours un problème.
En revanche, si la vue se fait directement sur le domaine publique, cette dernière obligation n'existe plus
Donc si ce que vous énconcez est vrai, il devrait ne pas y avoir de souci.
citation:
Allez voir le service qui délivre les PC de votre mairie, vous verrez bien ce qu'il vous dit.
Euh oui mais ...bon...exigez les bons articles de loi du coup.

albertine
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17 message(s)
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 26 sept. 2018 :  13:19:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'abord merci à tous pour votre aide, ça me redonne du courage !

nefer, la procédure est indiquée à mon premier message, au-dessus du plan

Sunbird, êtes-vous sûr que la fenêtre 2 n'est pas en vue oblique ? vous avez raison, je dois aller voir le service de l'urbanisme

Sil gagne la procédure, pourra-t-il nous faire boucher les deux fenêtre ?
Signature de albertine 
Bien à vous, albertine

Sunbird
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 26 sept. 2018 :  18:04:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
où est il mentionné qu'il y a une procédure ?


Dans le premier post

- en gris, appartient au domaine public selon le cadastre actuel, mais est revendiqué par les voisins depuis huit ans (procédure toujours en cours)

albertine
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17 message(s)
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 04 oct. 2018 :  13:39:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je reviens vers vous pour des questions restées sans réponses.
citation:
Initialement posté par Muscardin
La régularisation, en terme d'urbanisme, de la réouverture des fenêtres passe par une déclaration préalable ; à déposer en mairie.
Vous trouverez le formulaire sur le site service-public.fr

ça, c'est fait
citation:
Initialement posté par Sunbird

Pour la fenêtre 2, vous n'êtes pas en vue directe (distance 1.9 m), et ni en vue oblique (distance 0.6 m).

citation:
Initialement posté par ribouldingue
1,90 m en vue droite.

0,60 m en vue oblique.

Si 0,03 cm < 0,60 m, il y a toujours un problème.


Lequel des deux a raison ?

citation:
Initialement posté par Sunbird
Le vrai problème, n'est pas la distance des fenêtres et leur orientation, c'est tout simplement que votre voisin veut récupérer la partie grise (actuellement domaine publique), et que si il gagne la procédure, il va se retrouver avec 2 fenêtres dans son terrain.


Tout à fait d'accord ! Mais justement, s'il gagne la procédure, pourra-t-il nous faire murer les fenêtres ?
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Bien à vous, albertine

Sunbird
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 04 oct. 2018 :  14:04:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant le calcul des distances regarder le document dans ce lien
http://www.caue30.fr/wp-content/upl...S1CAUE30.pdf

Concernant l'histoire de la procédure de votre voisin avec la commune, pour l'instant vos fenêtres donnent sur le domaine publique.

albertine
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 04 oct. 2018 :  14:32:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour le lien, j'avais déjà consulté ce document, et c'est justement ce qui m'a fait penser que les voisins pouvaient me faire fermer la fenêtre 2. Si vous regardez mon dessin au premier post, vous voyez la situation de la fenêtre 2 par rapport aux limites de propriété, en noir épais, c'est-à-dire notre mur et, perpendiculairement, la limite de la cour des voisins avec le domaine public (en gris). Notre mur "touche" la droite de la cour.
Quant à la procédure, si le voisin gagne, la fenêtre 2 donnera sur la cour du voisin, et la fenêtre 1 va se trouver dans la situation actuelle de la fenêtre 2.
Donc, pourra-t-il nous faire fermer la fenêtre 2 ?
Et qu'en sera-t-il de la fenêtre 1 ?
Signature de albertine 
Bien à vous, albertine

Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 04 oct. 2018 :  14:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous été voir le service de l'urbanisme?

albertine
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Statut: albertine est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 04 oct. 2018 :  15:32:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, ils sont déjà en train de traiter une DP que j'ai déposée il y a 2 semaines, j'ai pas trop envie de les harceler maintenant...
C'est un peu pour ça que je consulte un forum...
Sinon qui ? Juriste, avocat, notaire ?
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Bien à vous, albertine

Muscardin
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 04 oct. 2018 :  15:38:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mon opinion :
La fenêtre 1, si elle est régularisée par la DP, ne pourra plus être touchée.
La fenêtre 2, s'il gagne la procédure, pourra être fermée. Mais elle peut être fermée par des briques de verre laissant passer la lumière.

albertine
Nouveau Membre

17 message(s)
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 04 oct. 2018 :  15:53:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, Muscardin !
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Bien à vous, albertine

albertine
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 07 oct. 2018 :  18:39:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
Question subsidiaire, par curiosité :
Sur la DP (chapitre 4 - le projet), il est demandé si le projet concerne une résidence principale ou une résidence secondaire.
Y aurait-il une différence de traitement ?
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Bien à vous, albertine

Muscardin
Nouveau Membre

France
43 message(s)
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 08 oct. 2018 :  08:53:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Uniquement statistique.

manet
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7 message(s)
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 12 déc. 2018 :  10:13:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Si je comprends bien, la fenêtre se trouve à moins de 0.60 m de la propriété voisine. Elle contrevient donc à la disposition de l'article 679 du Code civil :
citation:
Art. 679. «On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.»
Par le même héritage, il faut comprendre l’héritage clos ou non clos de son voisin.Cette règle peut-être respectée en disposant un pare-vue le long de la fenêtre. Cependant, celui-ci surplombant le domaine public, il vous faudra obtenir une autorisation auprès du gestionnaire du domaine public.
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