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baron
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 Posté - 29 sept. 2020 : 12:03:24
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bonjour,
en application de la loi elan qui a modifié l'article 3 de la loi de 1965 où il est précisé que "tout élément incorporé dans les parties communes" devient partie commune.
Celà peut'il s'appliquer à des dispositifs tels que bornes,arceaux posés sur une partie commune générale (ni spéciale ni à jouissance privative)? qui ont étés posés par des copropriétaires avec l'accord d'une AG ?
merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 sept. 2020 : 12:33:34
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les arceaux , les bornes peuvent être facilement démontés : ils ne sont pas "incorporés" |
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Posté - 29 sept. 2020 : 12:39:15
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un exemple d"incorporé" : des gonds de fenêtres/volets scellés et non vissés |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 29 sept. 2020 : 12:46:31
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Aucun rapport avec l'article 3. il faut lire l'article dans son entier, mais pas extraire comme vous le faites une ligne d'une liste.
Par contre je suis assez surpris que des copropriétaires aient pu poser ce type dispositif, car cela revient à privatiser un espace. |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 29 sept. 2020 : 14:47:35
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citation: Initialement posté par Sunbird
Par contre je suis assez surpris que des copropriétaires aient pu poser ce type dispositif, car cela revient à privatiser un espace.
les copropriétaires ont le droit de poser un arceau sur leur emplacement privatif de parking pour éviter que quelqu'un s'y gare! |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 29 sept. 2020 : 17:17:42
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les arceaux ont étés posés sur une partie commune (similaire à une cour) sans se soucier de la perte de jouissance des autres copros qui ne peuvent plus l'utiliser pour charger.décharger. Il me semble que le syndic aurait dû commencer par faire voter sur la transformation PC générale en PC à jouissance privative, et ensuite la pose peut être faite.
Comment revenir en arrière, sachant que malgré la privatisation les autres copros participent toujours aux charges générales de cette PC, leurs millièmes n'ont pas étés dimminués.
Faute personnelle du syndic ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 sept. 2020 : 23:00:15
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que souhaitez vous ?
faire retirer ces arceaux ? |
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baron
Contributeur débutant
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Posté - 29 sept. 2020 : 23:39:50
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faire retirer les arceaux ou ne plus participer aux charges ou obtenir que les arceaux deviennent partie commune et obtenir la clé d'ouverture. |
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Sunbird
Pilier de forums
4875 message(s)
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Posté - 30 sept. 2020 : 11:05:05
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Cela ressemble Ă une privatisation d'un espace commun.
Le plus simple est de demander que ces arceaux soient retirés afin de revenir à la situation initiale.
Vous demandez au syndic de faire le nécessaire, et si cela ne bouge pas proposition de résolution à la même majorité qui avait autorisé, et si résolution refusée, tribunal.
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 sept. 2020 : 11:33:55
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Dans le cas des parkings Il doit y avoir constitution d'un lot dont la partie privative est le volume d'espace superficiaire correspondant à la parcelle dédiée qui reste partie commune
Les voisins n'ont pas un droit Ă occuper ce volume. Il s'agit d'une partie privative.
Dans certains cas le règlement de copropriété fait apparaître un droit d'usage exclusif comme fondement du lot. C'est nul.
Le copropriétaire concerné n'est plus tenu à contribuer aux charges mais il conserve le droit de stationnement 
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Sujet |
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loi elan 
