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brennec
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 Posté - 02 mars 2023 : 09:54:46
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Bonjour
Je n'ai pas trouvé de réponse claire qui puisse me dispenser de poser une question.
Notre exercice comptable va du 1 octobre au 30 septembre.
Je crois savoir que l'Assemblée générale destinée à approuver les comptes doit se tenir dans les 6 mois.
Notre assemblée générale va se tenir le 21 mars. C'est donc limite, mais correct.
Notre syndic demande à être désigné à compter du 22 mars 2023 pour une durée maximale de 15 mois et 8 jours, se terminant le 30 juin 2024.
Est-ce correct, alors que la prochaine AG devra avoir lieu au plus tard le 31 mars 2024 et que nous espérons vivement que la prochaine AG aura lieu en janvier 2024 ?
Si le contrat n'est pas renouvelé devrons nous payer une indemnité ?
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Édité par - brennec le 02 mars 2023 10:07:13 |
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Posté - 02 mars 2023 : 10:18:54
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"Je crois savoir que l'Assemblée générale destinée à approuver les comptes doit se tenir dans les 6 mois."
Ceci est une légende urbaine !!!!
Ce qui est obligatoire, c'est de voter le budget de l'exercice en cours avant 6 mois. Or si vous avez voté le budget lors de l'AG de l'année précédente (ce que beaucoup de syndic proposent), alors votre syndic a jusqu'au 30 septembre pour faire l'AG annuelle.
Si vous souhaitez que l'AG prochaine ait lieu en janvier 2024, alors faites en sorte que l'AG ne vote qu'un contrat d'un an, ainsi vous serez tranquille.
Rappel : c'est l'AG qui décide de la durée du mandat, pas le syndic ... |
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brennec
Contributeur actif
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249 message(s)
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Posté - 02 mars 2023 : 10:33:48
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Merci d'avoir rectifié mon erreur.
Jusqu' au 30 septembre, soit un an après la fin de l'exercice !!! Est-ce raisonnable si on veut que copropriétaires et CS suivent ce qui se passe ? Du coup c'est noté ! nous nous proposerons une durée de 12 mois et 8 jours. |
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Posté - 02 mars 2023 : 11:49:37
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je n'ai pas dit que c'était raisonnable, mais théorique |
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MasterGone
Contributeur actif
195 message(s)
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 Posté - 02 mars 2023 : 14:00:23
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Pour ma part, je trouve qu'il est bien de faire coïncider la fin du mandat 6 mois après la fin de l'exercice comptable, en partant du principe que l'AG ait lieu dans les 6 mois qui suivent la fin de cet exercice (je trouve qu'un délai plus important pour faire l'AG est difficilement justifiable).
S'il y a (un jour) changement de syndic, cela permet au moins de clôturer les comptes de l'exercice précédent, et ensuite de faire une passation rapide avec le nouveau syndic. L'ancien syndic n'est ainsi pas tenté de ne rien faire pendant des mois.
Pour ne pas avoir d'indemnité à verser, la fin du mandat du syndic doit être voté lors d'une AG qui doit avoir lieu dans les 3 mois précédant la fin du contrat. |
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Posté - 02 mars 2023 : 14:05:22
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Article 18 de la loi :
(...)
"VII.-Lorsqu'une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes.
"Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l'initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.
"L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
"VIII.-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.
"Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
"Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
"Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.
"Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
"L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
"Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat."
Le piège est qui si l'assemblée se tient à plus de 3 mois de la fin du mandat, et que vous ne renouvelez pas votre syndic, celui-ci pourra faire valoir qu'il s'agit d'une "résiliation", et comme vous n'aurez pas forcément motivé le non-renouvellement, il pourra vous demander des dommages et intérêts pour résiliation abusive...
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Posté - 02 mars 2023 : 14:07:07
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MasterGone, nos interventions se sont croisées... |
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brennec
Contributeur actif
France
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Posté - 02 mars 2023 : 16:10:58
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OK, merci.
Nous ferons donc modifier la durée du contrat. |
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MasterGone
Contributeur actif
195 message(s)
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Posté - 02 mars 2023 : 18:23:39
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Dans votre cas, j'opterai pour une fin du mandat au 31 mars, soit 6 mois après la fin de votre exercice comptable.
citation: Initialement posté par rambouillet
Ce qui est obligatoire, c'est de voter le budget de l'exercice en cours avant 6 mois.
Les différents sites de l'administration parlent toujours du budget de l'exercice suivant, et non celui de l'année en cours. L'article 14-1loi 65 laisse plutôt entendre que c'est le budget en cours, sans être très explicite sur le sujet. |
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Posté - 03 mars 2023 : 08:22:31
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c'est le budget en cours, car sans vote du budget (en cours) le syndic peut appeler des provisions pour les 2 premiers trimestres, mais ensuite il doit s'arrêter .....
"Article 43 du décret de 1967
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation." |
Édité par - rambouillet le 03 mars 2023 08:22:57 |
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MasterGone
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Posté - 03 mars 2023 : 13:46:03
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Je n'avais plus souvenir de cette article du décret de 67, merci pour cette précision. Donc l'administration............ |
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Sujet |
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Durée du mandat de syndic (3) 
