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JACKENRI
Contributeur débutant

78 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Posté - 03 mars 2019 :  11:21:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
S'agissant d'un ensemble immobilier datant des années 1970, de grand gabarit dont les parties communes et les équipements communs sont gérés par une ASL.
Sans aucune décision en AG, le président décide, de son plein gré, d'imputer des charges exceptionnelles sans justificatif et sans l'autorisation des propriétaires.
Des résidents se sont regroupés et avec l'aide d'un avocat, ont déposé une demande en référé d'heure à heure contre ces mesures.
Parallèlement les résidents découvrent que le Cahier des charges modifié en 2008 par ce président n'a pas été publié aux hypothèques. De même les statuts, à la même époque, ont été mis en conformité avec la Loi de 2004 et acceptés comme tel par la préfecture (en principe normal). Cependant on découvre qu'effectivement ils ne sont pas conformes à cette Loi, notamment absence de la "distraction d'un de ses immeubles" conformément à l'article 7 de l'ordonnance et 3 du décret.
La question est la suivante :
- Le tribunal peut-il accepter le dépôt des contributions de la partie adverse dès l'instant que les documents constitutifs de base ne sont pas conformes.



Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 mars 2019 :  12:56:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, et la régularisation est possible jusqu'à l'expiration du délai d'appel (article 121 du CPC)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mars 2019 :  14:39:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le Cahier des charges modifié en 2008 par ce président n'a pas été publié aux hypothèques.


ladite modification administrative
(des dispositions à caractère réglementaire? autorisée par arrêté municipal? sur la base de la majorité prévue par le code de l'urbanisme en vigueur?)

n'est pas opposable aux propriétaires, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation

citation:
les statuts, à la même époque, ont été mis en conformité avec la Loi de 2004 et acceptés comme tel par la préfecture (en principe normal)


Les ASL sont des personnes morales de droit privé qui se forment SANS L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION qui n'est pas "compétente" pour "ACCEPTER" leurs statuts et leurs éventuelles modifications...

Depuis 2004 , votre ASL a perdu les droits mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance.

Depuis lors,il n'y a plus de pilote dans l'avion...

Vous devez demandé au président du TGI la nomination d'un mandataire en charge d'administrer provisoirement le lotissement


Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 mars 2019 :  20:12:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

citation:
le Cahier des charges modifié en 2008 par ce président n'a pas été publié aux hypothèques.
il n'a pas à l'être nécessairement si un arrêté du maire pris en application du L442-10 a approuvé cette modification et a été publié par affichage
citation:

ladite modification administrative (des dispositions à caractère réglementaire? autorisée par arrêté municipal? sur la base de la majorité prévue par le code de l'urbanisme en vigueur?) n'est pas opposable aux propriétaires, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation
tiens, ça c'est nouveau !!!
d'où sortez vous cette chose ?
citation:
citation:
les statuts, à la même époque, ont été mis en conformité avec la Loi de 2004 et acceptés comme tel par la préfecture (en principe normal)


Les ASL sont des personnes morales de droit privé qui se forment SANS L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION qui n'est pas "compétente" pour "ACCEPTER" leurs statuts et leurs éventuelles modifications...

Depuis 2004 , votre ASL a perdu les droits mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance.

Depuis lors,il n'y a plus de pilote dans l'avion...

Vous devez demandé au président du TGI la nomination d'un mandataire en charge d'administrer provisoirement le lotissement


n'importe quoi...
l'ASL peut se réunir et adopter une modification des statuts pour se mettre en règle, à condition de le faire conformément à ses propres statuts anciens.

Majik, partiriez vous en vrille ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2019 20:13:19
 
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