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DanS
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3 message(s)
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Post√© - 13 ao√Ľt 2019 :  16:06:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Copropriétaire d'une copropriété dans le périmètre d'une AFUL, le président de l'AFUL à fait voter favorablement (majorité absolue) lors de l'AG annuelle (ordinaire) une annexe au cahier des charges de l'AFUL (1974).
Cette annexe dite Charte architecturale réglemente les aménagements possibles dans les pavillons ( travaux , climatiseur, claustras, gouttières ......)
L'ensemble de notre copropriété a refusé cette résolution.
Quel sera le poids de cette annexe?
Doit elle faire l'objet d'une publicité foncière?
Est elle opposable aux copropriétaires comme le cahier des charges?
Est elle contestable? Les statuts de l'AFUL prévoient:
- Dans son objet: ....de veiller à l'application du cahier des charges ci-dessus établi et de statuer sur les éventuelles modifications.
- Dans son article Assemblée générale-Délibération
L'assemblée générale Extraordinaire est souveraine pour toutes questions entrant dans l'objet de l'association.
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'Association foncière ni aux règles d'intérêt général dans les domaine ci dessus définis du complexe ...... consacrées par le cahier des charges figurant en en tête des présentes, sont prises en assemblée générale ordinaire.

Comment la contester? sans obligatoirement avoir recours à un avocat.






majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Post√© - 13 ao√Ľt 2019 :  19:00:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
cahier des charges de l'AFUL (1974)


est-il publié au service de la publicité foncière?

est-il reproduit dans les contrats de vente :de la "copropriété"? des lots de copropriété?
du règlement de copropriété? eux-mêmes publiés?

DanS
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: DanS est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 13 ao√Ľt 2019 :  19:42:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le cahier des charge a été publié en 1974.
La résolution prise est récente 1 aout 2019.

DanS
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: DanS est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 13 ao√Ľt 2019 :  19:43:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
le cahier 1974 est annexé ds les contrats de vente.
le RC est publié 1979

majik
Contributeur senior

808 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 13 ao√Ľt 2019 :  20:30:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Quel sera le poids de cette annexe?


moins qu'une plume....

 
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