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Emmanuel Wormser
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 241 Posté - 22 juin 2016 :  11:50:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la dépendance, en tant que simple annexe d'habitation, avait la destination "habitation". Vous allez lui donner la destination "artisanat".
pour être parfaitement en règle, puisque le PLU le permet, faites un changement de destination par DP.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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azert
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Revenir en haut de la page 242 Posté - 06 juil. 2016 :  23:20:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il y a quelques années mon voisin a fait construire une piscine en limite de ma propriété. A cette époque (été 2006) il a fait une déclaration préalable (piscine enterrée).
Cependant la hauteur de cette piscine en limite de ma propriété est de 90 cm environ par rapport au sol naturel, créant une gène de par la vue sur mon jardin.
Je découvre qu'au vu de cette hauteur il aurait vraisemblablement dû déposer un permis de construire.
Le confirmez-vous ?
Si cela est le cas quel est mon recours ?
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 243 Posté - 06 juil. 2016 :  23:40:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
trop tard !
plus de recours
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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azert
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Revenir en haut de la page 244 Posté - 07 juil. 2016 :  00:15:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Merci pour cette réponse,
dois je comprendre qu'il n'y a plus aucun recours ou seulement plus de recours coté urbanisme.

En particulier:
quid du fait que sa construction est non conforme à la déclaration préalable ?
quid du non respect de la réglementation sur les vues ?

Cordialement

azert
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Revenir en haut de la page 245 Posté - 07 juil. 2016 :  00:22:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

post scriptum:
pour la construction de la piscine dite "enterrée" le terrain naturel a été rehaussé de 90 centimètres en limite de propriété.
Ce qui induit une vue sur mon terrain.

Cordialement

azert
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France
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Revenir en haut de la page 246 Posté - 07 juil. 2016 :  23:59:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je reviens sur la vue créée par mon voisin lors de l'édification de sa piscine.
Dans mon cas le voisin ne peut supprimer cette vue du fait d'une clause dans l'acte notarié imposant une haie vive entre les 2 propriétés.

La vue n'étant pas prescrite quels sont mes recours sur cette construction
Article 690 : « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 247 Posté - 08 juil. 2016 :  08:42:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
TGI avec avocat...
chance de succès très modérée
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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Montjoie
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Revenir en haut de la page 248 Posté - 01 août 2016 :  10:41:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, je compte aménager ma grange. Il me faut un permis de construire dixit la DDE et non une simple déclaration de travaux (qui a été refusée: ce qui m'a étonné car j'avais lu sur le net que n'étant plus à usage agricole depuis des années, ma grange serait considérée de facto comme habitation).
La surface de plancher étant supérieure à 170 m², je dois passer par un architecte.
Je viens de recevoir un devis: un peu moins de 4000€. Ca pique!
Je ne demande aucun plan à l'intérieur de la grange. Aucune modification de toiture. Aucune création de surface.
J'aimerais avoir votre avis concernant ce devis et surtout savoir quels sont les documents exigés pour cette demande. Je suis surpris qu'il faille fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture".
Merci d'avance.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 249 Posté - 01 août 2016 :  12:47:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
modification de façades + changement de destination = permis de construire...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Montjoie
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Revenir en haut de la page 250 Posté - 01 août 2016 :  17:53:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre rapide réponse. Je croyais qu'une grange reliée à une maison ou bien encore très proche d'une maison était qualifiée d'office d'habitable. Et n'avait pas besoin d'un PC.
Pourrais-je avoir votre avis sur le devis et s'il faut fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture"?
Je précise que je ne touche pas à la toiture.
Je crée uniquement une fenêtre sur un coté de la grange. Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 251 Posté - 01 août 2016 :  19:30:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas d'avis sur le devis (ce n'est pas mon métier)
quant aux pièces à fournir, vous les trouverez dans la notice du permis de construire à cette adresse : https://www.formulaires.modernisati...ire=88065*05
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 252 Posté - 02 août 2016 :  14:05:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sur la qualification de la destination, voir récemment CAA Marseille 22_06_2016_14MA03708
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bouzigues
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 253 Posté - 16 sept. 2016 :  15:59:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Bonjour,

Chacun son métier, les vaches seront bien gardées.
Ceci pour dire que je sors des services de l'Urbanisme de ma commune et que
j'ai appris qu'il n'y a plus de shon ou de shob mais seulement une question d'emprise au sol.
Quelle est ma question ?
Auparavant, il fallait l'assistance d'un architecte dès lors que le shon dépassait de mémoire 150 m².
Le précédent et initial propriétaire avait un permis de construire accordé pour 142m²
habitables. Un garage de 176m² qu'il avait aménagé partiellement.
La surface réelle est aujourd'hui de 155 m².
Date fin des travaux : 2001
Date de vente : 2007
Date conformité fiscale: 2016
Travaux en cours de réalisation, il manquerait une ampoule à fixer, je rigole smiley,
Surface habitable prévisible : 213 m².

Alors la question: Faut-il avoir recours à un architecte à postériori ?

Ce n'est pas bien régulier, mais dans un pays où le sport national est bien connu,
il serait mal venu d'avoir un indice d'honnêteté qui confine à la stupidité.
Signature de bouzigues 
UnCiel

yanth
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Revenir en haut de la page 254 Posté - 25 oct. 2016 :  08:32:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?

**modération**
signature publicitaire supprimée

Édité par - Emmanuel Wormser le 25 oct. 2016 09:45:09
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